Dispositions pour l'organisation de l'immersion linguistique dans le fondamental

Sur autorisation du Gouvernement pour l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’initiative du Pouvoir Organisateur (PO) pour l'enseignement subventionné, une école ou une implantation peut organiser l’apprentissage par immersion, dans le strict respect d'une série de conditions initiales et de règles d'organisation. Des modalités bien précises doivent être suivies pour effectuer sa demande, selon que celle-ci s'applique à l'enseignement organisé ou à subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles 
 

> conditions initiales

> règles d'organisation dans l'enseignement fondamental

Conditions initiales pour l'organisation de l'apprentissage par immersion

Le strict respect des conditions suivantes est exigé pour qu'un apprentissage en immersion puisse être envisagé dans l'enseignement fondamental.
 

• La langue moderne dans laquelle est pratiqué l’apprentissage par immersion sera toujours la seconde langue. Il en résulte qu'un même élève ne pourra suivre les cours en immersion que dans cette seule seconde langue.
  
  
  Les langues dans lesquelles peut être organisé l'apprentissage par immersion sont :

  a) Région de Bruxelles-Capitale et communes de Comines-Warneton, Mouscron, Flobecq et Enghien : néerlandais

  b) Communes de Malmédy, Waimes, Baelen, Plombières et Welkenraedt : néerlandais et allemand

  c) Autres communes wallonnes : néerlandais, anglais et allemand

  
  Notez que dans les communes visées ci-dessus aux points b) et c), et ce de la même manière que pour l'enseignement de la seconde langue, l'apprentissage par immersion peut être proposé dans 2 langues au maximum par école ou implantation concernée.
   

• L'organisation de l’immersion doit être mentionnée dans le projet d’établissement
   

• L’inscription des élèves dans l’apprentissage par immersion ne peut être soumise à aucune sélection préalable
  
  Le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Pouvoir Organisateur (PO) dans l’enseignement subventionné, peut toutefois limiter dans l’école ou l’implantation le nombre de classes au sein desquelles est pratiqué l’apprentissage par immersion. Dans ce cas, l’autorisation de fréquenter une desdites classes est accordée en suivant l’ordre chronologique d’introduction des demandes relatives à cette fréquentation.
  
  L’école peut cependant accorder prioritairement une place disponible dans une classe au sein de laquelle est pratiqué l’apprentissage par immersion à un élève dont un frère ou une sœur ainsi que tout autre mineur résidant sous le même toit fréquente déjà l’école.
   

• Les évaluations à caractère certificatif au terme d’un cycle ou d’une étape doivent être organisées dans la langue de l’immersion pour les disciplines faisant l’objet d’un apprentissage par immersion.
  
  Exception : l’épreuve externe commune conduisant à l’octroi du CEB.
   

• les évaluations externes non certificatives doivent être organisées en français pour les élèves fréquentant une classe au sein de laquelle est organisée un apprentissage par immersion. Les écoles concernées veillent à ce que les élèves maîtrisent le vocabulaire spécifique nécessaire pour participer à ces évaluations.

Le CPMS est chargé des mêmes missions pour les élèves concernés par l’apprentissage par immersion que pour les autres élèves.

Règles d'organisation de l'immersion linguistique

Les règles suivantes sont impérativement à suivre dans le cadre d'un enseignement organisé en immersion linguistique.
 

• le niveau où peut débuter l'apprentissage par immersion dépend du type d'école dans lequel est inscrit l'enfant :
  
  Ecole fondamentale (maternel + primaire) > l'apprentissage par immersion commence soit au niveau de la 3^e maternelle, soit au niveau de la 3^e primaire
   
  Ecole exclusivement primaire > l'apprentissage commence au niveau de la 1ère primaire ou de la 3^e primaire
   

• une école fondamentale qui organise de l’apprentissage par immersion offre la possibilité de suivre cet apprentissage soit durant la 3e maternelle et les 6 années de l’enseignement primaire, soit durant les 4 dernières années primaires. Une école primaire qui organise de l’apprentissage par immersion offre la possibilité de suivre cet apprentissage soit durant les 6 années de l’enseignement primaire, soit durant les 4 dernières années de l’enseignement primaire.
   

