Le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES)

 

 

Le CAPAES (Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur), institué par le décret du 17 juillet 2002, est un titre pédagogique accessible uniquement aux enseignantes et enseignants déjà en fonction dans une haute école ou dans un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale.

L'obtention du CAPAES vous permet de bénéficier d'une augmentation barémique et d'être nommé ou désigné à titre définitif sur votre poste.

Attention : le CAPAES doit être obligatoirement obtenu à l'issue de la sixième année académique qui suit votre première désignation dans un emploi vacant publié d'une haute école.
 

> comment obtenir le CAPAES ?

> comment déposer mon dossier professionnel ou complément de dossier ?

> le cadre légal

> questions fréquemment posées

 

 


 

 

Comment obtenir le CAPAES ?


Afin d'obtenir le CAPAES, vous devez suivre ces 3 étapes :
 

  1. suivre et réussir la formation CAPAES dans l'établissement de votre choix

  2. rédiger votre dossier professionnel

  3. déposer votre dossier professionnel auprès du secrétariat de la commission CAPAES
     

Pour plus d'informations sur la formation CAPAES ainsi que sur la forme et le contenu de votre dossier professionnel ou complément de dossier, vous pouvez consulter la circulaire 9021.

Pour plus de détails sur les conditions d'accès à la formation CAPAES et la procédure à suivre pour l'obtention du CAPAES, nous vous invitons à consulter la Fiche CAPAES sur l'ABC des Démarches du portail de la FWB.
 

 

 


 

 

Comment déposer mon dossier professionnel ou complément de dossier ?


Pour pouvoir déposer votre dossier professionnel ou complément de dossier auprès de la Commission CAPAES, vous devez vous connecter à Mon Espace :
 

> suivre le guide de connexion à Mon Espace avec ou sans carte d'identité belge

> remplir le formulaire en ligne sur Mon Espace pour le dépôt de votre dossier professionnel ou complément de dossier


Exception : si vous n'avez pas de numéro matricule enseignant, vous pouvez contacter le secrétariat de la Commission CAPAES par mail.

 

 


 

 

Le cadre légal

 

 

 


 

 

 


Vous souhaitez nous poser une question?
 

Administration générale de l'Enseignement
Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR)
Secrétariat de la commission CAPAES

Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles
 

Courriel : capaes@cfwb.be

Téléphone : 02 690 83 27 ou 02 690 88 27
 


 

 


 

 

Questions fréquemment posées


1. Je souhaite passer mon CAPAES pour pouvoir postuler à un emploi en Haute école ou en Promotion sociale. Est-ce possible ?

Le CAPAES n'est pas destiné à vous donner accès au métier d’enseignante ou enseignant dans l'enseignement supérieur, il s’agit d’un certificat qui s’acquiert en cours d’emploi.

L’inscription à la formation nécessite d’être engagé dans une Haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de Promotion sociale :

  • en tant que maîtres de formation pratique, maîtres assistants ou chargés de cours dans une haute école

  • ou professeurs de cours généraux, de cours techniques, de cours de pratique professionnelle, de cours techniques et de pratique professionnelle, de cours de psychologie-pédagogie-méthodologie et de cours spéciaux dans l'enseignement supérieur de promotion sociale

  • et détenteurs d'un titre académique autorisant votre recrutement dans une de ces fonctions
     

Le CAPAES est néanmoins une condition à la nomination ou désignation définitive.

Vous trouverez des informations concernant l’accès au métier d’enseignante ou enseignant sur la page Devenir enseignant ou sur le site de Mes Études.

 

 

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2. Je cherche des informations complètes concernant la formation CAPAES (durée, nombre de jours par semaine, dates de début de la formation…).

