L'obligation scolaire

 

 

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.

En plus d'être un droit, l'instruction d'un mineur est une obligation qui incombe à chaque parent ou personne investie de l'autorité parentale.
 

> quelles sont les règles en Belgique ?

> pourquoi l'âge de l'obligation scolaire a-t-il été abaissé ?

> comment respecter l'obligation scolaire ?

> je suis inscrit dans une école de la FW-B... dois-je y aller tous les jours ?

> que veut dire "l'obligation scolaire à temps partiel" ?

> le cadre légal

> comment nous contacter ?

 

Quelles sont les règles en Belgique ?

L'obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. Elle commence avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l’enfant atteint l'âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

 

 

 

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Pourquoi l'âge de l'obligation scolaire a-t-il été abaissé ?

Car la fréquentation de l'enseignement maternel est un facteur de réussite pour l'enseignement primaire et qu'il existe une corrélation entre le nombre d'années passées dans l'éducation préscolaire et les résultats scolaires ultérieurs.

La fréquentation de l'enseignement dès la maternelle permet ainsi à tous les enfants d'avoir disposé d'au moins d'une année pour s'intégrer dans un milieu social autre que le milieu familial. Cela permet aussi aux enfants de se familiariser avec l'environnement scolaire avant d'entamer l'enseignement primaire.

De plus, cette nouvelle législation vise à faire de l'école un véritable ascenseur social en s'imposant comme un instrument de lutte contre les inégalités et discriminations dont sont victimes les enfants dès leur naissance.

Pour trouver des places disponibles dans une école maternelle organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, consutez le site placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be.

Un dépliant d’information ainsi qu’une affiche ont été réalisés à cet égard.
 

> télécharger le dépliant et l'affiche   /   ZIP

 

 

 

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Comment respecter l'obligation scolaire ?

Il existe plusieurs manières de respecter l'obligation scolaire :
 

• S'inscrire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien)
   

• S'inscrire dans une école qui n'est pas organisée ou subventionnée par l'une des 3 Communautés de Belgique mais dont l'enseignement est reconnu (ex : école située sur le territoire d'un État limitrophe à la Belgique, écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.).
  
  Dans ce cas, il faut en informer le Service du Droit à l'instruction au plus tard le 5 septembre.
   

• S'inscrire dans un Institut ou Service de formation pour les petites et moyennes entreprises
   

  > visiter le site de l'IFAPME

  > visiter le site du SFPME
   

• S'inscrire dans une école privée en ayant envoyé une déclaration d'enseignement à domicile au Service de l'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.
   

• Suivre un enseignement à domicile en ayant envoyé une déclaration d'enseignement à domicile au Service de l'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.

 

 

 

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Je suis inscrit dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles... dois-je y aller tous les jours ? 

L'obligation scolaire est à temps plein jusque l'âge de 15 ans si tu as suivi au moins les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Par contre, si tu n'as pas suivi les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice, alors tu es soumis à l'obligation scolaire à temps plein jusque l'âge de 16 ans.

Après cette période d'obligation scolaire à temps plein, une période d'obligation scolaire à temps partiel est permise jusque 18 ans. On vous explique plus bas dans la page en quoi consiste l'obligation scolaire à temps partiel.

Lorsque l'obligation scolaire est à temps plein, tu dois fréquenter l'école régulièrement. Cela signifie que tu dois être présent en classe tous les jours. Si tu t'absentes, un justificatif doit alors être transmis à l'école, soit le lendemain de l'absence si elle ne dépasse pas 3 jours, soit le 4ème jour d'absence si celle-ci dépasse 3 jours.

Si tu ne remets aucun justificatif à ton l'école dans les délais, tes absences sont considérées comme injustifiées et l'école se doit d'en informer le Service du Droit à l'instruction. On vous explique plus bas dans la page quelles sont les missions de ce service.

 

 

 

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Que veut dire "l'obligation scolaire à temps partiel" ?

Cela veut dire que le mineur peut s'inscrire dans un type d'enseignement qui propose de combiner la formation générale et la pratique professionnelle. Il s'agit d'un enseignement alternatif à l'enseignement traditionnel de plein exercice. Pour ce faire, le mineur doit donc s'inscrire dans une des filières suivantes:
 

• dans l'enseignement secondaire en alternance
   

• à une formation en alternance organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME) ou le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des services de la Commission communautaire française (SFPME)  

> en savoir plus sur le Contrôle de l'obligation scolaire

 

 

 

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Le cadre légal
 

• Loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09547_005.pdf
   

• Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/09676_004.pdf
   

• Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/33036_005.pdf
   

• Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_011.pdf

 

 

 

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Comment nous contacter ?