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Enseignement supérieur - perte de diplôme et attestation tenant lieu de diplôme 

 


Incendie, inondation, déménagement ou négligence… Les causes de perte de diplôme ne sont malheureusement pas rares.

Le diplôme d'enseignement supérieur est un document original et unique. Il est dès lors impossible d'en obtenir un "duplicata" au sens strict du terme. Néanmoins, il peut être délivré une attestation officielle tenant lieu de diplôme, qui a la même valeur légale.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en obtenir une attestation officielle tenant lieu de diplôme ?

Diplôme délivré dans la nouvelle organisation des études (décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études - dit décret « Paysage »)

Dans la nouvelle organisation des études (décret "Paysage"), la délivrance d’attestations tenant lieu de diplôme relève de la compétence des établissements d'enseignement supérieur. Il convient donc de s’adresser à l’Université, à la Haute École ou à l’École supérieure des Arts concernée. 

Pour plus d'informations sur le décret "Paysage" http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l03

Diplôme délivré sous une ancienne réglementation 

Délivrance d’une attestation tenant lieu de diplôme obtenu dans une Haute École, une École supérieure des Arts ou un Institut d’Architecture 

Démarches à effectuer :

  1. Obtenir de l’établissement d’enseignement supérieur qui a délivré le diplôme les deux documents suivants :
    • une attestation récente de réussite des études, confirmant l’octroi du diplôme, datée et signée par la direction actuelle de l’établissement
    • une copie du procès-verbal de délibération du jury qui a délivré le diplôme (si l'établissement n'est plus en mesure de fournir ce document, il convient de le préciser sur l'attestation de réussite).
  2. Payer les frais administratifs

    En application de l'article 147bis du décret "Paysage", les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, des attestations tenant lieu de diplôme obtenu dans un établissement de la Communauté française sont fixés à 50 euros.

    Ce montant de 50€ est à verser au compte :
    BE41 0912 1105 0710
    (code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
    MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
    JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
    1000 BRUXELLES
    Communication libre : « ATTESTATION ISA/HE/ESA – NOM, Prénom du diplômé »
    noter « ATTESTATION ISA » si le diplôme a été délivré par un Institut supérieur d'Architecture ; 
    noter « ATTESTATION HE » si le diplôme a été délivré par une Haute École ou un Institut supérieur constitutif de celle-ci ; 
    noter « ATTESTATION ESA » si le diplôme a été délivré par une École supérieure des Arts.
  3. Adresser la demande d’attestation tenant lieu de diplôme à l’Administration du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier postal ou électronique accompagnée des renseignements et documents suivants :
     
    1. la copie du PV de délibération 
    2. l’attestation de réussite récente datée et signée par la direction actuelle de l’établissement d’enseignement supérieur 
    3. la preuve de paiement des frais administratifs (ex : extrait de compte avec date d'exécution) 
    4. la copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport 
    5. une adresse postale (en lettres majuscules) à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée 
    6. un numéro de téléphone de contact 

La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme obtenu dans un Institut d'Architecture ou une Haute École est à envoyer par courrier électronique ou postal à :

anne-marie.manzella@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'Enseignement supérieur
Madame Anne-Marie Manzella - Bureau 5F525
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.88.19

La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme obtenu dans une Ecole supérieure des Arts est à envoyer par courrier électronique ou postal à :

fabien.chantry@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'Enseignement supérieur
Monsieur Fabien Chantry – Bureau 5F523
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.87.68

Délivrance d'une attestation tenant lieu de diplôme délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ou de certificat de réussite d'un examen linguistique de la Communauté française pour enseigner ou travailler dans l'enseignement

La demande d'attestation est à adresser à l'Administration du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnée des renseignements et documents suivants : 

  1. l'intitulé du diplôme ou du certificat 
  2. la  copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport
  3. la preuve de paiement des frais administratifs (ex : extrait de compte avec date d'exécution) 
  4. l'adresse postale (en lettres majuscules) à laquelle l'attestation tenant lieu de diplôme ou de certificat doit être envoyée 
  5. un numéro de téléphone de contact afin d'éventuellement vous joindre

En application l'article 147bis du décret « Paysage », les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, des attestations tenant lieu de diplôme obtenu auprès d'un jury de la Communauté française sont fixés à 50 euros.

