Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

En Communauté française, un cadre légal conditionne les changements d’école au sein de l’enseignement maternel et primaire.

Suivant le moment où sera envisagée la demande, le changement d’école d’un enfant pourra être opéré librement par ses parents, ou dépendra de conditions précises. Notez que le changement ne peut être envisagé que si les deux parents d’un enfant sont d’accord sur celui-ci.

Vous retrouverez sur cette page toutes les conditions ainsi que la procédure à suivre si votre enfant est éligible pour un changement d'école.
 

> principe de « l'autorité parentale conjointe »

> quand le changement est-il libre ou conditionné ?

> changements d’école conditionnés : cadre, procédure et décisions

> comment est introduite une demande de changement conditionné ?

> cadre légal 

> comment nous contacter ?

 

 

Principe de « l'autorité parentale conjointe » dans le cadre d’un changement d’école

Pour qu’une demande de changement d’école soit recevable et traitée, les deux parents « légaux » doivent être préalablement d’accord sur celle-ci.

Aucun dossier ne pourra être introduit si au moins l’un des parents s’oppose à la démarche de changement et que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant.

 

 

 

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Quand le changement d’école est-il libre ou conditionné ?

> élèves de la 1^re maternelle à la 2^e primaire

> élèves en 3^e primaire ou 5^e primaire

> élèves en 4^e primaire ou 6^e primaire

 

1. Elèves de la première maternelle à la deuxième primaire

Pour ces élèves, le changement d’école est libre du premier jour des vacances d’été jusqu’au premier jour de la rentrée. Il ne nécessite pas une procédure particulière.

Une fois l’année scolaire entamée, passé le premier jour de présence effective de l'élève dans l'établissement, un parent d’élève ne peut par contre plus changer son enfant d’école librement.

Pour un changement d’école après ce premier jour de présence au sein d’une école, les parents doivent introduire une demande de changement d’école conditionné.

 

 

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2. Elèves de la troisième primaire à la sixième primaire

 

• Pour les élèves de 3^e et de 5^e primaire

  
  Un parent d’élève de 3^e primaire ou 5^e primaire peut changer librement son enfant d’école entre le premier jour de l’année scolaire en cours et le 15 septembre.
  
  Pour un changement d’école après le 15 septembre, les parents doivent introduire une demande de changement d’école conditionné .
   

• Pour les élèves de 4^e et 6^e primaire (élèves en cours de cycle)

  
  Un élève qui se trouve en cours de cycle et entame une 4ème ou une 6ème année primaire doit impérativement poursuivre sa scolarité dans l’école où il a débuté le cycle.
  
  Il ne peut donc, à aucun moment, changer librement d’école en cours d’année.
  
  Pour un changement d’école au terme de la 3^e ou 5^e année primaire, les parents doivent introduire une demande de changement d’école conditionné.

 

 

 

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Changement d’école conditionné : cadre, procédure et décisions administratives

Si votre demande n’entre pas dans le cadre des demandes « libres », il y a nécessité d’introduire une demande de dérogation pour pouvoir changer votre enfant d’école. Elle peut soit être justifiée sur base d'un des neuf motifs légitimes, soit pour des conditions liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité.

1. Les 9 motifs réputés légitimes

 

• passage de l’élève d’une école d'un régime d'externat vers un régime d'internat, et vice versa
   

• changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé
   

• suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire, suppression d’un service de transport gratuit et/ou suppression ou modification des garderies du matin et/ou du soir (pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services, et seulement si la nouvelle école lui offre ledit service)
   

• changement de domicile
   

• accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents
   

• impossibilité pour la personne assurant effectivement, et seule, l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi
   

• séparation des parents entrainant un changement du lieu d’hébergement de l’élève
   

• exclusion définitive de l’élève (uniquement dans l’enseignement primaire)
   

• non organisation au sein de l’école d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève
   

Noter que, pour autant que les raisons invoquées ci-dessus soient établies, la direction ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du changement et doit donc, le jour même, accorder le changement sollicité.

 

 

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2. Les motifs liés à la force majeure ou à l’absolue nécessité

En cas de force majeure ou d’absolue nécessité (argumenté par les parents), la direction dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les motifs émis. Après avoir procédé à l’audition des parents - nécessitant la rédaction d’un PV - elle peut décider d’autoriser immédiatement le changement ou émettre un avis défavorable.

En cas d’avis défavorable de la direction, la procédure nécessitera alors l'intervention du service de l’Inspection du continuum pédagogique.


Quels sont les délais de réponse pour les diverses parties prenantes ?
 

• La Direction de l'école
  
  Elle dispose de 3 jours ouvrables scolaires, à dater du dépôt de la demande par les parents pour les auditionner et remettre sa décision ou son avis.
  
   

• Le Service de l’Inspection du continuum pédagogique
  
  Il dispose lui de 10 jours ouvrables scolaires, à dater de la réception du dossier transmis par la direction, pour auditionner les parents, remettre son avis et transmettre le dossier complet au Ministère de la FWB.
  
   

• Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  
  Il dispose de 10 jours ouvrables scolaires, à dater de la réception du dossier transmis par le Service de l’Inspection, pour statuer et transmettre sa décision aux parents.

 

 

 

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Comment est introduite une demande de changement d’école conditionné ?

Dans le cadre d’une demande de changement d’école « conditionné », les parents sont invités à s’adresser à la direction de l’école fréquentée par leur enfant.

Sur base des conditions ayant motivé la demande, la direction les invitera à compléter le formulaire d'introduction de demande de changement d'école. En fonction de la situation, elle autorisera immédiatement le changement, ou transmettra le dossier à l’Administration.
 

 

 

 

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Cadre légal

La procédure de changement d’école est réglementée par les dispositions suivantes:
 

• Décret-Missions du 24 juillet 1997 (article 79 §2), définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
   

• Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (titre IV, art. 2.4.1-1)