Le Conseil de participation

Le Conseil de participation

Le décret de 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre  ("décret "Missions") prévoit qu'un conseil de participation soit créé dans tous les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française (article 69, §1).

Ses missions

Les missions du Conseil de participation (article 69, 1§) sont :

• 1. de débattre et démettre un avis sur le projet d'établissement (...) ;
• 2. de l'amender et de le compléter, selon les procédures fixées au § 11 ;
• 3. de le proposer à l'approbation du pouvoir organisateur;
• 4. de proposer des adaptations conformément à l'article 67, § 1er ;
• 5. de mener une réflexion globale sur les frais scolaires réclamés en cours d'année (...) ;
• 6. d'étudier et de proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires (…) ;
• 7. d'étudier et de proposer les actions de soutien et d'accompagnement (…) ;
• 8. de remettre un avis sur le plan de pilotage (…) et sur la proposition de modification du contrat d'objectifs (…) ; 
• 9. de débattre et de remettre un avis sur le règlement d'ordre intérieur de l'établissement et, le cas échéant, de l'amender et de le compléter (…) ;
• 10. d'informer les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ou les élèves majeurs sur les dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de gratuité d'accès à l'enseignement et de veiller à leur bonne application au sein de l'école ;
• 11. de recevoir une information claire et transparente (…) concernant les moyens relatifs à la gratuité d'accès reçus ou collectés, directement ou indirectement, et l'utilisation de ceux-ci.

Sa Composition

Le Conseil de participation comprend (article 69, §2 à 9)

• des membres de droits
  • le chef d'établissement
  • les délégués
    • déterminés par le Collège des Bourgmestre et échevins, la Députation permanente du Conseil provincial, le Collège de la Commission communautaire française ou le Conseil d'administration du pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné
    • Pour l'enseignement organisé par la Communauté française, ce sont le directeur et ceux que le pouvoir organisateur détermine
• des membres élus :
  • représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical
  • représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire
  • représentants des élèves sauf pour l'enseignement fondamental. Dans l'enseignement fondamental, cependant, le pouvoir organisateur, sur proposition de deux tiers au moins des membres du Conseil de participation, peut décider d'élargir le Conseil de participation à des délégués d'élèves, de manière permanente ou occasionnelle
  • représentants du personnel ouvrier et administratif (là où il est attaché à l'établissement)
• et des membres représentant l'environnement social, culturel et économique de l'établissement qui sont cooptés ou désignés

Son fonctionnement

Il se réunit au moins quatre fois par an. Il doit être convoqué sur demande de la moitié de ses membres au moins, adressée au Président.

Le pouvoir organisateur désigne le Président du Conseil de participation. Dans les établissements d'enseignement de la Communauté française, le chef d'établissement préside le Conseil de participation.

Le Conseil de participation élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre, dans l'enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné.

Le Conseil de participation tend à rendre ses avis par consensus (article 69, §11) .

Cadre légal

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (articles 68 et 69). Vous pouvez accéder au décret dans son entièreté via le lien https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_053.pdf

 Circulaire 7014 : Conseil de participation - Article 69 de décret "Missions" du 24 juillet 1997 (parue le 28-02-2019)