Magazine PROF n°15

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Enseignement, pub et propagande

Article publié le 01 / 09 / 2012.
Article paru en ligne uniquement.

Depuis 2007, une Commission est chargée d’examiner les plaintes relatives aux activités politiques et commerciales au sein des établissements scolaires.

Le Pacte scolaire indique que « toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d'enseignement » ⁽¹⁾. Et prévoit la création d’une Commission chargée de remettre des avis en la matière. Celle-ci a commencé à fonctionner en 2007. Une circulaire ⁽²⁾ remet en lumière son fonctionnement, et analyse sa jurisprudence.

La Commission a été créée en vue de répondre aux diverses sollicitations dont font l’objet les établissements scolaires, centres PMS, enseignants et élèves, qui se voient proposer, sous couvert d’initiatives à caractère « pédagogique » ou « éducatif », des intrusions commerciales ou publicitaires à caractère lucratif.

Composée des représentants de différentes administrations et organismes officiels touchant aux matières de l’enseignement (administration, syndicats, inspection, représentants des pouvoirs organisateurs, associations de parents), la Commission n’est pas permanente, mais se réunit régulièrement.

Toute personne autorisée par le décret instituant la Commission peut s’adresser à elle : chef d’établissement ou pouvoir organisateur (après débat au Conseil de participation), association de parents, une organisation syndicale, le Gouvernement, organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, association de défense des consommateurs ou de l’enseignement. La Commission peut également agir d’initiative sur base d’informations qui lui seraient parvenues. Par contre, elle n’a pas pour mission de donner un quelconque feu vert aux projets qu’on lui soumettrait.

La plainte doit avoir pour objet une situation concrète et non une interrogation de principe. L’objet de la plainte doit être une activité, qui pourrait avoir une nature commerciale, politique ou de concurrence déloyale, et qui est donc susceptible d’être interdite. Elle doit se dérouler ou s’être déroulée dans un établissement scolaire ou dans un Centre PMS.

Après examen, la Commission remet un avis motivé au Gouvernement, qui statue.

⁽¹⁾ Article 41 de la loi dite « du Pacte scolaire ».
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=05108&referant=l01
⁽²⁾ Circulaire 4002.
http://www.enseignement.be/circulaires