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Renforcement de la langue d'apprentissage (dispositif d'accompagnement FLA - DASPA)

 



Objectif


Le décret du 7 février 2019 vise la scolarisation dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles de trois catégories d'élèves : les élèves primo-arrivants les élèves assimilés aux primo-arrivants et, pour l'enseignement fondamental, les élèves FLA.

Le décret poursuit les objectifs suivants :
 

  1. assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants et des élèves assimilés aux primo-arrivants dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

  2. proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'enseignement des élèves primo-arrivants, assimilés aux primo-arrivants et FLA lié aux difficultés relatives à la maitrise de la langue de l'enseignement et de la culture scolaire;

  3. proposer une étape de scolarisation intermédiaire accompagnée d'une intégration progressive avant l'insertion de ces élèves, à terme, dans une année d'études.

 

Pour réaliser ces objectifs, le décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser deux types de dispositifs :

 

  1. le DASPA (Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés) : Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire ;

  2. le dispositif d'accompagnement FLA (Français langue d'apprentissage) : Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'apprentissage de la langue de l'enseignement. L'organisation d'un dispositif d'accompagnement FLA est obligatoire pour les écoles qui accueillent des élèves primo-arrivants ou assimilés mais qui n'organisent pas de DASPA et pour les écoles de l'enseignement fondamental qui accueillent des élèves FLA. 


Définition


Primo-arrivant : Pour qu'un élève soit reconnu comme primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

 

  1. âge : être âgé d’au moins 2 ans et 6 mois au 30 septembre de l'année scolaire en cours, et de moins de 18 ans

  2. temps de présence sur le territoire : être arrivé sur le territoire belge depuis moins d'un an

  3. nationalité/statut :

 

  • soit, avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'être vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

  • soit, être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

  • soit, être ressortissant d'un pays bénéficiaire de l'aide au développement du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique figurant sur la liste arrêtée au 1er janvier 2012 ;

  • soit, être reconnu comme apatride.


Assimilé au primo-arrivant : Pour qu'un élève soit reconnu comme assimilé au primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

 

  1. âge : être âgé d'au moins 5 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et de moins de 18 ans 

  2. nationalité/statut : être de nationalité étrangère, ou avoir obtenu la nationalité belge suite à une adoption, ou être apatride 

  3. durée dans l'enseignement FWB : fréquenter une école organisée ou subventionnée par la Communauté française depuis moins d'un an

  4. maîtrise de la langue française : avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat C (résultat très faible).


FLA (uniquement pour l'enseignement fondamental, de la M2 à la P4) : Pour qu'un élève soit reconnu comme FLA, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

 

  1. âge : être âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et être scolarisé en deuxième ou troisième année de l'enseignement maternel ou en première, deuxième, troisième ou quatrième année de l'enseignement primaire (Les élèves de cinquième et sixième primaire ne peuvent donc pas être FLA)

  2. immersion : ne pas suivre un enseignement en immersion linguistique

  3. maîtrise de la langue française : avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat B ou C (résultat faible à très faible).
    Les outils d'évaluation sont présentés par un élève une seule fois au cours de sa scolarité.

Cadre légal

 

 

 

 

 

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