Le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES)

Le CAPAES (Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur), institué par le décret du 17 juillet 2002, est un titre pédagogique accessible uniquement aux enseignantes et enseignants déjà en fonction dans une haute école ou dans un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale.

Attention : : le CAPAES doit être obligatoirement obtenu à l'issue de la sixième année académique qui suit votre première désignation dans un emploi vacant d'une haute école.
 

> comment obtenir le CAPAES ?

> comment devenir candidat à la formation CAPAES ?

> comment déposer votre dossier professionnel auprès de la commission CAPAES ?

> le cadre légal

> FAQ

> vous souhaitez nous poser une question ?

 

Comment obtenir le CAPAES ?

L’obtention du CAPAES s’effectue en plusieurs étapes :
 

1. suivre et réussir la formation CAPAES

2. rédiger votre dossier professionnel

3. déposer votre dossier professionnel auprès de la commission CAPAES
    

Au terme de l’examen de votre dossier professionnel, la commission CAPAES décide soit :xxx
 

• de vous délivrer le CAPAES (vous recevez votre certificat)

• de vous refuser l’attribution du CAPAES (vous pouvez déposer un nouveau dossier après un délai minimal d’un an)

• de suspendre sa décision et de vous demander un complément de dossier
   

La commission CAPAES se réunit tout au long de l’année. La commission CAPAES examine le dossier professionnel du candidat dans un délai de six mois et le complément de dossier dans un délai de trois mois après leur réception. Ces délais sont suspendus pendant les mois de juillet et août.

La commission CAPAES se compose de représentantes et représentants de l’administration, des réseaux d'enseignement, des organisations syndicales, de l’établissement de formation ainsi que d’expertes et experts.

 

 

 

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Comment devenir candidat à la formation CAPAES ?

La formation CAPAES est accessible uniquement aux enseignantes et enseignants déjà en fonction :
 

• en tant que maîtres de formation pratique, maîtres assistants ou chargés de cours dans une haute école

• ou professeurs de cours généraux, de cours techniques, de cours de pratique professionnelle, de cours techniques et de pratique professionnelle, de cours de psychologie-pédagogie-méthodologie et de cours spéciaux dans l'enseignement supérieur de promotion sociale

• et détenteurs d’un titre académique autorisant votre recrutement dans une de ces fonctions

Si vous enseignez :
 

• dans une haute école, vous devez obligatoirement obtenir le CAPAES à l'issue de la sixième année académique qui suit votre première désignation dans un emploi vacant, et également si vous souhaitez être nommé ou désigné à titre définitif

• dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, vous n’êtes pas obligé d’obtenir le CAPAES à l'issue de la sixième année académique qui suit votre première désignation dans un emploi vacant, mais vous devez obtenir le CAPAES si vous souhaitez être nommé ou désigné à titre définitif

Vous devez vous inscrire à la formation CAPAES dans l’un des établissements qui l’organisent. Vous choisissez librement l’établissement de formation CAPAES dans lequel vous souhaitez vous inscrire.

> liste de tous les organes de formation CAPAES


Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire à la formation CAPAES organisée par l’établissement dans lequel vous enseignez. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, vous pouvez obtenir une dérogation vous autorisant à vous inscrire dans cet établissement. Il doit s’agir de circonstances vous empêchant ou contraignant lourdement de vous inscrire dans un autre établissement que celui où vous enseignez. Votre demande motivée de dérogation doit être introduite par courrier auprès du président de la commission CAPAES qui se prononce sur cette dernière.

 

 

 

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Comment déposer votre dossier professionnel auprès de la commission CAPAES ?

Vous devez avoir obtenu et être en possession de votre attestation de réussite à la formation CAPAES pour pouvoir déposer votre dossier professionnel auprès de la commission CAPAES (et le cas échéant de la dérogation d’inscription à la formation CAPAES).


