Magazine PROF n°52

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La transparence de l’administration s’applique aussi aux écoles

Article publié le 10 / 12 / 2021.
Article paru en ligne uniquement.

Le principe de transparence de l’administration s’applique aux établissements scolaires. Une circulaire précise les règles qui les concernent.

La circulaire 8228 informe les établissements d’enseignement de leurs obligations en matière de transparence, et vise à leur fournir les outils nécessaires pour traiter valablement une demande d’accès à un document administratif dont ils sont en possession.

Par « document administratif », il faut entendre « toute information, sous quelle forme que ce soit » ⁽¹⁾ : un procès-verbal, un dossier, une image, une bande-son, une vidéo, etc. Mais les documents les plus fréquemment demandés sont les copies d’examen et PV d'examen oral, les rapports de stage et autres documents d’évaluation, ainsi que la copie du dossier disciplinaire de l’élève.

Comment réagir face à une demande ?

Quand l’établissement ou le PO reçoit une demande écrite de consultation ou de copie d’un document administratif, il a 30 jours pour répondre. La circulaire recommande d’accuser réception de la demande.

Si l’établissement ou le PO n’est pas en possession du document, il renverra le demandeur à l’autorité détentrice du document.

Dans le cas contraire, deux hypothèses sont envisageables : décider de répondre favorablement à la demande ou à une partie de celle-ci ; ou décider de refuser la demande. Un refus (même partiel) doit être formellement motivé et indiquer que le demandeur peut introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la FW-B (la circulaire propose une formule type).

Principes et avis

Si tous les documents sont en principe publics, des restrictions et des interdictions de publicité existent.

La circulaire liste donc, par catégories de motifs, des demandes qui peuvent être rejetées et celles qui doivent l’être.

Un principe général s’applique : les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur peut justifier d’un intérêt. C’est le cas, par exemple et évidemment, quand un parent demande accès à la copie d’examen de son enfant.

Comment faire quand le principe de la publicité des documents peut en contrarier un autre ? Par exemple, celui de ne pas attenter à la vie privée d’un tiers cité dans le document ? Un refus partiel de communication d’un document peut alors être adopté, en occultant par exemple le nom du tiers dont la vie privée serait menacée.

Des questions face à une sollicitation ? Les établissements et PO peuvent demander conseil au secrétariat de la CADA ⁽²⁾ et consulter les décisions de la CADA sur www.cada.cfwb.be.

Monica GLINEUR

⁽¹⁾ Décret du 22/12/1994 relatif à la publicité de l’administration gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=18673&referant=l01
⁽²⁾ cada@cfwb.be ou +32 (0)2/ 413 32 82