L'inscription dans l'enseignement secondaire

Inscription en 1ère année commune du secondaire

Inscription d'un élève dans l'enseignement secondaire : règles de base

Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.

Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.

Dates d'inscription 

Cadre légal

• Le Code de l'Enseignement du 03 mai 2019. 
• Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire.

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