Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - FAQ

L'accès à l'enseignement obligatoire est gratuit en Fédération Wallonie-Bruxelles. En principe, un établissement scolaire ne peut donc pas demander une somme d'argent pour inscrire un enfant.

Plus d'informations dans la section "frais scolaires" de la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".

Les établissements scolaires doivent, au minimum, distribuer 3 types de documents concernant les frais scolaires.

Au moment de l'inscription, chaque école doit distribuer un document informatif sur la gratuité scolaire. Ces documents sont disponibles sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents :".

Avant le début de l'année scolaire ou au moment de l'inscription de l'élève, l'école doit fournir une estimation du montant des frais réclamés et leur ventilation. Cette information, par écrit, doit renseigner un montant par rubrique (piscine, activités sportives, activités culturelles, photocopies en secondaire…) qui se rapproche le plus possible de ce que sera la dépense réelle afin de permettre aux parents d'être informés de l'ensemble des frais.

Tout au long de l'année scolaire, les établissements doivent transmettre des décomptes périodiques aux responsables légaux des élèves. 

Ces décomptes détaillent au minimum pour chacun des élèves l'ensemble des frais qui sont dus à l'établissement à savoir leurs montants, leurs objets et leur caractère obligatoire ou facultatif.
Ils couvrent une période allant d'un mois à quatre mois et mentionnent les modalités et éventuelles facilités de paiement.
Seuls les frais renseignés sur les décomptes périodiques peuvent être réclamés. (plus d'informations via la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Informations aux parents :)".

Le temps de midi, les garderies du matin et du soir ne constituent pas un temps scolaire. Par conséquent, la législation relative à la gratuité d'accès à l'enseignement n'est pas applicable à ces périodes de la journée et les établissements peuvent donc mettre à la charge des parents d'élèves les frais liés aux repas, à la surveillance, à l'entretien des locaux, au matériel utilisé lors de ces moments, etc.

Plus d'informations sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".

Lors d’une journée pédagogique, les écoles ne sont pas obligées d’organiser une garderie pour les enfants. C’est une liberté laissée au Pouvoir organisateur.

Dès lors, l’organisation d’une garderie doit donc être considérée comme un service offert par les écoles, comme un service rendu aux parents, et non comme une prestation obligatoire de celle-ci.

Les frais liés aux garderies pendant les journées pédagogiques n’entrent donc pas en contradiction la législation ; ces moments étant considérés comme des « temps extrascolaires ».

Plus d'informations sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".

Aucun frais, direct ou indirect, ne peut être réclamé pour la délivrance des diplômes et certificats d’enseignement ou du bulletin scolaire.

De plus, le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction.

Plus d'informations sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".

Les écoles ne peuvent pas impliquer les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

En ce sens, il appartient à l’établissement de fixer un mode de paiement qui permette d’éviter que de l’argent liquide ne transite par l’intermédiaire d’élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire).

Plus d'informations sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".

L’établissement est en droit de demander aux parents de prendre en charge le paiement de l’entrée et des frais liés aux déplacements (location d’un bus, transports en commun, etc.) des enfants vers le centre sportif, conformément à l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit « décret missions ».

Plus d'informations sur les page suivantes : 
"Frais scolaires dans l'enseignement maternel"
"Frais scolaires dans l'enseignement primaire"
"Frais scolaires dans l'enseignement secondaire"

Les frais liés aux photocopies ne sont pas repris dans les frais autorisés pour l’enseignement primaire et sont donc interdits. Ces frais peuvent seulement être facturés dans l’enseignement secondaire.

Plus d'informations sur la page "Frais scolaires dans l'enseignement primaire".
 

L’achat d’un manuel scolaire et d’un cahier d’exercices pré-imprimé ne peut pas être imposé aux parents d’élèves.
Cependant, l’école peut proposer des achats groupés, en lien avec le projet pédagogique, si le caractère facultatif est explicitement mentionné aux parents. Ces frais ne sont donc pas obligatoires.

Si l’école veut utiliser un manuel scolaire ou un cahier d’exercices comme support pour un cours, elle peut proposer de l’acheter. Si le parent ne souhaite pas l’acheter, l’école doit mettre ce support à la disposition de l’élève (gratuitement en primaire ; gratuitement ou via un prêt payant, par exemple, en secondaire).  

Plus d'informations sur les pages : 
"Frais scolaires dans l'enseignement primaire"
"Frais scolaires dans l'enseignement secondaire"

La législation ne s’oppose pas au fait que l’établissement demande une caution pour les livres scolaires prêtés, à partir du moment où celle-ci est bien remboursée quand les livres sont rendus à l’école en bon état.

Un abonnement à une revue peut être proposé aux parents d’élèves si le caractère facultatif leur a été explicitement mentionné. Ces frais ne sont donc pas obligatoires.

Si cette revue est utilisée pour les apprentissages en classe, l’établissement doit mettre ce support gratuitement à la disposition de l’enfant si le parent ne souhaite pas l’acheter.

Plus d'informations sur la page "Frais scolaires dans l'enseignement primaire".

Le montant annuel de 75 €, par élève du secondaire, qui peut être réclamé est un montant maximum autorisé. Cela ne signifie pas que ce montant puisse être considéré comme un forfait autorisé.

Une école ne peut pas réclamer un montant de 75 €, si dans les faits, le montant afférent au cout des photocopies fournies concrètement aux élèves s’élève à 45 €. En effet, les écoles doivent facturer les frais de photocopies à leurs coûts réels.

Les écoles peuvent toutefois prévoir une mesure de lissage des frais de photocopies entre les classes d’un même niveau, d’une même option, etc

Plus d'informations sur la page "Frais scolaires dans l'enseignement secondaire".
 

Les écoles reçoivent des subventions pour financer différents frais, parmi lesquels le journal de classe. Si un élève perd son journal de classe, l’école peut décider de vous demander de payer son remplacement, puisque cela constitue un frais non prévu, qui n’est pas couvert par les subventions.

 L’école ne peut pas imposer un fournisseur ou une marque (pour les fournitures scolaires, les tenues vestimentaires ou sportives), mais elle peut demander qu’un vêtement soit d’une couleur précise ou demander une tenue adaptée aux activités (comme des bottes ou des vêtements de pluie, par exemple).

Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement, elle fournit ce logo.

Plus d'informations sur les pages :

"Frais scolaires dans l'enseignement maternel"
"Frais scolaires dans l'enseignement primaire"
"Frais scolaires dans l'enseignement secondaire"

Dès que le montant réclamé excède 50€, les pouvoirs organisateurs, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d’un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques.

Plus d'informations sur la page "Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires".