S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Vous souhaitez vous inscrire à l’Université, dans une Haute École ou une École supérieure des Arts ? Vous trouverez sur cette page les modalités et les dates d’échéances pour vous inscrire, annuler votre inscription ou demander une réorientation. Toutes ces informations sont également reprises sur le site web et le règlement des études de l’établissement de votre choix.
> s'inscrire dans l'enseignement supérieur
> exclusion pour fraude d'inscription
> se réorienter en cours de première année de premier cycle
> s'inscrire comme élève libre
Le règlement des études
Le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur est la source principale de référence en ce qui concerne la procédure d’inscription, la date limite, les recours, le paiement des droits et les examens. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’établissement en question.
Vous devez en prendre connaissance.
L'établissement met également à votre disposition toutes les informations relatives aux études visées, telles que le programme d’études détaillé, le règlement des jurys, etc.
S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur, vous devez introduire votre demande d’admission ou d’inscription conformément à la procédure prévue par le Règlement des études de cet établissement.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez remplir toutes les conditions d’accès aux études visées et respecter les dispositions du règlement des études. En cas de refus d’admission ou d’inscription, vous pouvez déposer un recours.
Date limite d'inscription
La date limite d'inscription est en principe fixée au 30 septembre. Mais certaines conditions, détaillées ci-dessous, permettent éventuellement une inscription avant cette date ou une inscription après cette date.
Cas où la limite d’inscription peut être antérieure au 30 septembre
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pour certaines catégories d’étudiants, par exemple les étudiantes et étudiants résidant hors Union européenne, le Règlement des études peut prévoir une date d’inscription antérieure au 30 septembre
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pour certains cursus contingentés, les dates limites d’inscription sont prévues par le décret du 16 juin 2006.
Cas où vous pouvez vous inscrire après le 30 septembre
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en cas de prolongation d’une période d’évaluation pour raison de force majeure, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 30 novembre
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en cas d'autorisation exceptionnelle de l’établissement lorsque les circonstances invoquées le justifient, sans que cette demande d'inscription ne puisse être postérieure au 15 février
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en cas d’inscription dans le 3ème cycle
Modalités d'inscription
Pour que l’inscription soit valide, vous devez respecter les conditions suivantes :
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être en possession d’un titre d’accès pour l’enseignement supérieur
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avoir fourni les documents prévus par l’établissement pour justifier votre admissibilité
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avoir payé un acompte de 50 euros avant le 31 octobre
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avoir payé le solde du montant de votre inscription au plus tard pour le 1er février, ou dès l'inscription si celle-ci est postérieure à cette date
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avoir apuré toutes vos dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française au jour de votre inscription
Exclusion pour fraude à l'inscription
La production de documents falsifiés ou de fausses déclarations dans un dossier d'admission ou d’inscription est constitutive de fraude à l'inscription. Elle entraîne automatiquement un refus d'inscription durant une période de 3 années académiques dans tout établissement d'enseignement supérieur.
Lorsque cette fraude à l'inscription est découverte en cours d’année académique, vous faites l’objet d’une mesure d'exclusion immédiate (en plus d’un refus d’inscription automatique durant 3 années auprès de tout établissement d'enseignement supérieur).
La notification de cette mesure disciplinaire indique les droits de recours.
En conséquence de cette mesure d'exclusion :
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vous perdez immédiatement votre statut d'étudiant régulièrement inscrit
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vous perdez vos droits liés à l'éventuelle réussite d'épreuves durant l'année académique en cours
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vous ne pouvez obtenir le remboursement des droits d'inscription versés à l'établissement d'enseignement
Annulation de l'inscription
L’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur peut être annulée, soit à votre demande, soit par l’établissement.
À votre demande
Si, pour diverses raisons, vous ne souhaitez plus poursuivre les études auxquelles vous vous êtes inscrit ou inscrite, vous pouvez annuler votre inscription. Pour ce faire, vous devez en faire expressément la demande jusqu'au 30 novembre de l’année académique en cours.
Dans ce cas, seul l'acompte de 50 euros reste dû et vous serez considéré comme n’ayant pas été inscrit dans l’enseignement supérieur pour l’année considérée.
A partir du 1er décembre, l’abandon des études par l’étudiant est considéré comme un échec, c’est-à-dire que l’année en cours est comptabilisée dans votre parcours dans l’enseignement supérieur. Dans ce cas, l’intégralité des droits d’inscription restent dus et vous ne pourrez vous réinscrire ultérieurement qu’à la condition d’avoir apuré vos dettes.
Par l’établissement d’enseignement supérieur
Si vous n’avez pas payé l’acompte de 50 euros sur les droits d’inscription pour le 31 octobre, l’établissement vous notifie que votre inscription ne peut pas être prise en compte.
Vous disposez d'un recours contre cette décision.
Désinscription par l’établissement d’enseignement supérieur
Sauf cas de force majeure, si vous n’avez pas payé le solde du montant de votre inscription au plus tard pour le 1er février de l’année académique ou dès l'inscription si celle-ci est postérieure, vous recevrez une notification de la décision selon laquelle :
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vous n’avez plus accès aux activités d'apprentissage
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vous ne pourrez être délibéré
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vous ne pourrez bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits
L'année académique reste cependant prise en compte dans votre parcours dans l’enseignement supérieur
Si vous trouvez dans cette situation, vous disposez d’un recours.
Se réorienter en cours de première année de premier cycle
Entre le 1er et le 31 octobre de l'année académique en cours, si vous êtes en 1ère année de premier cycle, vous pouvez demander de modifier votre inscription sans que cette nouvelle demande ne soit considérée comme une réorientation.
Par la suite, vous avez la possibilité de vous réorienter dans un autre cursus jusqu’au 15 février sans devoir payer de droits d’inscription complémentaires. La demande de réorientation doit être motivée et approuvée par le jury du cycle d’études vers lequel vous souhaitez vous réorienter.
En cas de refus, vous pouvez introduire un recours.
L'établissement d'accueil, une fois la réorientation approuvée, informe l'établissement d'origine du changement d'établissement.xxx
S’inscrire comme élève libre
Vous pouvez demander auprès d’une Université, d’une Haute École ou d’une École supérieure des Arts de vous inscrire en élève libre afin de suivre de manière isolée des unités d’enseignement.
Cette inscription vous permet de présenter les évaluations correspondant à ces unités d’enseignement, pour un maximum de 20 crédits par année académique, tout établissement confondu. Ces crédits peuvent être ensuite valorisés dans le cadre d’une inscription régulière.
Pour plus d’informations sur les droits d’inscription à régler comme élève libre, vous pouvez consulter le Règlement des Études de l’établissement de votre choix.
Cadre légal
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Décret du 07 novembre 2013, définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Vous désirez nous contacter ?
Pour toute question, vous pouvez joindre le Service d’Appui juridique de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique par courriel : infosup@cfwb.be.