• une même école ne peut pas organiser l’apprentissage par immersion commençant en 3^e maternelle ou en 1^ère primaire et l’apprentissage par immersion commençant en 3e primaire.
   

• des écoles maternelles, fondamentales ou primaires peuvent conclure des accords de collaboration entre elles afin de satisfaire aux dispositions visées aux deux alinéas précédents.
   

• une école fondamentale ou primaire peut toutefois mettre progressivement en place l’apprentissage par immersion pour autant qu’un élève ayant entamé cet apprentissage, soit en 3e maternelle ou en 1ère primaire, soit en 3e primaire, puisse poursuivre celui-ci durant la suite de sa scolarité primaire au sein de la même école.
   

• les écoles fondamentales ou primaires et les établissements d'enseignement secondaire peuvent conclure des accords de collaboration afin d'assurer la continuité de l'apprentissage par immersion entre le 3e degré primaire et le 1er degré secondaire.

   

Procédure à suivre pour organiser de l'apprentissage par immersion

Que doit contenir le dossier ou la demande d'organisation ?

La demande ou le dossier visé ci-dessus comprendront à minima :
 

1. L’avis du Conseil de participation

2. L’avis de l'instance de concertation propre à chaque réseau
 

A savoir :

le comité de concertation de base dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

la commission paritaire locale dans l’enseignement officiel subventionné

l’instance de concertation locale ou du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale dans l’enseignement libre subventionné ;

• Un descriptif complet du projet.
  Ce descriptif aborde notamment:

  - pour chaque année d’études, les disciplines à propos desquelles sera organisé l’apprentissage par immersion ainsi que, pour chaque discipline visée le nombre de périodes hebdomadaires organisées en immersion ;

  - la composition et les modalités de fonctionnement d’un comité d’accompagnement local chargé d’accompagner l’équipe pédagogique dans la mise en place du projet ;
   

  Il aborde également les mesures prises afin de :

• Mettre à disposition des élèves et des enseignants des outils pédagogiques propres à l’apprentissage par immersion ;
• Assurer la continuité du projet ;
• Aider les élèves en difficulté et notamment ceux qui, s’il échet, quitteraient l’apprentissage par immersion.
   
• Il décrit également les mesures prises afin d’informer les parents sur :
  •  
  • Les caractéristiques de l’apprentissage par immersion ;
  • Les possibilités de poursuivre au sein de la même zone ou à une distance raisonnable dans une zone voisine l’apprentissage par immersion au niveau du 1er degré de l'enseignement secondaire;
  • Les éventuels accords de collaboration évoqués à la section 4., alinéas 5 et 10 ;

En ce qui concerne les demandes de renouvellement (enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou les dossiers relatifs à une prolongation (enseignement subventionné) de l'organisation de l'apprentissage par immersion, le descriptif sera accompagné d’un avis du comité d’accompagnement local et d’un bilan des activités passées. Ce bilan aborde notamment le nombre d’enfants suivant avec fruit l’apprentissage par immersion et, s’il échet, le nombre d’enfants ayant quitté le projet. Concernant ces derniers, le bilan envisage le motif pour lequel ils ont quitté le projet et la façon dont ils se sont réinsérés dans l’enseignement donné exclusivement en français. Le bilan envisage également les difficultés rencontrées ainsi que les mesures prises ou projetées pour les pallier.

Dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

le chef d’établissement, introduit une demande visant à obtenir l’autorisation d’assurer ou de poursuivre l’organisation de l’apprentissage par immersion.

Seules les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant bénéficié d'une autorisation et les écoles subventionnées ayant sollicité et obtenu le subventionnement, peuvent se prévaloir d’organiser de l’apprentissage par immersion.