Vous déposez votre dossier professionnel ou votre complément de dossier de manière électronique, au format A4 PDF, via le formulaire électronique accessible sur Mon Espace :

> suivre le guide de connexion à Mon Espace avec ou sans CI belge

> remplir le formulaire en ligne sur Mon Espace pour le dépôt de votre dossier professionnel ou complément de dossier

 

 

 

 

 

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Le cadre légal

 

• Décret du 17 juillet 2002 définissant le CAPAES
   

• Circulaire 9021 du 7 septembre 2023 relative à l'obtention du CAPAES
   

• Décret du 24 juillet 1997, fixant le statut des membres du personnel enseignant des hautes écoles
   

• Décret du 8 février 1999, relatif aux fonctions et titres des membres du personnel des hautes écoles
   

 

 

 

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FAQ

1. Je souhaite passer mon CAPAES pour pouvoir postuler à un emploi en Haute école ou en Promotion sociale. Est-ce possible ?
2. Je cherche des informations complètes concernant la formation CAPAES (durée, nombre de jours par semaine, dates de début de la formation…).
3.  Ayant terminé et réussi la formation CAPAES, je souhaite savoir dans quel délai et à quelle date je dois remettre mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES ? 
4. Puis-je déposer un dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES sans avoir suivi la formation CAPAES ?
5. J’ai réussi la formation CAPAES quand j’étais enseignante ou enseignant en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je n’avais pas déposé mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES.  Je ne suis plus en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je souhaite déposer mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES pour obtenir mon CAPAES. Est-ce possible ?
6. La Commission CAPAES a suspendu son avis sur mon dossier professionnel et m’invite à remettre un complément de dossier.  Comment puis-je me faire aider pour la rédaction de mon complément de dossier ?
7. Je suis dans ma sixième année en tant qu’enseignante ou enseignant en Haute école. Dois-je obligatoirement obtenir le CAPAES avant la fin de ma sixième année ?
8. Je n’ai pas réussi à obtenir le CAPAES dans les délais. Vais-je perdre mon emploi ?
9. J’arrive dans ma sixième année d’enseignement en Haute école dans un emploi vacant mais j’ai été en congé maladie de longue durée ou en interruption de carrière. Cette situation a-t-elle un impact sur le calcul des six années ? Existe-t-il des dérogations sur cette durée de six ans pour obtenir son CAPAES ?
10. Quelle est la date de prise d’effet de la modification barémique suite à l’obtention de mon CAPAES ?

1. Je souhaite passer mon CAPAES pour pouvoir postuler à un emploi en Haute école ou en Promotion sociale. Est-ce possible ?

Le CAPAES n'est pas destiné à vous donner accès au métier d’enseignante ou enseignant dans l'enseignement supérieur, il s’agit d’un certificat qui s’acquiert en cours d’emploi.

L’inscription à la formation nécessite d’être engagé dans une Haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de Promotion sociale sous les conditions suscitées « comment devenir candidat à la formation CAPAES ? »).

Le CAPAES est néanmoins une condition à la nomination ou désignation définitive.

Vous trouverez des informations concernant l’accès au métier d’enseignante ou enseignant sur la page Devenir enseignant ou sur https://www.mesetudes.be/enseigner/

 

2. Je cherche des informations complètes concernant la formation CAPAES (durée, nombre de jours par semaine, dates de début de la formation…).

L’obtention du CAPAES s’effectue en plusieurs étapes :

1.  Suivre la formation CAPAES
2. Rédiger votre dossier professionnel
3. Déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES

Le programme de la formation CAPAES se compose de deux parties :

• une formation à caractère théorique (de 60h à 120h)
• une formation à caractère pratique (de 20h à 90h)

La formation à caractère théorique comprend trois axes de contenus :

• un axe socio-politique
• un axe psycho-relationnel
• un axe pédagogique

La formation à caractère pratique comprend trois axes de contenus : • un axe d'accompagnement de la pratique,

• un axe d'analyse des pratiques
• un axe de développement professionnel

Afin d’obtenir des réponses plus précises à vos questions concernant les informations pratiques relatives à la formation CAPAES, adressez-vous à l’organe de formation où vous allez suivre votre formation CAPAES. Vous trouverez ici la liste des organes de formation CAPAES.

 

3. Ayant terminé et réussi la formation CAPAES, je souhaite savoir dans quel délai et à quelle date je dois remettre mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES ?

Vous pouvez remettre votre dossier professionnel auprès du secrétariat de la Commission CAPAES tout au long de l’année.

Il n’y a pas de délai pour le dépôt de votre dossier professionnel suite à la réussite de la formation CAPAES.

Il est néanmoins recommandé d’actualiser le contenu de votre dossier professionnel à la période du dépôt de celui-ci auprès de la Commission CAPAES.

 

4. Puis-je déposer un dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES sans avoir suivi la formation CAPAES ?

Vous ne pouvez pas déposer un dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES sans avoir suivi et réussi la formation CAPAES.

