Circulaires

Circulaire 8994

émise le 20 juillet 2023

Suppression de certains contrôles médicaux « dits » obligatoires par Certimed - ADDENDUM

Dans un souci de simplification administrative, il a été décidé de décharger l’organisme chargé du contrôle des absences pour cause de maladie ou d’infirmité, à savoir CERTIMED, de sa mission d’accord préalable à l’octroi ou au renouvellement de certains congés et de contrôle obligatoire pour la reconnaissance de la maladie liée à l’état de grossesse. Le présent addendum précise le champ d'application de la circulaire n°8964 en visant également les membres du personnel PA, PO et les membres du personnel technique des CPMS.