Sanctions disciplinaires et exclusion dans l'Enseignement supérieur

L’exclusion, comme toute sanction disciplinaire, ne peut être prononcée dans les établissements d’enseignement supérieur que dans le respect des règles de droit.
 

Quelles sont ces règles ?

Une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement de l’établissement, règlement qui doit avoir été adopté par l’autorité qui avait le pouvoir de l’établir.

La décision doit être prise par l’autorité qui a le pouvoir de la prononcer.

Comme dans tout ce qui touche aux sanctions, une sanction disciplinaire ne peut être prise que dans le respect des droits de défense.

Ces droits de la défense exigent :

• que le destinataire de la sanction ait été averti précisément, avant tout, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée

• un accès à toutes les pièces du dossier qui servira de base à la sanction 

• le respect, entre la possibilité de consulter le dossier, et l’audition de l’étudiant, d’un délai qui doit lui permettre de préparer utilement sa défense 

• que l’étudiant doit être entendu pour présenter sa défense, et peut être accompagné d’un conseil lors de l’audition

• que si les faits sont reprochés à plusieurs personnes, la participation individuelle de chacun à ces faits soit examinée (pas de sanction collective…)

• l’importance de la sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits établis

• « Non bis in idem ! » Un fait disciplinaire, une sanction, pas plus… on ne peut sanctionner quelqu’un deux fois pour un même fait

• la décision doit être communiquée à l’étudiant ou à l’étudiante et motivée (indication de la base légale, des faits disciplinaires reprochés, explication du lien entre la gravité de ces faits et la sanction retenue et des voies de recours possibles)

Cas particuliers

L'exclusion pour cause de fraude à l’inscription

Toute falsification de documents et/ou fausse déclaration avérée(s) de l'étudiant ou de l’étudiante dans son dossier de demande d'admission ou inscription, entraîne automatiquement et immédiatement un refus d'inscription, et ce, pour une durée de 3 années académiques dans tout établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française.

Si la fraude à l'inscription est découverte après l'inscription de l'étudiant, l'étudiant fait l'objet de cette même mesure d'exclusion.

Plus d’informations sur ce cas de figure sont disponibles sur la page consacrée à l’inscription dans l’enseignement supérieur.
 

L'exclusion pour cause de fraude aux évaluations

Toute fraude avérée lors d'une évaluation peut également être sanctionnée par l'exclusion.

La notification de cette mesure disciplinaire à l'étudiant indique les droits de recours.

Conséquences de ces mesures d'exclusion pour l'étudiant qui en fait l'objet :

• perte immédiate du statut d'étudiant régulièrement inscrit

• perte des droits liés à l'éventuelle réussite d'épreuves durant l'année académique en cours

• non remboursement des droits d'inscription versés à l'établissement d'enseignement

• refus d'inscription automatique pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française

Cadre légal

• Décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (articles 95/2 et 139/1)