Ce montant de 50 € est à verser au compte :

BE41 0912 1105 0710
(code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION Jury – NOM, Prénom du diplômé »

La demande d'attestion tenant lieu de diplôme ou de certificat est à envoyer par courrier électronique ou postal à :

anne-marie.manzella@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'Enseignement supérieur
Madame Anne-Marie Manzella - Bureau 5F525
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.88.19

Délivrance d’une attestation tenant lieu de diplôme délivré par une université en Communauté française

Etudes commencées après le 1er septembre 1995.

En cas de perte du diplôme, il convient de s'adresser à l’Université qui a délivré le diplôme.

Etudes commencées avant le 1er septembre 1995.

Diplôme délivré à titre scientifique

Toute demande d'attestation relative à la perte d'un diplôme de grade scientifique, c'est-à-dire qui ne concerne pas un grade légal (voir tableau ci-dessous), est à adresser à l'Univerité qui a délvré le diplôme.

Diplôme délivré au grade légal

La demande d’attestation relative à la perte d'un diplôme de grade légal (voir tableau ci-dessous) est à adresser à l’Administration du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnée des renseignements et documents suivants :

  1. l’intitulé du grade, année de délivrance du diplôme et université l’a délivré
  2. la copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport
  3. la preuve de paiement des frais administratifs (ex : extrait de compte avec date d'exécution)
  4. l’adresse postale (en lettres majuscules) à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée 
  5. un numéro de téléphone de contact  

En application de l'article 147bis du décret « Paysage », les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, des attestations tenant lieu de diplôme d'études universitaires commencées avant le 1er septembre 1995 et sanctionnées par un grade légal sont fixés à 50 euros.

Ce montant de 50 € est à verser au compte :

BE41 0912 1105 0710
(code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION U – NOM, Prénom du diplômé »
Grades légaux  

Agrégé de l'Enseignement secondaire supérieur ;
Agrégé de l'enseignement supérieur.
Candidat en droit ;
Candidat en histoire ;
Candidat en philologie classique ;
Candidat en philologie germanique ;
Candidat en philologie romane ;
Candidat en philosophie ;
Candidat en science dentaire ;
Candidat en sciences ;
Candidat en sciences médicales ;
Candidat en sciences pharmaceutiques ;
Candidat en sciences vétérinaires ;
Candidat ingénieur agronome ;
Candidat ingénieur civil ;
Docteur en droit ;
Docteur en médecine vétérinaire ;
Docteur en médecine, chirurgie et accouchements ;
Docteur en philosophie et lettres
Docteur en sciences ;
  

Ingénieur agronome ;
Ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
Ingénieur civil architecte ;
Ingénieur civil chimiste ;
Ingénieur civil de l'industrie textile ;
Ingénieur civil des constructions ;
Ingénieur civil des constructions navales ;
Ingénieur civil des mines ;
Ingénieur civil mécanicien ;
Ingénieur civil métallurgiste ;
Ingénieur civil électricien ;
Licencié en droit ;
Licencié en histoire ;
Licencié en notariat ;
Licencié en philologie classique ;
Licencié en philologie germanique ;
Licencié en philologie romane ;
Licencié en philosophie ;
Licencié en science dentaire ;
Licencié en sciences ;
Pharmacien. 

La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme universitaire délivré au grade légal est à envoyer par courrier électronique ou postal à :  

infosup@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de la réglementation
Rue A. Lavallée, 1  
Bureau 5F504
1080 Bruxelles
02/690.88.14

Tableau récapitulatif des procédures à suivre en cas de perte de diplôme

Vous trouverez dans cette section un tableau récapitulatif reprenant la procédure à suivre, selon les différents cas et autorités compétentes, ainsi que les coordonnées du service et de la personne à contacter à l'Administration

 

 

 

 

 

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