Magazine PROF n°14
Dossier Ah, si l'école était gratuite!
Une gratuité à géométrie variable
Article publié le 01 / 06 / 2012.
La réalité de terrain est parfois éloignée des prescriptions du décret. Comment expliquer ce décalage ? Et quelles pistes suivre pour tenter de le réduire ?
« Peut-on accepter qu’une école demande à l’inscription en 1re maternelle une provision qui servira pour l’excursion scolaire de 3e primaire ? Ou que dans d’autres, on réclame une garantie de 50 € pour d’éventuels dégâts ? Ou qu’on affiche le nom des familles en retard ou en défaut de paiement ? », s’indigne une assistante sociale dans une antenne scolaire bruxelloise.
Des exemples extrêmes, sans doute. Mais les enquêtes annuelles réalisée depuis 2001 par la Ligue des Familles (à la requête du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) et un sondage effectué à la demande de la ministre de l’Enseignement obligatoire auprès d’un panel d’écoles de tous les réseaux et de différents niveaux, aboutissent à des constats communs.
Certains frais facultatifs – abonnement à des revues ou achats groupés, par exemple – sont souvent présentés comme obligatoires, ce qui alourdit l’ardoise des parents et peut augmenter les inégalités entre écoles, et les inégalités sociales entre parents et entre enfants. Des parents qui, souvent, n’osent pas refuser par crainte de désavantager leurs enfants ou de manquer à leur mission d’éducateurs. Autre constat : certaines écoles ne respectent pas l’obligation de communiquer aux parents avant la fin de l’année scolaire l’estimation et la ventilation des frais.
Comment expliquer ce décalage entre la réalité et la législation ? Celle-ci est-elle insuffisamment connue malgré le rappel dans les circulaires de rentrée ? L’écart encore existant entre les dépenses de fonctionnement engagées pour les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les subventions de fonctionnement accordées aux réseaux subventionnés joue un rôle, selon plusieurs directeurs. Mais dans tous les réseaux, des pouvoirs organisateurs ou des associations viennent en renfort pour assurer l’achat de manuels et de fournitures scolaires.
La médiation d’abord
Qui contrôle l’application du décret ? « Dans la grande majorité, les plaintes viennent des parents, explique Julie Tilman, juriste au Service de l’Assistance aux établissements scolaires de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, au sein de l’Administration. Elles sont de plus en plus nombreuses, concernant le prix des excursions scolaires, des photocopies, des manuels,… »
Les inspecteurs sont notamment chargés de « collaborer avec le service du gouvernement dans le cadre du contrôle de l’application des mesures définies en faveur de la gratuité telles que prévues à l’article 100 du décret Missions » (1). Enfin, dans certains cas, les vérificateurs comptables sont amenés à effectuer, sur requête de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, une enquête lorsqu’une anomalie est constatée. « Je prends alors contact avec l’école pour lui rappeler le prescrit de l’article 100 du Décret et l’inviter à se mettre en ordre et à me communiquer la preuve de cette mise en conformité, ajoute Mme Tilman. Ensuite, j’envoie un courrier écrit, signé par notre directeur. En cas de plaintes répétées et d’absence de réponse aux courriers, le dossier est envoyé à la Ministre ». Car le décret Missions le précise : si un pouvoir organisateur a perçu un minerval ou des montants correspondant à des frais non prévus par le décret, le remboursement lui sera réclamé. En cas de refus, cela peut aller jusqu’au retrait de ces montants des subventions de fonctionnement, à la suspension ou au retrait des subventions de fonctionnement (2).
Des mesures souvent appliquées ? Dans sa réponse à une question parlementaire, la ministre de l’Enseignement a évoqué deux plaintes pour 2010-2011, à la suite du refus de deux écoles de délivrer le certificat d’études de base et de remettre le bulletin de fin d’année aussi longtemps que les dettes des parents n’étaient pas apurées (3). « C’est que nous privilégions la médiation et le bon sens, poursuit Mme Tilman. Aux parents qui se plaignent de difficultés financières, je demande si l’école leur a proposé des facilités de paiement, si elle a mis en place un fonds social, si eux-mêmes connaissent l’existence de bourses d’études. Il s’agit de tenir compte des intérêts des différentes parties, et de faire preuve d’une certaine souplesse. Mais dans tous les cas, nous rappelons à l’école que le non paiement de frais par les parents ne peut entrainer le refus de délivrer un bulletin ou un certificat d’études ».
Quelles pistes de changement ?
Pour « continuer à défendre la gratuité de l’enseignement obligatoire », comme le stipule la Déclaration de politique communautaire (4), faut-il changer le décret ? Une information à destination des équipes pédagogiques et des familles dans le courant du 1er trimestre de l’année prochaine viendra préciser davantage les frais qui sont autorisés et ceux qui ne le sont pas, proposer un ensemble de pratiques intéressantes, et inciter tous les acteurs de l’école ainsi que les parents au dialogue et à la prise de responsabilités.
D’autres pistes pourraient être explorées. Faut-il suivre l’enseignement fondamental flamand, tenu de fixer un prix annuel maximal par âge et par niveau pour les activités culturelles ou sportives et les excursions d’un jour, et où une liste précise le matériel qui doit être fourni gratuitement par l’école à chaque enfant ? Ou imposer un système de facturation directe aux parents, qui éviterait d’impliquer les enfants dans des transactions financières, mais alourdirait encore les tâches administratives des écoles ?
Une chose est sûre : des balises plus effectives encadrant l’autonomie laissée aux écoles en la matière devraient être posées. Proposer aux parents une estimation détaillée des frais favorise la transparence des acteurs en jeu et permet aux parents d’adhérer en connaissance de cause au projet de l’école. À contrario, des factures globales, au compte-goutte et peu détaillées (« achats groupés ») peuvent entretenir un climat d’incompréhension, voire de méfiance. Il importe aussi que les parents soient informés de l’existence de mécanismes de solidarité mis en place dans l’école, et sur leur gestion.
(1) Décret Inspection du 8 mars 2007.
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=31929&referant=l01
(2) Id.
(3) Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, séance plénière du 22 septembre 2011, compte-rendu intégral, p. 41-47.
http://archive.pfwb.be/100000001085087
(4) Projet de Déclaration de politique communautaire 2009-2014.
http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001303289
Et s’ils ne paient pas ?
Comment l’école peut-elle réagir face à des parents « toujours distraits » et/ou qui, tout en disposant de moyens financiers suffisants, refusent de payer les frais réclamés, au nom du principe de gratuité ?
Dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, une procédure permet aux établissements de recouvrer, via les bureaux d’enregistrement des domaines, les sommes dues pour les repas scolaires ou la pension dans un internat, mais également pour des frais de séjour impayés dans un centre de dépaysement ou de découverte (1).
Et dans les autres réseaux ? Dans cette école fondamentale de Tournai, le règlement d’ordre intérieur est clair : la note impayée sera transmise à un huissier de justice chargé du recouvrement de la créance, aux frais du débiteur. « Cette solution est utilisée en dernier recours, après avoir épuisé toutes les possibilités (rappel, proposition d’échelonnement, paiement différé,…), explique son directeur. Cela a le mérite d’être clair et de ne pas mettre dans l’embarras les finances de l’école ».
(1) Circulaire n°426.
http://www.enseignement.be/circulaires
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