Les instances zonales de pilotage interréseaux de l’enseignement qualifiant

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Bassins E.F.E. - enseignement qualifiant - emploi/formation

Le décret du 30/04/2009 (M.B. du 15/07/2009) porte la création d’instances sous-régionales de pilotage et l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial.

Objet du Décret

Le décret vise à permettre, sur base volontaire et sous certaines conditions, aux établissements ou implantations d’enseignement secondaire organisant des options de l’enseignement technique ou professionnel de bénéficier d’incitants, définis ci-dessous, afin de développer selon une logique de concertation en intra et/ou en inter réseaux, des actions visant à optimiser l’offre d’enseignement en termes de disponibilité et qualité du service public en phase avec les tendances de développement socioéconomique sous-régional et régional.

Une instance sous-régionale de pilotage inter-réseaux est mise en place dans chaque zone d’enseignement.

Composition

Membres effectifs

4 représentants des Conseils de zone concernée (confessionnel / non-confessionnel)
1 représentant de chaque comité de concertation (confessionnel / non-confessionnel)
5 membres CSEF (Comité subrégional de l’Emploi et de la Formation) ou CCFEE (Commission consultative Formation Emploi Enseignement (Président, 2 représentants des travailleurs, 2 représentants des employeurs)
1 représentant du FOREM ou d’Actiris
1 représentant de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire
5 représentants des syndicats de l’enseignement

Membres associés (à titre consultatif sauf représentants des syndicats, pour la suppression des options)

5 représentants des syndicats de l’Enseignement
1 représentant de l’enseignement spécialisé
1 représentant de l’enseignement de Promotion Sociale
1 représentant du Conseil zonal de l’alternance
1 représentant de l’IFAPME ou du SFPME

La présidence et la 1re vice-présidence est assumée par un représentant des conseils de zone ou des comités de concertation (mandat alternatif et annuel). La 2e vice-présidence est assumée par le président du CSEF ou de la CCFEE.

Missions

Déterminer dans un plan de redéploiement quadriennal les options pouvant faire l’objet d’incitants.

Déterminer annuellement les établissements qui pourront bénéficier des incitants pour :

le maintien d’une option faiblement fréquentée
la fermeture de certaines options trop peu peuplées dans des établissements
la création de nouvelles options

Les critères de sélection à prendre en compte sont notamment :

la correspondance avec les métiers en pénurie identifiés par le FOREM et Actiris
la cohérence et la pertinence du projet au regard de l’offre de formation globale sur la zone concernée
l’utilisation d’outils pédagogiques de formation existant (Centres de Compétences, centres de référence, centres de technologie avancées,)

Décisions

Les décisions sont prises au consensus des membres effectifs. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises à l’unanimité des membres a + b et c (C.S.E.F.).

Les représentants des syndicats d’enseignement disposent d’une voix délibérative uniquement lorsque les décisions portent sur les incitants visés au §3 Art. et pour la suppression d’options.

Les incitants

Les incitants consistent en :

l’octroi de périodes complémentaires aux périodes professeur
la prise en charge de frais de fonctionnement liés à l’option visée
l’octroi du statut de prioritaire pour l’option concernée pour l’accès au Fonds d’Equipement (des écoles techniques et professionnelles)

Cadre légal

Décret du 30 avril 2009 relatif à la création des instances sous-régionales de pilotage et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial (M.B. 15 juillet 2009)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2009-07-15&numac=2009029358

Décret du 11 avril 2014 modifiant le fonctionnement des instances de pilotage interréseaux de l’enseignement qualifiant (M.B. 7 août 2014)
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40285&referant=l01