Les aménagements raisonnables proposés dans le cadre des Jurys du secondaire

Dans le cadre de l'article 17 du décret du 27 octobre 2016, relatif à l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables en vue de la passation des épreuves des candidats à besoins spécifiques.
 

> que sont les "aménagements raisonnables" ?

> aménagements raisonnables dans le cadre des jurys de l’enseignement secondaire

> procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys

> le cadre légal

Que sont les "aménagements raisonnables" ?

Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques de progresser dans son parcours.

La demande de mise en place d’aménagements raisonnables doit être introduite sur base d’un diagnostic. Ce diagnostic est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic.

L'aménagement doit rester réaliste et réalisable. Le caractère raisonnable est évalué selon plusieurs critères spécifiques, comme par exemple :
 

• l'impact organisationnel

• l'impact sur l’environnement et sur les autres candidats

• l’impact financier

• l’existence d'alternatives

Aménagements raisonnables aux jurys de l’enseignement secondaire

La Direction des jurys ayant pour mission d'évaluer des candidats et pas d'organiser leur formation, seuls les aménagements nécessaires à la passation d'examens seront mis en place et uniquement à condition qu'ils n'empêchent pas l'évaluation des compétences.

La nature et les modalités des aménagements relèvent d’une décision de la Direction des jurys.

Les aménagements mis en place portent généralement sur l’adaptation de l’environnement (nombre de candidats par salle,…), sur l’octroi de temps supplémentaire, sur l’usage de matériel d’aide à la lecture ou à la rédaction,…

Notez que, dans le cadre spécifique des Jurys du secondaire, les dispositions suivantes sont mises en place pour l'ensemble des candidats et ne nécessitent donc pas de demande particulière :

   * Le candidat dispose de son propre matériel.

Procédure de demande d'aménagements raisonnables en vue de la passation des examens des jurys

> qui est concerné ?

> quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?

> où trouver les formulaires de demande d’aménagements raisonnables ?

> que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?

Qui est concerné ?

• tous les candidats à besoins spécifiques qui n'ont pas reçu de décision favorable quant à la mise en place d'aménagements raisonnables en vue de l'obtention du titre auquel ils sont inscrits ou souhaitent s'inscrire.

Depuis le cycle 2021-2022/2, les décisions rendues suite à l'introduction d'une demande d'aménagements raisonnables sont valables jusqu'à l'obtention du titre que vous présentez.

Cela implique que si vous avez reçu une décision positive quant à la mise en place d'aménagements raisonnables pour la passation de vos examens au cycle 2021-2022/2, au cycle 2022-2023/1 ou au cycle 2022-2023/2, vous ne devez plus introduire de demande d'aménagements pour les examens d'un futur cycle dans un même titre.

Si vos besoins spécifiques évoluent d’un cycle à l’autre, vous pouvez nous contacter par e-mail en expliquant en quoi consistent ces modifications et en fournissant un nouveau justificatif médical.

Quand introduire la demande d’aménagements raisonnables ?

Les liens vers les formulaires de demande d’aménagements seront toujours publiés au minimum 2 mois avant la période d’inscription aux épreuves.

Ils seront systématiquement désactivés le jour suivant la période d’inscription aux épreuves des différents titres. Il est préférable d’introduire votre demande le plus tôt possible. Une fois les formulaires désactivés, plus aucune demande d’aménagements raisonnables ne pourra être prise en considération.

Où trouver les divers formulaires électroniques de demande d’aménagements raisonnables ?

Voici les divers formulaires de demande d’aménagements pour les épreuves du cycle 2022-2023/2 :

• formulaire électronique pour les épreuves du CESS/CE2D

• formulaire électronique pour les épreuves du Paramédical Brevet/Bachelier

• formulaire électronique pour les épreuves du DAES II

   

   

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  Que doit contenir le formulaire de demande d’aménagements ?

  
  Le formulaire de demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
   

  • les coordonnées du candidat
     

  • le détail des aménagements raisonnables dont vous souhaitez bénéficier pour la passation de vos épreuves. Les aménagements proposés le sont sur base des 12 fiches-outils sur les aménagements raisonnables élaborées par la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à soutenir les équipes éducatives dans l’accompagnement des élèves présentant des besoins spécifiques. Tout autre aménagement doit être détaillé dans le formulaire.
     

  • un document officiel (daté et signé) faisant part du diagnostic posé par un professionnel des soins de santé officiellement reconnu.

   

   

   

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  Le cadre légal

   

  • décret du 27-10-2016, portant sur l'organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire
     

  • décret du 7 décembre 2017, relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
     

  • circulaire 6831, relative à la mise en œuvre des aménagements raisonnables permettant l’accueil, l’accompagnement et le maintien dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
     

  • arrêté du Gouvernement de la Communauté française, fixant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic