Magazine PROF n°17

Dossier T’ar ta gueule à la récré

Que dit la loi ?

Article publié le 01 / 04 / 2013.
Article paru en ligne uniquement.

L’article 442bis du Code pénal prévoit peine d’emprisonnement et/ou amende pour « quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affectait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée » ⁽¹⁾. Les peines sont plus lourdes si un des mobiles est la haine, le mépris ou l’hostilité envers une personne en raison de certains critères (sexe, orientation sexuelle,…) ou si la victime est vulnérable (âge, maladie,…).

L’article 145§3bis de la loi du 13 juin 2005 vise, lui, notamment l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques pour importuner son correspondant ou provoquer des dommages ⁽²⁾.

Pour un élève mineur, des mesures peuvent être prises dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse (réprimande, surveillance par un service social,…). Le juge de la jeunesse peut également prendre des mesures spécifiques (travail d’intérêt général) pour lui faire prendre conscience de la gravité de son acte et/ou acter un projet proposé par cet élève (excuses, réparation du dommage,…) et en contrôler l’exécution.

Sur le plan civil, la victime peut réclamer des dommages et intérêts en justice à l’auteur du harcèlement ou, s’il est mineur, à ses parents (sauf s’ils prouvent que le comportement de leur enfant ne résulte pas d’une faute d’éducation de leur part).

Quid de la responsabilité de l’enseignant si pendant son cours, un élève harcèle un camarade ou diffuse des contenus choquants sur Internet ? Sa responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle ne pourra être engagée qu’en cas de faute volontaire, lourde ou répétée ⁽³⁾. Sur le plan pénal, il reste responsable s’il commet un délit et, s’il manque à ses devoirs, il peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

⁽¹⁾ Code pénal : http://bit.ly/VDUumL
⁽²⁾ Loi relative aux communications électroniques : http://bit.ly/13EDz6P
⁽³⁾ Fiche pratique : http://bit.ly/13Ij9dp