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Enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Etablissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles à distinguer des établissements d’enseignement privés

L’article 24, §1er de la Constitution prévoit que « l'enseignement est libre ».

Dès lors, tout opérateur souhaitant offrir un enseignement de quelque niveau que ce qu’il soit peut légalement s’établir en Belgique en vertu de cet article.

Cependant, le paragraphe 5 de cet article prévoit que « L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret ».

Il revient donc à chaque Communauté en Belgique d’organiser l’enseignement et de régler la reconnaissance des établissements d’enseignement ainsi que de leur programme par décret ; il n’existe aucun autre système d’accréditation des formations et des diplômes.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur et son offre de formation, la Communauté française, dénommée également Fédération Wallonie-Bruxelles, a listé exhaustivement par décret, les établissements d’enseignement supérieur habilités à organiser des formations reconnues et protège ceux-ci ainsi que les grades qu’ils délivrent ou ont délivrés par le passé, par sa règlementation :

Articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dit décret « paysage »
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l01

Ces derniers sont seuls habilités à octroyer les titres et grades académiques sanctionnant des études d’enseignement supérieur et à délivrer les diplômes corrélatifs (articles 2 et 3 du décret précité)

En conséquence, tout établissement d’enseignement ne relevant pas de ces législations est considéré comme offrant de l’enseignement privé non reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Par ailleurs, les formations dispensées par ces opérateurs privés ne sont soumises à aucune règlementation tant au niveau du minerval exigé que du contenu des programmes proposés.

Formations et Diplômes reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les formations organisées dans l’enseignement supérieur de plein exercice et grades académiques correspondants sont renseignés à l’annexe II du décret « paysage » précité.
Certains établissements de promotion sociale sont habilités à organiser des formations relevant de l’enseignement supérieur. Ceux-ci, ainsi que les formations qu’ils proposent sont listés à l’annexe VI du décret « paysage ».

Il est à noter qu’en Belgique, l’accès à certains emplois (notamment ceux de la fonction publique) ou aux professions réglementées exigent la titularité d’un grade académique attesté par un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par une autre Communauté.

Toute question relative au caractère « reconnu » ou « non reconnu » des établissements d’enseignement supérieur et des diplômes qu’ils délivrent peut être adressée à :

Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
Service général de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Rue A. Lavallée, 1
B-1080 Bruxelles
Tel : +32(0)2 690 88 57 – Fax : +32(0)2 690 87 60
enic-naric@cfwb.be

Protection des établissements reconnus et des titres qu’ils délivrent

Les dispositifs légaux qui protègent les appellations des établissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les grades académiques sont respectivement :

  • l’article 14 du décret du 7 novembre 2013 précité
    http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l01
    « Aucun établissement, institution, organisme ou association ne peut utiliser ces dénominations francophones d'Université, Haute Ecole ou Ecole supérieure des Arts, Etablissement d'enseignement supérieur, faculté s'il y exerce des activités similaires aux missions des établissements d'enseignement supérieur en Communauté française, sauf s'il est officiellement reconnu comme tel en vertu d'une autre législation belge ou étrangère. Dans ce cas, il doit mentionner explicitement cette législation dans toutes ces communications et préciser qu'il délivre des titres non reconnus en Fédération Wallonie-Bruxelles. »

  • la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
    http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/04171_002.pdf

 

 

 

 

 

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