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Plainte

En dehors de toute procédure réglementée, chaque parent, personne investie de l’autorité parentale ou élève majeur qui souhaite introduire une réclamation à l’encontre d’un membre du personnel d’une école, d’un CPMS ou d’un internat organisé(e) ou subventionné(e) par la Fédération Wallonie-Bruxelles peut s’adresser à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire par courriel : plainte.dgeo@cfwb.be ou voie postale D.G.E.O. – rue Adolphe Lavallée 1 à1080 BRUXELLES.

Cependant, afin de préserver un climat relationnel serein propice au dialogue constructif entre les différents partenaires, il convient dans un premier temps de s’adresser à la Direction de l’établissement concerné.

En effet, l’article 8 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs précise que : « le Directeur est responsable des relations de l’établissement scolaire avec les élèves, les parents et les tiers ».

Si la Direction n’apporte pas de solution jugée satisfaisante ou si cette dernière est personnellement concernée par les griefs invoqués, la personne ayant introduit ou souhaitant introduire la réclamation peut s’adresser au Pouvoir organisateur, responsable de l’établissement.

A cet égard, l’article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement précise que : « Le pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement est l'autorité, la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), publique(s) ou privée(s), qui en assume(nt) la responsabilité ».

Les coordonnées des Pouvoirs organisateurs des établissements subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles se trouvent sur l’onglet annuaires scolaires du présent site internet http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=149

Pour les établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, les coordonnées sont les suivantes : Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles – City Center Office I - bd. du Jardin Botanique 20-22 à 1000 BRUXELLES.

Liens utiles

 

 

 

 

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