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Questions fréquemment posées sur l'Enseignement artistique à horaire réduit (FAQs)
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur les Droits d'inscription liés à l'ESAHR et sur le cas particulier des modalités de transfert d'un établissement à un autre.
> stage d'insertion professionnelle
> Bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM)
> 3ème élève et suivants d’un même ménage
> Transfert d’un élève vers un autre établissement
Validité des attestations
Dans quel délai, l’élève doit-il fournir à l’établissement une attestation s’il veut obtenir une réduction ou une exemption du droit d’inscription ?
L’élève qui peut obtenir une réduction ou qui peut être exempté du droit d’inscription doit fournir à l’établissement un document justificatif attestant que les conditions de réduction ou d’exemption sont réunies durant les trente jours qui suivent le début de l’année scolaire.
Ces attestations seront tenues à la disposition du service de vérification, au plus tard le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) de l'année scolaire en cours.
Statut de handicapé
Quelles sont les attestations indiquant le statut de handicapé?
Toute preuve écrite officielle attestant le statut de l’élève handicapé telle que les attestations du SPF Sécurité sociale, de l’AViQ (Wallonie), du Service PHARE (Bruxelles) ou du VAPH (Flandre).
Nous acceptons également les « cartes de stationnement pour personnes handicapées » si la date de validité est conforme et si l'organisme ayant délivré la carte est le SPF Sécurité Sociale.
Quelle est la durée de validité d'une attestation indiquant le statut de handicapé?
Ces attestations sont valables pour une durée déterminée, indéterminée ou pour une année scolaire uniquement.
Pour que l'attestation soit considérée comme valable, il faut que la durée du handicap y soit précisée.
Trois possibilités existent :
-
Soit l'attestation mentionne que le handicap court pour une durée indéterminée (1)
-
Soit l'attestation mentionne que le handicap court jusqu'à une date précise (2)
-
Soit l'attestation mentionne que le handicap court pour l'année (3)
-
(1) Si la durée est indéterminée, l'attestation est considérée comme valable pour toute la durée du parcours scolaire de l'élève. Cette attestation ne doit pas être renouvelée chaque année.
-
(2) Si la durée est déterminée, l’attestation est considérée comme valable uniquement si la date de fin de validité est comprise dans les 30 premiers jours de l'année scolaire ou au-delà.
-
(3) L'attestation est considérée comme valable pour l'année scolaire en cours. Exemple : Attestation handicap pour l'année 2023, valable pour l'année scolaire 2023-2024.
Dans les autres cas, l'attestation ne sera pas valable.
Existe-t-il un pourcentage minimal de handicap ou un nombre de points minimal pour bénéficier d’une exemption du droit d’inscription ?
Dès qu’une attestation de handicap est fournie, l’élève est exempté du droit d’inscription. L’attestation doit être fournie par un des organismes habilités à délivrer ce type d’attestation (SPF Sécurité Sociale, AVIQ, COCOF…)
Statut de chômeur
Que faut-il faire pour obtenir l’exemption "A charge d’un chômeur complet indemnisé" ?
Afin de bénéficier de l’exemption « A charge d’un chômeur complet indemnisé ayant le statut de chef de ménage reconnu par l’ONEM », il est nécessaire de fournir deux documents :
-
Une composition de ménage (celle-ci permet d’identifier les personnes du ménage et le bénéficiaire)
-
Une attestation H4 complétée mentionnant que la personne bénéficiaire du chômage est bien chef de ménage.
Il est important de noter que les attestations délivrées par les organismes de paiement mentionnent rarement ce statut de chef de ménage. C’est pourquoi nous vous demandons de faire compléter l’annexe H4 qui reprend ce statut.
ATTENTION : sans cette précision, les élèves ne pourront bénéficier de l’exemption du droit d’inscription.
Stage d'insertion professionnelle
FOREM : quelles sont les conditions d’exemption du droit d’inscription en période stage ?
L’exemption du droit d’inscription prévue pour les demandeurs d’emploi en période de stage est octroyée à l’élève inscrit comme demandeur d’emploi au Forem repris dans les catégories suivantes :
02 : Jeune inscrit après ses études
22 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion occupé à temps réduit
36 : Demandeur d’emploi en formation à temps plein
82 : Demandeur d’emploi en formation professionnelle pendant sa période d’attente
87 : Demandeur d’emploi en stage d’insertion
L’élève repris dans la catégorie 00 n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi en période de stage ; il est inscrit comme chômeur complet indemnisé. Il doit fournir une annexe H4.
ACTIRIS : quelles sont les conditions d’exemption du droit d’inscription ?
Les élèves de l’ESAHR inscrits auprès d’Actiris doivent demander les attestations A15 et A23 via leur dossier personnel « My Actiris », ou via le formulaire de contact (www.actiris.be), ou par téléphone 0800/35123 (appel gratuit) ou dans une antenne Actiris.