L’obtention du CAPAES s’effectue en plusieurs étapes :

  1.  Suivre la formation CAPAES
  2. Rédiger votre dossier professionnel
  3. Déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES


Le programme de la formation CAPAES se compose de deux parties :
 

  • une formation à caractère théorique (de 60h à 120h)

  • une formation à caractère pratique (de 20h à 90h)


La formation à caractère théorique comprend trois axes de contenus :
 

  • un axe socio-politique

  • un axe psycho-relationnel

  • un axe pédagogique


La formation à caractère pratique comprend trois axes de contenus :
 

  • un axe d'accompagnement de la pratique
  • un axe d'analyse des pratiques
  • un axe de développement professionnel


Afin d’obtenir des réponses plus précises à vos questions concernant les informations pratiques relatives à la formation CAPAES, adressez-vous à l’organe de formation où vous allez suivre votre formation CAPAES. Vous trouverez ici la liste des organes de formation CAPAES.

 

 

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3. Ayant terminé et réussi la formation CAPAES, je souhaite savoir dans quel délai et à quelle date je dois remettre mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES ?

Vous pouvez remettre votre dossier professionnel auprès du secrétariat de la Commission CAPAES tout au long de l’année.

Il n’y a pas de délai pour le dépôt de votre dossier professionnel suite à la réussite de la formation CAPAES.

Il est néanmoins recommandé d’actualiser le contenu de votre dossier professionnel à la période du dépôt de celui-ci auprès de la Commission CAPAES.

 

 

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4. Puis-je déposer un dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES sans avoir suivi la formation CAPAES ?

Vous ne pouvez pas déposer un dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES sans avoir suivi et réussi la formation CAPAES.

L’obtention du CAPAES s’effectue en plusieurs étapes :

  1. Suivre la formation CAPAES
  2. Rédiger votre dossier professionnel
  3. Déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES

 

 

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5. Comment calculer les jours ouvrables pour le dépôt de mon complément de dossier ?

Vous devez vous référer au cachet de la poste pour calculer le délai des 30 jours ouvrables.
En application du Code civil, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.


 

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6. J’ai réussi la formation CAPAES quand j’étais enseignante ou enseignant en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je n’avais pas déposé mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES. Je ne suis plus en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je souhaite déposer mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES pour obtenir mon CAPAES.
Est-ce possible ?


Oui, vous pouvez déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES.

Vous devez être en fonction en tant qu’enseignante ou enseignant dans une Haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de Promotion sociale au moment de votre inscription à la formation CAPAES.

Par la suite, vous pouvez déposer votre dossier professionnel auprès du secrétariat de la Commission CAPAES pour obtenir votre certificat quelle que soit votre situation professionnelle. Il est néanmoins recommandé d’actualiser le contenu de votre dossier professionnel à la période du dépôt de celui-ci auprès de la Commission CAPAES.


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7. La Commission CAPAES a suspendu son avis sur mon dossier professionnel et m’invite à remettre un complément de dossier.
Comment puis-je me faire aider pour la rédaction de mon complément de dossier ?


Dans votre complément de dossier, il est conseillé de répondre aux remarques formulées par la Commission CAPAES sur votre dossier professionnel. Vous y développez et complétez les points faibles de votre dossier professionnel.

La forme et le contenu de votre complément de dossier doivent respecter la circulaire 9021.

Vous pouvez faire appel à votre organe de formation ou à l’équipe d’accompagnement au CAPAES de votre établissement pour toute question relative à la rédaction de votre complément de dossier.

 

 

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8. Je suis dans ma sixième année en tant qu’enseignante ou enseignant en Haute école.
Dois-je obligatoirement obtenir le CAPAES avant la fin de ma sixième année ?


Si vous êtes enseignante ou enseignant dans une Haute école, engagé comme temporaire à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi vacant, vous devez obligatoirement obtenir le CAPAES dans les 6 ans à partir du jour où vous avez été engagé dans l’emploi vacant, sous statut de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si vous êtes enseignante ou enseignant dans une Haute école, engagé sous un autre statut, vous n’êtes pas obligé d’obtenir le CAPAES dans les 6 ans à partir du jour où vous avez été engagé, sauf si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’augmentation barémique afférant à l’obtention du CAPAES ou si vous souhaitez pouvoir être nommé ou désigné à titre définitif.

