Missions de la Commission de pilotage du système éducatif

La Commission de pilotage du système éducatif, dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques, poursuit deux grandes missions : une mission de coordination et de suivi de la cohérence du système éducatif, et une mission d’accompagnement des réformes pédagogiques. Pour chacune d’entre elles, elle dispose de différents moyens d’action : proposition, avis, coordination.
 

> première mission : la coordination et le suivi de la cohérence du système éducatif

> deuxième mission : l’accompagnement des réformes pédagogiques et leur nécessaire mise en œuvre

Première mission : la coordination et le suivi de la cohérence du système éducatif
 

• elle accompagne les réformes pédagogiques et œuvrer à leur réalisation

• elle donne un avis sur les programmes d’études

• elle dote l’enseignement d’un système cohérent d'indicateurs

• elle remet un avis sur le calendrier des épreuves externes certificatives de juin

• elle remet un avis concernant les résultats aux épreuves externes certificatives de juin

• elle donne un avis motivé sur la répartition des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires

• Elle formule des propositions concernant les orientations et thèmes prioritaires des formations professionnelles continues du personnel de l’enseignement, des CPMS et des pôles territoriaux tous les 6 ans

• elle formule des propositions visant à favoriser la cohérence des programmes généraux de formation sur base des propositions du Conseil de la Formation Professionnelle Continue

• elle est chargée de donner un avis sur les programmes généraux de formation

• elle propose pour approbation au Gouvernement les plans pluriannuels de recherche fixant les priorités et les objectifs à atteindre. Elle veille à faire bénéficier les établissements scolaires des résultats des recherches

Deuxième mission : l’accompagnement des réformes pédagogiques

A partir de l’analyse des différentes informations dont elle dispose, la Commission de pilotage éclaire, sur demande ou d'initiative, le Gouvernement et le Parlement de la Communauté française sur l'état et l'évolution du système éducatif, les problèmes qu'il rencontre ou qui sont prévisibles, ainsi que les écarts par rapport aux plans et aux prévisions.
 

• elle adresse au Gouvernement un rapport d’activité annuel reprenant ses missions et ses recommandations

• le Gouvernement procède, au minimum tous les 3 ans, à une analyse des données disponibles relatives à la proportion d'élèves primo arrivants, assimilés (DASPA) et français langue d’apprentissage (FLA). Le rapport de l'analyse est transmis au Ministre du Budget, au Ministre de l'Education et à la Commission du pilotage du système éducatif

• elle est chargée d’observer et de suivre le dispositif d’encadrement différencié et de remettre un rapport au Gouvernement tous les trois ans qui évalue si les objectifs d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité sont atteints

• elle est également chargée d’observer le processus d’inscription dans le premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire, et de faire un rapport tous les deux ans au Gouvernement, afin d’évaluer si les objectifs en matière de régulation des inscriptions sont atteints, notamment sur :
   

  • l’évolution du taux de réussite au cours et à l’issue du 1er degré

  • l'évolution du taux de fréquentation des années complémentaires organisées à l'issue d'une 1re ou d'une 2e année commune

  •  la mise en oeuvre par les écoles de stratégies de soutien et d'accompagnement à l'attention des élèves inscrits sur base de l'indice socioéconomique de leur école primaire ou fondamentale d'origine

  • le développement d'expériences pilotes de partenariats entre écoles d'indice socio-économique faible et d'indice socio-économique plus élevé

  • l'évolution du nombre de changement d'écoles au cours du cycle

  • l'orientation en fin de cycle

  • la progression vers l'objectif de mixité poursuivi

  • le système d'attribution des places disponibles
     

• elle reçoit de l’organe d’observation et d’accompagnement de l’apprentissage en immersion les propositions qu’il a formulées pour améliorer le dispositif « d’enseignement en immersion linguistique », ainsi qu’en matière de formation en cours de carrière des enseignants

D’initiative, elle peut produire un avis sur une question centrale dans l’analyse et l’amélioration du système éducatif.