L'inscription dans l'enseignement fondamental
Inscription d'un élève dans l'enseignement fondamental : règles de base
Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’inscrire tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.
Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.
Dates d'inscription
Jusqu’au premier jour ouvrable scolaire de septembre
Dans l'enseignement primaire, l'inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre.
Dans l’enseignement maternel, l’inscription est reçue toute l’année.
Les établissements d'enseignement fondamental organisés par les villes et les communes sont tenus d'inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le premier jour ouvrable scolaire de septembre s'il est domicilié sur le territoire de la commune ou si l'établissement scolaire est l'école communale la plus proche de l'habitation de l'élève.
Au-delà du 1er jour ouvrable scolaire de septembre dans l'enseignement primaire
Au-delà de cette date, l'inscription peut être prise pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le chef d'établissement.
Recherche d’un établissement scolaire
Il existe un site reprenant les établissements dans lesquels des places sont signalées disponibles: http://www.placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be. Ce site a essentiellement pour but d’informer sur les places toujours disponibles, par années d’études, dans les écoles maternelles et primaires de l’enseignement ordinaire.
Cadre légal
- Le Code de l'Enseignement du 03 mai 2019.
Contact
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Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l'Enseignement
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service général des affaires transversales
Direction du comptage, de l'obligation scolaire et de la gratuité
Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolaires
Bâtiment Les Ateliers
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 - Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean) (Belgique)
Téléphone: 02 690 87 70
Fax :
Email : exclusion-inscription@cfwb.be
Site web :
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