Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents
Avant le début de l’année scolaire, l’école doit fournir aux parents ou à l’élève majeur une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. Cette information, par écrit, doit renseigner un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle.
Une information orale fournie lors d’une séance d’accueil ou d’une réunion de parents est évidemment la bienvenue mais n’est pas suffisante : un document écrit doit être fourni aux parents ou à l’élève majeur.
L’élève mineur ne peut être impliqué ni dans le processus de paiement des frais scolaires fixé par l’établissement, ni dans le dialogue entre l’établissement et les parents à propos des frais scolaires ou des décomptes périodiques.
Les décomptes périodiques
En plus du document d'estimation, les établissements doivent transmettre des décomptes périodiques aux responsables légaux des élèves. Ces décomptes détaillent au minimum pour chacun des élèves l'ensemble des frais qui sont dus à l'établissement à savoir leurs montants, leurs objets et leur caractère obligatoire ou facultatif. Ils couvrent une période allant d'un mois à quatre mois et mentionnent les modalités et éventuelles facilités de paiement.
Dès que le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d'un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques.
Seuls les frais renseignés sur les décomptes périodiques peuvent être réclamés.
Le document informatif
Depuis septembre 2019, la référence légale et le texte intégral des articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire doivent être reproduits dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l'estimation de frais et les décomptes périodiques.
Pour chaque niveau d'enseignement, chaque école doit également distribuer un document informatif précisant les modalités de la gratuité scolaire au moment de l'inscription de l'élève. Vous pouvez les télécharger via les liens suivants :
> Enseignement maternel 2024-2025 / PDF
> Enseignement primaire - P1-P3 - 2024-2025 / PDF
> Enseignement primaire - P4-P6 - 2024-2025 / PDF
> Enseignement primaire spécialisé - maturité 1-2 - 2024-2025 / PDF
> Enseignement primaire spécialisé - maturité 3-4 - 2024-2025 / PDF
> Enseignement secondaire 2024-2025 / PDF
Découvrez notre campagne de communication à destination des parents d'élèves de l'enseignement maternel :
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> téléchargez le dépliant / PDF
Découvrez notre campagne de communication à destination des parents d'élèves inscrits en 1re et 2e année de l'enseignement primaire ordinaire et dans le degré de maturité 1 de l'enseignement primaire spécialisé :
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> téléchargez le dépliant / PDF