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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur les Droits d'inscription liés à l'ESAHR et sur le cas particulier des modalités de transfert d'un établissement à un autre.
> Stage d'insertion professionnelle
> Transfert d'un établissement à l'autre
L’élève qui peut obtenir une réduction ou qui peut être exempté du droit d’inscription doit fournir à l’établissement un document justificatif attestant que les conditions de réduction ou d’exemption sont réunies durant les trente jours qui suivent le début de l’année scolaire.
Ces attestations seront tenues à la disposition du service de vérification, au plus tard le 15 novembre de l’année scolaire en cours.
Toute preuve écrite officielle attestant le statut de l’élève handicapé telle que les attestations du SPF Sécurité sociale, de l’AViQ (Wallonie), du Service PHARE (Bruxelles) ou du VAPH (Flandre).
Ces attestations sont valables pour une durée déterminée, indéterminée ou pour une année scolaire uniquement.
Pour que l’attestation soit considérée comme valable, il faut que la durée du handicap y soit précisée.
Trois possibilités existent :
Dans les autres cas, l’attestation ne sera pas valable.
Dès qu’une attestation de handicap est fournie, l’élève est exempté du droit d’inscription. L’attestation doit être fournie par un des organismes habilités à délivrer ce type d’attestation (SPF Sécurité Sociale, AVIQ, COCOF…)
Afin de bénéficier de l’exemption « A charge d’un chômeur complet indemnisé ayant le statut de chef de ménage reconnu par l’ONEM », il est nécessaire de fournir deux documents :
La législation relative aux exemptions du droit d’inscription mentionne le statut de handicapé mais pas celui d’invalide. Le statut de handicapé donne donc droit à l’exemption du droit d’inscription, contrairement à celui d’invalide. Il est néanmoins possible pour les chômeurs passés « en invalidité » de bénéficier de l’exemption du droit d’inscription au titre de « chômeur ».
Que doivent faire les chômeurs devenus invalides ?
Pour bénéficier de l’exonération du droit d’inscription, les chômeurs devenus invalides (reconnus par la mutuelle) doivent remettre une attestation de chômage (ONEM/VDAB…) précédant l’attestation d’invalidité (mutuelle).
Exemple :
Les personnes reconnues en invalidité par la mutuelle (et pas l’AVIQ, COCOF, SPF Sécurité Sociale) et n’ayant pas bénéficié du chômage, ne peuvent donc bénéficier du droit d’inscription réduit. Elles peuvent néanmoins s’adresser à l’un des 3 organismes mentionnés ci-dessus pour tenter d’obtenir une reconnaissance du statut d’adulte handicapé, et le cas échéant, bénéficier de l’exonération du droit d’inscription.
Un enfant dont les deux parents sont chômeurs complets indemnisés mais dont l'organisme de paiement ne reconnait aucun des deux comme chef de ménage ne peut bénéficier de l’exemption du droit d’inscription. Le site internet de l’ONEM reprend bien ce cas de figure.
Quelles sont les catégories familiales qui existent?
Il y a trois catégories familiales :
Si votre partenaire ne dispose pas de revenus professionnels ou de remplacement, L'ONEM vous considère comme travailleur ayant charge de famille.
Par contre, si votre partenaire dispose de revenus professionnels ou de remplacement, L'ONEM vous considère comme travailleur cohabitant (sans charge de famille).
L’exemption du droit d’inscription prévue pour les demandeurs d’emploi en période de stage est octroyée à l’élève inscrit comme demandeur d’emploi au Forem repris dans les catégories suivantes :
02 : Jeune inscrit après ses études
22 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion occupé à temps réduit
36 : Demandeur d’emploi en formation à temps plein
82 : Demandeur d’emploi en formation professionnelle pendant sa période d’attente
87 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion
Remarque : l’élève repris dans la catégorie 00 n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi en période de stage ; il est inscrit comme chômeur complet indemnisé. Il doit fournir une annexe H4.
Les élèves de l’ESAHR inscrits auprès d’Actiris doivent demander les attestations A15 et A23 via leur dossier personnel « My Actiris », ou via le formulaire de contact (www.actiris.be), ou par téléphone 0800/35123 (appel gratuit) ou dans une antenne Actiris.
A15: Historique des périodes d’inscription comme chercheur d’emploi (CE)
A23: Attestation d’inscription comme demandeur d’emploi (après études A23J)
Cette attestation apporte un complément d’information pour le demandeur d’emploi en formation professionnelle :
Un étudiant inscrit du 11.09.2019 au 10.09.2020 peut bénéficier de la réduction pour l’année scolaire pour laquelle il acquiert la qualité d’étudiant ; dans l’exemple présent, pour l’année 2019-2020.
Par contre, pour l’année scolaire 2020-2021, il devra fournir une nouvelle attestation.
Un élève suivant ses études dans une autre communauté que la Communauté française peut-il obtenir le droit d’inscription réduit ?
Non, pour obtenir le droit d’inscription réduit, il faut être inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Les inscriptions à l’Université des ainés (asbl) ne sont pas considérées comme une inscription dans un enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Par conséquent, l’élève ne peut obtenir une réduction du droit d’inscription.
Ils ne peuvent bénéficier de la réduction du droit d’inscription. L’IFAPME n’est pas un enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
> voir la liste des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française
Les enfants des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées n’ont pas droit à l’exemption du droit d’inscription. Cette catégorie n’est pas reprise dans la réglementation actuelle.
Une composition de ménage peut être demandée en ligne sur le site ibz.be/fr via la rubrique « Mon dossier ».
A quelles conditions un transfert d’un élève vers un autre établissement, en cours d’année scolaire, est-il accepté ?
Comme il n’y a pas de législation spécifique en la matière, l’administration se réserve le droit d’accepter ou non les transferts afin d’éviter les abus. Le seul motif valable est le déménagement. Les motifs tels que les incompatibilités par rapport aux « horaires, professeurs, cours » ne sont pas acceptés.