Magazine PROF n°42

L'info 

Tendre vers la gratuité
scolaire, concrètement

Article publié le 07 / 06 / 2019.
Article paru en ligne uniquement.

De nouvelles règles sur la gratuité scolaire seront d’application à la rentrée 2019-2020. Les changements concernent principalement le niveau maternel. Trois circulaires ⁽¹⁾ rappellent les règles applicables aux différents niveaux d’enseignement.

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence propose d’atteindre progressivement la gratuité scolaire ⁽²⁾, en commençant par l’enseignement maternel et par des mesures ciblant les « frais scolaires », c’est-à-dire ceux liés à des activités organisées durant les périodes d’apprentissages obligatoires des élèves.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un des engagements de la Belgique en matière d’obligation et de gratuité scolaires.

© Fotolia / spass

Le chantier devrait s’étendre ultérieurement aux niveaux primaire et secondaire, ainsi qu’à la question des frais extrascolaires (garderies, temps de midi). Pour l’heure, c’est l’enseignement maternel qui inaugurera de nouvelles mesures.

Ce qui change dans le maternel

La réforme prévoit l’octroi d’une nouvelle subvention spécifique de 60 € par élève pour les frais et fournitures scolaires.

Le montant est versé chaque année en mars aux écoles en fonction du nombre d’élèves régulièrement inscrits au 30 septembre de l’année scolaire en cours, en prévision des dépenses de l’année scolaire suivante.

Dans l’enseignement spécialisé, cette subvention sera octroyée pour l’ensemble des élèves scolarisés en maternelle.

Pour l’enseignement ordinaire, un phasage a été prévu : la subvention octroyée pour 2019-2020 a été calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits en 1^re maternelle, en ce compris les élèves de la classe d’accueil ; pour 2020-2021, elle sera octroyée sur la base du nombre d’élèves inscrits en 1^re et 2^e maternelles ; à partir de l’année scolaire 2021-2022, tous les élèves inscrits au niveau maternel seront pris en compte.

La subvention est prioritairement destinée à l’achat des fournitures scolaires, c’est-à-dire les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base définies dans les socles de compétences. La subvention peut aussi couvrir les frais liés à des activités scolaires ou à des séjours pédagogiques. Son octroi est lié à la mise en œuvre de deux mesures :

Primo : seules trois catégories de frais scolaires peuvent encore être demandées aux parents :
- les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
- les frais liés aux activités scolaires culturelles et sportives ;
- les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).
Seules les fournitures suivantes restent à charge des parents, qui ne peuvent pas se voir imposer de marque spécifique ou de fournisseur particulier :
- un cartable non garni ;
- un plumier non garni ;
- les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.
Les fournitures non-scolaires (langes, mouchoirs, repas et collations) restent de la responsabilité des parents.

Deuxio : les montants des frais autorisés sont plafonnés :
- 45 € maximum par an pour les activités scolaires ;
- 100 € maximum pour les séjours pédagogiques, pour la durée totale de la scolarité maternelle.

Durant la période transitoire qui concerne l’enseignement maternel ordinaire, les plafonds s’appliqueront à la 1^re année en 2019-2020, et interviendront ensuite progressivement pour les 2^e et 3^e années ⁽³⁾. Par ailleurs, pendant cette même période, les écoles restent susceptibles de remettre aux parents une liste de fournitures, après concertation au sein de l’équipe éducative, mais uniquement pour les élèves de 2^e et 3^e maternelles durant l’année 2019-2020 et pour les élèves de 3^e maternelle l’année suivante.

À souligner : les frais facultatifs que les écoles pouvaient proposer aux parents (par exemple un abonnement à une revue) disparaissent du régime applicable à l’ensemble des années de l’enseignement maternel, et ce, dès le 1^er septembre 2019.

Ce qui changera
dans le primaire et dans le secondaire

Le décret qui a modifié les dispositions du décret Missions ⁽⁴⁾ relatives à la gratuité permet au Gouvernement de fixer des plafonds pour les activités scolaires culturelles et sportives ainsi que pour les séjours pédagogiques avec nuitée(s).

Les plafonds interviendront pour les années postérieures à l’année 2019-2020.

Ce qui est spécifique
au primaire et au secondaire

Les frais scolaires autorisés diffèrent pour les deux niveaux.

En primaire, ils comprennent les droits d’accès à la piscine et les déplacements qui y sont liés, les frais liés aux activités scolaires culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).

Pour le secondaire, il s’agit de ces mêmes catégories de frais, auxquelles s’ajoutent les photocopies (montant maximum autorisé : 75 €) et le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.

À l’inverse, les frais facultatifs (qui doivent être clairement identifiés comme tels) que les écoles peuvent proposer aux parents sont identiques pour les deux niveaux (achats groupés, frais pour des activités facultatives et abonnements à des revues).

Ce qui est valable pour tous les niveaux

D’autres mesures relatives à la gratuité sont désormais d’application, quel que soit le niveau d’enseignement :
- la nouvelle règlementation interdit à l’école de prescrire un fournisseur particulier ou une marque spécifique pour les tenues et fournitures des élèves ;
- les élèves ne peuvent être impliqués ni dans le dialogue entre l’école et les parents au sujet des frais scolaires ni dans le processus de paiement.

Pour le reste, il s’agit de règles désormais bien connues, pouvant être résumées comme suit :
- aucun minerval, direct ou indirect, ne peut être réclamé ;
- une information écrite est communiquée aux parents, en début d’année, sur l’estimation des frais réclamés et leur objet. Cette information doit renseigner un montant par rubrique se rapprochant le plus possible de ce que sera la dépense réelle. Des décomptes périodiques sont transmis aux parents selon une périodicité choisie (de 1 à 4 mois). Dès que le montant excède 50 €, à la demande des parents, les écoles doivent prévoir la possibilité d’un échelonnement ;
- les frais scolaires ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés ;
- le non-paiement des frais scolaires ne peut pas constituer un motif de sanction pour l’élève ;
- aucun montant ne peut être réclamé pour la délivrance d’un bulletin, d’un diplôme ou d’un certificat ;
- aucun montant ne peut être réclamé en échange du journal de classe ou du cahier de communication.

À partir du 1^er septembre 2019, le texte intégral des articles 100 à 102 du décret doit être reproduit dans le règlement d’ordre intérieur des écoles ainsi que sur l’estimation des frais et les décomptes périodiques (les circulaires proposent les documents utiles).

Enfin, les écoles doivent communiquer au Conseil de participation des informations lui permettant d’assurer son rôle dans le débat sur la politique des frais scolaires à mener.

Monica GLINEUR

⁽¹⁾ Circulaires 7134, 7135 et 7136 http://www.enseignement.be/circulaires
⁽²⁾ Avis n°3, p.305 à 307 http://www.pactedexcellence.be/
⁽³⁾ Un pouvoir organisateur n’est pas tenu de respecter les plafonds s’il s’est contractuellement engagé, avant le 14 mars 2019, avec un prestataire de services pour organiser une activité culturelle ou sportive ou un séjour pédagogique https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=46826&referant=l02