Magazine PROF n°11

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Règlements de travail dans l’officiel subventionné

Article publié le 01 / 09 / 2011.
Article paru en ligne uniquement.

L’adoption d’un règlement de travail est depuis longtemps une obligation légale pour le réseau libre ⁽¹⁾. Le législateur l’a étendue en 2003 aux employeurs du secteur public. Le réseau d’enseignement organisé par la Communauté française a adopte un modèle de règlement en 2009. Les différents pouvoirs organisateurs (PO) du réseau officiel subventionne (Communes et Provinces) ont également petit à petit transposé cette nouvelle règle

Pour leur faciliter la tâche, en application de l’accord sectoriel 2009-2010, la Commission paritaire centrale de l’enseignement officiel subventionné a établi un modèle. Les commissions paritaires compétentes pour chaque niveau et type d’enseignement ⁽²⁾ l’ont adapté en fonction de leurs spécificités.

Septembre 2011, ces quatre commissions paritaires communautaires invitent les commissions paritaires locales (Copaloc) « à entériner et compléter, le cas échéant » ces modèles de règlement de travail établis pour l’enseignement fondamental, le secondaire, le spécialise, l’artistique à horaire réduit et la promotion sociale. Cinq circulaires ⁽³⁾ ont été communiquées, notamment aux PO et aux directions des établissements, assorties de balises à suivre lors de ce processus de négociation locale.

Si chaque Copaloc reste souveraine en la matière, la volonté des partenaires sociaux (organisations syndicales et fédérations de PO) est de fixer un cadre minimal uniforme commun à l’ensemble du secteur. Les PO qui se sont déjà dotés d’un règlement sont donc invités à le revisiter, afin d’examiner s’il ne convient pas de l’adapter aux modèles à présent adoptés au niveau communautaire.

Première étape : afficher le projet de règlement dans les locaux de chaque établissement scolaire, dans un endroit apparent et accessible, afin qu’il soit consultable par l’ensemble des membres du personnel concernés. Deuxième étape : mettre la question a l’ordre du jour d’une réunion de la Copaloc. Troisième étape : in fine, après négociation en Copaloc, un exemplaire du nouveau règlement de travail adopté est remis à chaque membre du personnel.

Le règlement contient un rappel des règles légales et règlementaires applicables à l’organisation d’un établissement, aux droits, devoirs et obligations des membres du personnel. C’est donc un document qui a vocation à les suivre pendant toute leur carrière.

⁽¹⁾ Lois du 8 avril 1965 instituant le règlement de travail.
⁽²⁾ Compétentes pour les membres du personnel subsidié de l’officiel subventionné soumis au décret statutaire du 6 juin 1994.
⁽³⁾ Les projets de modèles figurent en annexe des circulaires 3640, 41, 43, 44 et 45 du 29 juin. http://www.enseignement.be/circulaires