L’obtention du CAPAES s’effectue en plusieurs étapes :

1. Suivre la formation CAPAES
2. Rédiger votre dossier professionnel
3. Déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES

 

5. J’ai réussi la formation CAPAES quand j’étais enseignante ou enseignant en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je n’avais pas déposé mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES. Je ne suis plus en fonction dans une haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale mais je souhaite déposer mon dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES pour obtenir mon CAPAES.
Est-ce possible ?

Oui, vous pouvez déposer votre dossier professionnel auprès de la Commission CAPAES.

Vous devez être en fonction en tant qu’enseignante ou enseignant dans une Haute école ou dans un établissement d’enseignement supérieur de Promotion sociale au moment de votre inscription à la formation CAPAES.

Par la suite, vous pouvez déposer votre dossier professionnel auprès du secrétariat de la Commission CAPAES pour obtenir votre certificat quelle que soit votre situation professionnelle. Il est néanmoins recommandé d’actualiser le contenu de votre dossier professionnel à la période du dépôt de celui-ci auprès de la Commission CAPAES.

 

 

6. La Commission CAPAES a suspendu son avis sur mon dossier professionnel et m’invite à remettre un complément de dossier.
Comment puis-je me faire aider pour la rédaction de mon complément de dossier ?

Dans votre complément de dossier, il est conseillé de répondre aux remarques formulées par la Commission CAPAES sur votre dossier professionnel. Vous y développez et complétez les points faibles de votre dossier professionnel.

La forme et le contenu de votre complément de dossier doivent respecter la circulaire 8692 du 24/08/2022.

Vous pouvez faire appel à votre organe de formation ou à l’équipe d’accompagnement au CAPAES de votre établissement pour toute question relative à la rédaction de votre complément de dossier.

 

7. Je suis dans ma sixième année en tant qu’enseignante ou enseignant en Haute école.
Dois-je obligatoirement obtenir le CAPAES avant la fin de ma sixième année ?

Si vous êtes enseignante ou enseignant dans une Haute école, engagé comme temporaire à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi vacant, vous devez obligatoirement obtenir le CAPAES dans les 6 ans à partir du jour où vous avez été engagé dans l’emploi vacant, sous statut de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si vous êtes enseignante ou enseignant dans une Haute école, engagé sous un autre statut, vous n’êtes pas obligé d’obtenir le CAPAES dans les 6 ans à partir du jour où vous avez été engagé, sauf si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’augmentation barémique afférant à l’obtention du CAPAES ou si vous souhaitez pouvoir être nommé ou désigné à titre définitif.

De même, si vous enseignez dans l’enseignement supérieur de Promotion sociale, vous n’êtes pas obligé d’obtenir le CAPAES, sauf si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’augmentation barémique afférant à l’obtention du CAPAES ou si vous souhaitez être nommé ou désigné à titre définitif.

 

8. Je n’ai pas réussi à obtenir le CAPAES dans les délais.
Vais-je perdre mon emploi ?

En tant qu’enseignante ou enseignant engagé comme temporaire à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi vacant dans une Haute école, vous devez obligatoirement obtenir le CAPAES dans les délais impartis. Si vous ne réussissez pas à obtenir le CAPAES endéans cette période, vous perdrez votre emploi sous ce statut.

 

9. J’arrive dans ma sixième année d’enseignement en Haute école dans un emploi vacant mais j’ai été en congé maladie de longue durée ou en interruption de carrière.
Cette situation a-t-elle un impact sur le calcul des six années ? Existe-t-il des dérogations sur cette durée de six ans pour obtenir son CAPAES ?

Les six années doivent être exercées sans interruption. Pour le temporaire qui voit ses prestations interrompues avant d'avoir atteint les six années, le calcul repart de zéro le 14 septembre de l'année académique où il est à nouveau désigné dans un emploi vacant.

Pour obtenir des informations sur votre situation ou statut professionnel, contactez le service RH de votre établissement ou la Direction générale des personnels de l’Enseignement.

 

10. Quelle est la date de prise d’effet de la modification barémique suite à l’obtention de mon CAPAES ?

Pour le membre du personnel qui obtient le CAPAES dès le 1er dépôt de son dossier professionnel, la modification barémique prend effet le 1er jour du 3ème mois qui suit le dépôt dudit dossier.

Pour le membre du personnel qui échoue au 1er dépôt et obtient le CAPAES aux dépôts suivants, la modification barémique prend effet le 1er jour du mois qui suit la date d’attribution du CAPAES par la Commission.