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Obligation scolaire dès l'âge de 5 ans

Votre enfant a 5 ans au plus tard le 31 décembre 2024 ? Il est en âge d’obligation scolaire. Il doit donc fréquenter une école ou être inscrit dans une filière permettant de répondre à l’obligation scolaire.

L’instruction des enfants est un droit fondamental. Il est notamment inscrit dans la Constitution belge (article 24) mais aussi dans différents textes internationaux comme la Convention des droits de l’enfant (article 28). Si l’instruction d’un enfant est un droit, c’est aussi une obligation. 

En Belgique, l’obligation scolaire concerne tous les enfants entre 5 et 18 ans depuis 2020. Mais comment respecter l'obligation scolaire ? Plusieurs solutions sont possibles : 

• En s'inscrivant dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone 
• En s'inscrivant dans une école qui n'est pas organisée ou subventionnée par l'une des 3 Communautés de Belgique mais dont l'enseignement est reconnu (ex : une école située dans un pays voisin de la Belgique, une école européenne, une école internationale, SHAPE, etc.). Dans ce cas, il faut en informer le Service du Droit à l'instruction au plus tard le 5 septembre 2024
• En s'inscrivant dans une école privée (il faut envoyer une déclaration d'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre 2024)
• En suivant un enseignement à domicile (il faut envoyer une déclaration d'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre 2024)
• En s'inscrivant dans une institution répondant aux exigences de l’obligation scolaire. Exemple : service d’accrochage scolaire, IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises), SFPME (Service formation petites et moyennes entreprises)

 
Si votre enfant a entre 5 et 18 ans et qu'il est inscrit dans une école, il doit la fréquenter régulièrement à partir du 26 août 2024.

Jusqu’à quel âge votre enfant doit-il fréquenter l’école ? 

L’école est obligatoire jusqu’à 18 ans. Mais à partir de 15 ans, votre enfant peut aller à l’école à temps partiel s’il est inscrit dans un type d’enseignement qui combine la formation générale et la pratique professionnelle comme l’enseignement en alternance.  Pour cela, il doit avoir suivi au moins les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Si ce n’est pas le cas, il est soumis à l'obligation scolaire à temps plein jusque l'âge de 16 ans.

Comment justifier une absence ? 

Les enfants en âge d’obligation scolaire doivent aller à l’école tous les jours. Si votre enfant est absent, vous devez remettre un justificatif à l’école, soit le lendemain de l'absence si elle ne dépasse pas 3 jours, soit le 4e jour d'absence si elle dépasse 3 jours. Il existe deux types d’absence : 

• Les absences légalement justifiées (certificat médical, décès d’un membre de la famille, convocation auprès d’une autorité publique, sportif de haut niveau)
• Les absences justifiées par la direction : la direction peut accepter l’absence d’un élève suite à un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, des problèmes de santé de l’élève ou des soucis de transports. 

Toutes les autres absences sont considérées comme injustifiées. Dès qu’un élève compte 9 demi-journées d’absence injustifiées, l’école doit le signaler au Service du Droit à l’instruction qui prend contact avec les parents ou les responsables légaux.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation scolaire ?

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents ou aux responsables légaux. En cas de non-respect, les situations peuvent être transmises aux autorités judiciaires. Les parents ou responsables légaux risquent de se voir condamner au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 euros (par enfant). En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées. Une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut même être prononcée.
 

> Toutes les infos sur l’obligation scolaire

(News parue le 8 juillet 2024)

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