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Utilisation d'outil informatique et de connexion internet privés à des fins professionnelles

Une indemnité forfaitaire de 100 € est prévue automatiquement pour tout membre du personnel chargé de cours, s’il répond à certaines conditions.

Un Décret du 14 mars 2019 prévoit une indemnisation accordée aux membres du personnel chargés de cours dans les niveaux maternel, primaire ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, à l'exception des directeurs, pour l'utilisation à des fins professionnelles de leurs outils informatiques privés et de leurs connexions internet privées. 

Cette indemnisation sera accordée au titre de remboursement de frais propres à l'employeur et ne pourra être cumulée fiscalement avec une déduction de frais réel. Elle correspond à un montant forfaitaire annuel de 100 euros, liquidé par les Services du Gouvernement avant le 31 décembre de chaque année civile au cours de laquelle le membre du personnel peut se prévaloir d'une ou plusieurs périodes de prestations constituant au total au moins 90 jours de prestations d'enseignement effectives au cours de l'année civile, à la date du 30 novembre incluse. 

Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, à condition que le membre du personnel utilise son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle, et que l'employeur n'intervienne pas d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique. 

Dès lors, le membre du personnel recevra automatiquement cette indemnisation sans démarches de sa part s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : 

• être membre du personnel chargé de cours (exerçant une fonction de sélection ou de promotion, à l’exception des directeurs) ; 
• avoir presté une ou plusieurs périodes dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement subventionné ou organisé par la FW-B ; 
• avoir perçu durant au moins 90 jours un traitement ou une subvention liquidé·e par les services de l’AGE sur la période allant du 1^er janvier au 30 novembre inclus. 

Pour l’année civile 2019, le paiement interviendra entre la liquidation de l’allocation de fin d’année et la liquidation mensuelle de décembre.

Retrouvez l'ensemble des informations dans la circulaire 7387 - Indemnité forfaitaire de 100€ pour l'utilisation d'outil informatique privé à des fins professionnelles.

Décret du 14/03/2019, portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/46287_000.pdf

(News parue le 3 décembre 2019)

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