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Circulaires

 

D199611271
émise le 27 novembre 1996

Inspection des denrées alimentaires - A.R. du 4 décembre 1995, modifié par l’Arrêté du 4 août 1996, soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l’exportation (M.B. des 23 février et 13 août 1996).

Emetteur Fédération Wallonie-Bruxelles
Type de circulaire Circulaire administrative
Suivi
Erratum
Ressort(s) FWB - Secrétariat général
Concerne
Documents à rentrer
non