Circulaires

Circulaire 8964

émise le 28 juin 2023

Suppression de certains contrôles médicaux « dits » obligatoires par Certimed

Dans un souci de simplification administrative, il a été décidé de décharger l’organisme chargé du contrôle des absences pour cause de maladie ou d’infirmité, à savoir CERTIMED, de sa mission d’accord préalable à l’octroi ou au renouvellement de certains congés et de contrôle obligatoire pour la reconnaissance de la maladie liée à l’état de grossesse. La présente circulaire vise à anticiper l’entrée en vigueur de l’avant-projet de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement, actuellement en cours d’adoption