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Enseignement supérieur - perte de diplôme et attestation tenant lieu de diplôme 

 

Incendie, déménagement, inondations, négligences… Les occasions de perdre son diplôme sont nombreuses.
Que faire pour en obtenir une attestation tenant lieu de diplôme ?

 

Diplôme délivré dans la nouvelle organisation des études (décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études - dit décret « Paysage »)


La délivrance d’attestations tenant lieu de diplôme relève de la compétence des établissements qui les ont délivrés. Il convient donc de s’adresser à l’Université,  la Haute Ecole et l’Ecole supérieure des Arts concernée. 

Plus d'informations concernant le décret "payage" sur la page http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l03

 

Diplôme délivré sous une ancienne réglementation 

a) Frais administratifs

En application de la disposition prévue à l’article 147bis du décret « Paysage », les frais couvrant la délivrance, par l’Administration, des attestations tenant lieu de diplôme obtenu dans un établissement de la Communauté française ou auprès d’un jury de la Communauté française sont fixés à 50 euros, à partir du 14 septembre 2015.

Ce montant de 50 € est à verser au compte :

BE41 0912 1105 0710
(code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION U/ISA/HE/ESA/Jury (*) – NOM, Prénom du diplômé »

(*) noter ATTESTATION U si le diplôme a été délivré par une Université ; ATTESTATION ISA si le diplôme a été délivré par un Institut supérieur d’Architecture ; ATTESTATION HE si le diplôme a été délivré par une Haute Ecole ou un Institut supérieur constitutif de celle-ci ; ATTESTATION ESA si le diplôme a été délivré par une Ecole supérieure des Arts ou dans l’enseignement supérieur artistique ; ATTESTATION Jury si le diplôme a été délivré par un Jury d’enseignement supérieur de la Communauté française.


b) Délivrance d’une attestation tenant lieu de diplôme obtenu dans une Haute Ecole, une Ecole supérieure des Arts ou un Institut d’Architecture 

Démarches à effectuer :

  1. Obtenir de l’établissement d’enseignement supérieur qui a délivré le diplôme les documents suivants :
  • une copie du PV de délibération du jury qui a octroyé le diplôme ;
  • une attestation de réussite récente, confirmant l’octroi du diplôme égaré, signée par la direction actuelle de l’établissement.

Remarque : S’il s’agit d’un diplôme délivré par un jury d’enseignement supérieur de la Communauté française, il convient d’adresser votre demande à l’administration (contact : Mme Anne-Marie MANZELLA – tél : 02/690 88 19 - anne-marie.manzella@cfwb.be).

  1. Payer les frais administratifs, dont le montant est fixé à 50 €.
  2. Adresser la demande d’attestation tenant lieu de diplôme à l’Administration du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier postal ou électronique, en joignant ou indiquant 
  • la copie du PV de délibération ;
  • l’attestation de réussite récente signée par la direction actuelle de l’établissement d’enseignement supérieur ;
  • la preuve de paiement des frais administratifs (ex : extrait de compte) ;
  •  copie recto-verso de la carte d’identité ;
  • l’adresse postale (en lettres majuscules) à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée 
  • un numéro de téléphone de contact.

Les coordonnées du service compétent sont reprises dans la page "Enseignement supérieur : perte de diplôme - Duplicata"

c) Délivrance d’une attestation tenant lieu de diplôme délivré par une université en Communauté française

Etudes commencées après le 1 septembre 1995.

Toute demande d’attestation de ce type est à adresser à l’université qui a délivré le diplôme.

Etudes commencées avant le 1 septembre 1995.

Diplôme délivré au grade légal

S’il s’agit d’études sanctionnées par un grade légal (voir tableau ci-dessous), la demande d’attestation  est à adresser à l’administration du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnée des renseignements et documents suivants :

  1. l’intitulé du grade, année de délivrance du diplôme et université l’a délivré
  2. une copie de la carte d’identité
  3. la preuve de paiement des frais administratifs
  4. l’adresse postale (en lettres majuscules) à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée 
  5. un numéro de téléphone de contact. 

 

Grades légaux  

Agrégé de l'Enseignement secondaire supérieur ;
Agrégé de l'enseignement supérieur.
Candidat en droit ;
Candidat en histoire ;
Candidat en philologie classique ;
Candidat en philologie germanique ;
Candidat en philologie romane ;
Candidat en philosophie ;
Candidat en science dentaire ;
Candidat en sciences ;
Candidat en sciences médicales ;
Candidat en sciences pharmaceutiques ;
Candidat en sciences vétérinaires ;
Candidat ingénieur agronome ;
Candidat ingénieur civil ;
Docteur en droit ;
Docteur en médecine vétérinaire ;
Docteur en médecine, chirurgie et accouchements ;
Docteur en philosophie et lettres
Docteur en sciences ;
  

Ingénieur agronome ;
Ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
Ingénieur civil architecte ;
Ingénieur civil chimiste ;
Ingénieur civil de l'industrie textile ;
Ingénieur civil des constructions ;
Ingénieur civil des constructions navales ;
Ingénieur civil des mines ;
Ingénieur civil mécanicien ;
Ingénieur civil métallurgiste ;
Ingénieur civil électricien ;
Licencié en droit ;
Licencié en histoire ;
Licencié en notariat ;
Licencié en philologie classique ;
Licencié en philologie germanique ;
Licencié en philologie romane ;
Licencié en philosophie ;
Licencié en science dentaire ;
Licencié en sciences ;
Pharmacien ;

 Vous retrouverez les coordonnées du service compétent à la page  "Enseignement supérieur : perte de diplôme - Duplicata"

Diplôme délivré à titre scientifique.

Il s’agit de tout autre diplôme qu’un de ceux délivrés au grade légal  et sanctionnant des études commencées avant le 1er septembre 1995.
Les demandes pour ces diplômes sont à adresser aux universités.
Vous trouverez aussi dans cette section un tableau récapitulatif des différentes procédures à suivre, des autorités compétentes et des coordonnées des personnes à contacter (voir page "Enseignement supérieur : perte de diplôme - Duplicata").