A15: Historique des périodes d’inscription comme chercheur d’emploi (CE)
-
Si l’inscription comme CE en stage d’insertion professionnelle existe : Exempté
-
Si l’inscription comme CE sous contrat de travail à temps partiel pendant le stage d’insertion professionnelle existe : Exempté
A23: Attestation d’inscription comme demandeur d’emploi (après études A23J)
Cette attestation apporte un complément d’information pour le demandeur d’emploi en formation professionnelle :
-
Si le demandeur d’emploi est toujours dans la période de stage d’insertion professionnelle : Exempté
-
Si le demandeur d’emploi bénéfice d’allocations de chômage : Non exempté (dans ce cas, l’élève pourrait être exempté du droit d’inscription s’il ressort d’une autre catégorie)
Bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM)
Cette exemption est accordée sur base d'une attestation fournie par la mutuelle à la personne (titulaire, conjoint, enfant,…) bénéficiant de ce statut.
Ce document ne concerne que le bénéficiaire, chaque élève doit donc fournir une attestation.
Les compositions de ménage ne seront pas acceptées pour des personnes à charge du bénéficiaire du BIM.
Etudiant
Quelle est la date de validité d'une attestation « étudiant » ?
Un étudiant inscrit du 11.09.2022 au 10.09.2023 peut bénéficier de la réduction pour l’année scolaire pour laquelle il acquiert la qualité d’étudiant ; dans l’exemple présent, pour l’année 2022-2023.
Par contre, pour l’année scolaire 2023-2024, il devra fournir une nouvelle attestation.
Un élève suivant ses études dans une autre communauté que la Communauté française peut-il obtenir le droit d’inscription réduit ?
Non, pour obtenir le droit d’inscription réduit, il faut être inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Qu’en est-il d’un élève inscrit à l'Université des ainés/du 3ème âge ?
Les inscriptions à l'Université des ainés (asbl) ne sont pas considérées comme une inscription dans un enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Par conséquent, l'élève ne peut obtenir une réduction du droit d’inscription.
Quelle est la situation des élèves inscrits à l'IFAPME ?
Ils ne peuvent bénéficier de la réduction du droit d’inscription. L'IFAPME n’est pas un enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Consulter la liste des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française
3ème élève et suivants d'un même ménage
Le troisième élève et les suivants d'un même ménage sont exemptés du droit d'inscription lorsque deux des élèves les plus âgés faisant partie de ce même ménage paient un droit d'inscription.
L'élève devra également fournir une composition de ménage.
Carte Prof.
L'exemption du droit d'inscription est accordée aux détenteurs de la Carte Prof.
Cela concerne l'ensemble des membres des personnels de l'enseignement en activité en Fédération Wallonie-Bruxelles, tous réseaux et fonctions confondus, depuis l'enseignement maternel jusqu'à l'enseignement supérieur (hors universités), et dont le traitement est pris en charge par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans l'attente de la carte Prof. :
-
Les nouveaux professeurs peuvent demander une attestation officielle au service « Carte PROF »
-
Une copie de la demande de duplicata (carte perdue, non réceptionnée,…) est acceptée.
La date de validité de la carte fait foi.
Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site : http://carteprof.be
Composition de ménage
Une composition de ménage peut être demandée en ligne sur le site https://ibz.be/fr via la rubrique « Mon dossier ».
A propos des transferts d'un établissement à l'autre
A quelles conditions un transfert d'un élève vers un autre établissement, en cours d'année scolaire, est-il accepté ?
Ce transfert est accepté aux conditions suivantes :
-
Le transfert doit concerner la totalité des périodes du domaine considéré
-
L'élève doit avoir été régulier, et plus précisément l'élève doit avoir au maximum 20% d'absence injustifiée au sens de l'Arrêté (joindre une copie du registre de présence)
-
La direction de l'établissement qui accepte de transférer l'élève doit marquer son accord écrit
-
La direction de l'établissement qui accepte le transfert doit en informer l'administration (via une note motivée, jointe à l'annexe K1 et/ou l'annexe L2).
-
Si le transfert a lieu avant le 31 janvier, l'élève sera considéré comme régulier dans le nouvel établissement, il devra par conséquent être repris uniquement dans l'annexe L2 de cet établissement pour le domaine concerné.
-
Par contre, si le transfert a lieu après le 1er février, l'élève restera comptabilisé dans la dotation de l'école où il s'était préalablement inscrit. Il devra par conséquent être repris uniquement dans l’annexe L2 de « l'ancien » établissement pour le domaine concerné.
Comme il n'y a pas de législation spécifique en la matière, l'administration se réserve le droit d'accepter ou non les transferts afin d’éviter les abus.
Le seul motif valable est le déménagement. Les motifs tels que les incompatibilités par rapport aux « horaires, professeurs, cours » ne sont pas acceptés.