Les textes législatifs et circulaires essentielles relatifs aux CPMS

Textes législatifs

• loi du 1er avril 1960, relative aux centres PMS

• arrêté royal du 13 août 1962, organique des centres PMS

• arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres PMS de la Communauté française, des centres PMS pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres PMS et des centres PMS pour l'enseignement spécial (CF)

• loi du 29 juin 1983, relative à l’obligation scolaire

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 décembre 1994 fixant l’équipement minimum des centres PMS

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1999, relatif à l’obligation scolaire

• décret du 20 décembre 2001, relatif à la promotion de la santé à l’Ecole

• décret du 31 janvier 2002, fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres PMS subventionnés officiels

• décret du 31 janvier 2002, fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres PMS libres subventionnés

• décret du 11 juillet 2002, relatif à la formation en cours de carrière dans l’enseignement spécial, l’enseignement secondaire et les centres PMS et à la création d’un institut de la formation en cours de carrière

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, fixant les modalités de concertation relatives au suivi médical, entre les services PSE et les centres PMS subventionnés

• décret du 03 mars 2004, organisant l’enseignement spécialisé

• décret du 12 mai 2004, relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance

• décret du 14 juillet 2006, relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres PMS

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007, définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d’activités des centres PMS

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2007, relatif au journal d’activités

• arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007, fixant le programme spécifique des centres PMS organisés par la Communauté française

Circulaires

• circulaire 503 du 31 mars 2003, fixant les informations relatives au Décret P.S.E. sur les Centres psycho-médico-sociaux subventionnés

• circulaire 504 du 24 mars 2003, relative aux Centres psycho-médico-sociaux subventionnés (Rappel de la réglementation relative aux C.P.M.S.)

• circulaire 979 du 11 octobe 2004, relative aux Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française (Collaboration PMS-Ecoles)

• circulaire 1613 du 8 septembre 2006, décret relatif aux missions, programmes et rapports des centres psycho-médico-sociaux. Envoi des rapports d’activités.

• circulaire 1683 du 23 novembre 2006, organisation, au niveau du premier degré de l’enseignement secondaire, d’actions spécifiques portant sur la perception des métiers, des professions et sur l’information en matière d’offre d’enseignement

• circulaire 1700 du 14 décembre 2006, décret relatif aux missions, programmes et rapport d’activités des centres P.M.S.

• circulaire 1800 du 13 mars 2007, relative aux modalités d’approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir Organisateur en application de l’article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d’activités des Centres Psycho-Médico-Sociaux (pour l'enseignement subventionné par la CF)

• circulaire 1835 du 12 avril 2007, complément à la circulaire 1800 du 13.03.07, relative aux modalités d’approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir Organisateur en application de l’article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d’activités des Centres Psycho-Médico-Sociaux (pour l'enseignement subventionné par la CF)

• circulaire 1803 du 21 mars 2007, relative aux projets des Centres PMS organisés par la Communauté française

• circulaire 2004 du 27 août 2007, indications pratiques relatives à l'utilisation du protocole technique dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française