De même, si vous enseignez dans l’enseignement supérieur de Promotion sociale, vous n’êtes pas obligé d’obtenir le CAPAES, sauf si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’augmentation barémique afférant à l’obtention du CAPAES ou si vous souhaitez être nommé ou désigné à titre définitif.

 

 

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9. Je n’ai pas réussi à obtenir le CAPAES dans les délais.
Vais-je perdre mon emploi ?


En tant qu’enseignante ou enseignant engagé comme temporaire à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi vacant dans une Haute école, vous devez obligatoirement obtenir le CAPAES dans les délais impartis. Si vous ne réussissez pas à obtenir le CAPAES endéans cette période, vous perdrez votre emploi sous ce statut.

 

 

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10. J’arrive dans ma sixième année d’enseignement en Haute école dans un emploi vacant mais j’ai été en congé maladie de longue durée ou en interruption de carrière.
Cette situation a-t-elle un impact sur le calcul des six années ? Existe-t-il des dérogations sur cette durée de six ans pour obtenir son CAPAES ?


Les six années doivent être exercées sans interruption. Pour le temporaire qui voit ses prestations interrompues avant d'avoir atteint les six années, le calcul repart de zéro le 14 septembre de l'année académique où il est à nouveau désigné dans un emploi vacant.

Pour obtenir des informations sur votre situation ou statut professionnel, contactez le service RH de votre établissement ou la Direction générale des personnels de l’Enseignement.

 

 

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11. Quelle est la date de prise d’effet de la modification barémique suite à l’obtention de mon CAPAES ?

Pour le membre du personnel qui obtient le CAPAES dès le 1er dépôt de son dossier professionnel, la modification barémique prend effet le 1er jour du 3ème mois qui suit le dépôt dudit dossier.

Pour le membre du personnel qui échoue au 1er dépôt et obtient le CAPAES aux dépôts suivants, la modification barémique prend effet le 1er jour du mois qui suit la date d’attribution du CAPAES par la Commission.

 

 

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12. Je suis enseignante ou enseignant dans une haute école ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale. Dois-je obtenir le CAPAES ou bien le master de spécialisation en formation d'enseignants (MSFE) ?


Si vous êtes enseignante ou enseignant en haute école chargé d'une unité d'enseignement relevant de :

  • une formation disciplinaire incluant des aspects de la didactique de la discipline ou appliquée à la discipline (pour ce qui relève des aspects didactiques et visant des matières qui seront enseignées par le futur enseignant)

  • une formation à et par la pratique

  • une formation didactique et pédagogique

  • une formation à et par la recherche en éducation et en didactique.


Vous devez obtenir le master de spécialisation en formation d'enseignants dans les six ans à dater de la première désignation dans une fonction pour laquelle ce master est exigé.

Vous pouvez vous inscrire à la formation CAPAES si :

  • vous avez commencé la formation CAPAES avant 2023-2024 ou que vous êtes tenu de la suivre si vous avez pris vos fonctions avant cette période

  • et que vous détenez un diplôme de master répondant aux critères requis (décret Fonctions et Titres du 08/02/1999)


Vous pourrez ensuite soumettre votre dossier professionnel à la Commission CAPAES. En cas de réussite, vous obtiendrez le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES).

 

 

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13. Je suis enseignante ou enseignant dans une haute école ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et titulaire :
 

  • d'un doctorat dans le domaine d'études des sciences psychologiques ou

  • d'un doctorat dans le domaine d'études des sciences de l'éducation et enseignement ou

  • d'un doctorat à visée didactique dans un autre domaine d'études.
     

Dois-je passer mon CAPAES ?

Non, les enseignantes ou enseignants concernés sont réputés titulaires du CAPAES en haute école ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale.
 

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