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Droits et devoirs dans le cadre de l’enseignement à domicile ou assimilé

 


En Belgique, la liberté de l’enseignement est un droit défini à l’article 24, § 1er de la Constitution. Cet article prévoit qu’il est possible à tout un chacun, sous réserve du respect des libertés et des droits fondamentaux, d’organiser – et par extension, de choisir – et de dispenser un enseignement selon sa propre conception, tant au niveau de la forme d’enseignement que de son contenu.

Toutefois, si la liberté d’enseignement induit le libre choix par les parents de l’école, de l’enseignement à domicile ou de l’enseignement par le biais d’une structure privée, c’est-à-dire ni organisée ni subventionnée par le Fédération Wallonie-Bruxelles, ce libre choix doit pourtant permettre de :
 

  • garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire son droit à l’instruction
     

  • garantir le respect de l’obligation scolaire qui en est la traduction

 

 

Un droit… mais donc aussi une obligation !


Ce droit à l’instruction - droit fondamental - peut dès lors limiter votre liberté, en tant que parent/responsable légal, de choix quant à l’enseignement que vous souhaitez dispenser à votre enfant soumis à l’obligation scolaire.

C’est la nécessité de veiller au respect de l’obligation scolaire combinée à ce droit à l’instruction qui mène la Fédération Wallonie-Bruxelles à organiser des contrôles visant à vérifier qu’un enseignement est prodigué à l’enfant dans le cadre de l’enseignement à domicile.

Dans ce contexte, vous êtes donc libres :
 

  • de choisir le mode d’instruction de votre enfant, la manière dont il recevra ses apprentissages, l’encadrement pédagogique que vous souhaitez mettre en place

    Ce pour autant, qu’au moment du contrôle, vous puissiez établir qu’il atteint un niveau de compétences, savoirs et savoir-faire équivalent à celui qu’il pourrait acquérir dans l’enseignement traditionnel.
     

  • de réagir ou d’émettre vos commentaires sur le contrôle du niveau des études ou son déroulement suite à la réception du rapport établi par le Service général de l’inspection
     

  • d’introduire un recours après réception de la décision de la Commission de l’enseignement à domicile

 

 

• • • • •

 

 

Quelques conseils pratiques pour respecter facilement la réglementation


Comme explicité plus haut, l’objectif du service de l’enseignement à domicile est de s’assurer du respect de l’obligation scolaire et du droit à l’instruction de votre enfant.

Dès lors, il est primordial que vous respectiez la réglementation qui organise l’enseignement à domicile par des comportements très simples comme :
 

  • vous présenter, accompagné de votre enfant, à toute convocation à un contrôle du niveau des études et, le cas échéant, justifier l’absence de votre enfant ainsi que la vôtre
     

  • prévenir le Service de l’enseignement à domicile le plus rapidement possible en cas de déménagement, modification de vos coordonnées de contact, etc…
     

  • inscrire votre enfant aux épreuves certificatives selon son âge de manière à ce qu’il obtienne les certificats dans le délai requis (Cellule CEB pour le CEB et la Direction des jurys pour les CE1D et CE2D)
     

  • tenir le service de l’enseignement à domicile informé de l’évolution de la formation de votre enfant pour que sa situation administrative reste conforme à la législation
     

 

 

 

 

 

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