ATTENTION: cette page est désactivée et n'est pas visible par les internautes.
Toutefois, vous pouvez la voir car vous êtes connecté à l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.
ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.
ATTENTION: cette page n'est normalement plus visible du tout.
ATTENTION: cette page n'est plus visible du tout depuis le 31-12-9999 à 23:45.
ATTENTION: cette page ne sera visible qu'à partir du 00-00-0000 à 00:00.
Le décret de 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ("décret "Missions") prévoit qu'un conseil de participation soit créé dans tous les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française (article 69, §1).
Les missions du Conseil de participation (article 69, 1§) sont :
Le Conseil de participation comprend (article 69, §2 à 9)
Il se réunit au moins quatre fois par an. Il doit être convoqué sur demande de la moitié de ses membres au moins, adressée au Président.
Le pouvoir organisateur désigne le Président du Conseil de participation. Dans les établissements d'enseignement de la Communauté française, le chef d'établissement préside le Conseil de participation.
Le Conseil de participation élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre, dans l'enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné.
Le Conseil de participation tend à rendre ses avis par consensus (article 69, §11) .
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (articles 68 et 69). Vous pouvez accéder au décret dans son entièreté via le lien https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_053.pdf
Circulaire 7014 : Conseil de participation - Article 69 de décret "Missions" du 24 juillet 1997
(parue le 28-02-2019)
Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l'Enseignement
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service général des affaires transversales
Direction d'appui
Service des affaires générales et intergouvernementales
Bâtiment Les Ateliers
Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 - Bruxelles
> Courriel : alain-yves.lamberts@cfwb.be
> Téléphone : 02 690 84 74 - Alain-Yves LAMBERTS