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Magazine PROF n°50

 

Dossier L’instruction à domicile en Belgique

Comment respecter le droit de l’enfant à l’éducation ?

Article publié le 17 / 06 / 2021.

Constitution et Convention des droits de l’enfant reconnaissent le droit à l’éducation. C’est dans ce cadre que l’Inspection intervient à l’égard de l’enseignement à domicile.

L’article 24 de la Constitution belge et l’article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation. Qui doit donc aussi être effectif dans les familles qui ont fait le choix de l’enseignement à domicile (EAD).

C’est dans ce cadre qu’intervient le Service général de l’Inspection. Sa mission ? S’assurer que les enfants relevant de l’EAD bénéficient du droit à l’éducation au même titre que les enfants scolarisés de manière classique.

En mai 2019, des modifications ont été apportées au décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Celles-ci ont pour objectif d’assurer un suivi plus rapide des enfants en EAD par la Commission de l’EAD aidée dans cette tâche par le Service général de l’Inspection.

Désormais, en plus des obligations d’inscription, de suivi et d’évaluation, les modifications apportées au décret précisent l’organisation pratique des évaluations, les procédures de demande de recours si une évaluation est négative ou la demande effectuée hors délai. Elles précisent également les démarches à effectuer en cas de retour vers un établissement scolaire volontairement ou suite à une décision de la Commission de l’EAD, mais aussi la possibilité pour les enfants en EAD de bénéficier des services des équipes mobiles, des Services d’accrochage scolaire et des CPMS.

Si la base légale est la même pour tous, des spécificités liées aux niveaux et types d’enseignement existent tant dans le suivi que dans l’organisation et au sujet des objectifs à atteindre par les enfants.

Donnons la parole à Mesdames les inspectrices Marie-Thérèse Delhoune (secondaire ordinaire) et Micheline Dispy (fondamental ordinaire), Messieurs les inspecteurs Francis Renier (fondamental ordinaire), Didier Nyssen (secondaire ordinaire) et Paul Gérard (spécialisé et membre de la Commission de l’EAD).

Le rôle de l’Inspection est de veiller au respect des droits de l’enfant à l’instruction.
Le rôle de l’Inspection est de veiller au respect des droits de l’enfant à l’instruction.
© Adobe Stock/Fabio Principe

Comment est organisé le suivi des enfants en EAD ?

L’organisation est différente selon que l’enfant relève de l’enseignement fondamental ordinaire, secondaire ordinaire ou du spécialisé. Nous nous organisons donc différemment même si l’objectif est le même : vérifier que chaque enfant se prépare bien aux épreuves qu’il doit présenter.

Comment choisissez-vous les enfants à évaluer ?

Nous recevons de l’Administration un nombre de dossiers à évaluer afin d’émettre un avis motivé (positif ou négatif). Ces avis sont soumis à la Commission de l’EAD. Celle-ci se prononce sur les demandes de dérogation des familles (dans le cas où une évaluation a été négative ou si la demande d’enseignement à domicile a été introduite après le 5 septembre), sur le niveau des études, mais aussi sur la poursuite ou non de l’EAD.

Cette année, le nombre de dossiers d’enfants relevant de l’enseignement fondamental ordinaire a explosé. Nous sommes passés de 200 l’an dernier à plus de 600 cette année. Les raisons probables sont la crise COVID et l’abaissement de l’obligation scolaire à 5 ans. Cette augmentation significative nous oblige à une organisation assez stricte, car cette mission s’ajoute à nos autres missions. Les personnes responsables de l’enfant reçoivent une convocation à se présenter avec leur enfant à l’évaluation.

Pour le secondaire, le nombre de dossiers à évaluer est semblable aux années précédentes. Le processus d’invitation à l’évaluation est différent. Nous invitons les parents à prendre contact avec le SGI afin de fixer le rendez-vous dans un créneau donné. Le SGI envoie alors la convocation par recommandé. Dans le créneau donné, le SGI propose (hors période COVID) un lieu par zone et l’horaire dans la semaine prévue aux évaluations. Une confirmation est envoyée afin d’éviter les absences. C’est donc assez souple pour les parents puisqu’ils choisissent ce qui leur convient le mieux.

Le processus d’évaluation est quelque peu différent pour les enfants relevant du spécialisé. En effet, il arrive souvent que les contrôles s’effectuent au domicile des enfants, car les missions d’évaluation ne concernent pas uniquement les apprentissages, mais également le cadre d’accompagnement apporté par les familles à l’enfant. L’évaluation a aussi une mission psycho-sociale et nous devons nous assurer que l’EAD est la formule la plus adaptée pour l’enfant.

Cette année également, le nombre de dossiers à évaluer a doublé. On peut supposer que la crise sanitaire a joué un rôle important dans cette augmentation. Certains enfants ayant parfois de longs trajets dans des transports clos, des fragilités plus grandes, certaines familles ont préféré l’EAD à l’école. Nous verrons après la crise sanitaire si cela se confirme.

Comment se passe l’évaluation ?

Il est évident qu’on évalue différemment un enfant de 5-6 ans qui ne maitrise pas encore la lecture-écriture et un jeune de 15 ans. Nous créons des tests étalonnés afin de mesurer les performances disciplinaires dans le respect des référentiels et programmes.

Ces tests sont adaptés aux besoins spécifiques et respectent l’obligation des aménagements raisonnables. Ce n’est pas parce que l’enfant est en EAD que ses besoins ne sont pas respectés.

Les enfants relevant du spécialisé sont testés selon les capacités et les difficultés de chacun. Cela dépasse les savoirs : nous vérifions que ce qui est mis en place correspond aux besoins spécifiques de chaque enfant. Nous accompagnons les parents dans la mise en place des stratégies d’accompagnement les plus adaptées à leur enfant, pour la période d’obligation scolaire mais aussi pour l’après. Nous veillons aussi à ce que l’enfant ne soit pas coupé socialement. 

En plus de l’évaluation des performances et du niveau d’étude, nous analysons la tenue des documents utilisés par l’enfant, les activités réalisées, la régularité du travail ; et nous vérifions que l’enfant est en temps et en heure dans sa préparation des jurys. Un plan de formation et d’accompagnement est exigé. Il précise les objectifs à atteindre par l’enfant et les moyens mis en place pour y arriver.

Ce moment de rencontre avec le jeune et ses parents est un moment de dialogue. Nous répondons aux questions qu’ils se posent ; nous les renseignons sur les référentiels, les socles de compétences. Nous leur rappelons la possibilité de suivre les modules en ligne de l’e-learning, leur droit à faire appel aux services des équipes mobiles, des Services d’accrochage scolaire et des CPMS. Ce moment est aussi celui où nous discutons avec le jeune sur ses aspirations, sur les formations offertes dans sa région.

Nous rappelons également les modalités d’inscription aux jurys, les dates de ceux-ci.

À l’issue de ce contrôle, le SGI rédige un avis (positif ou négatif) motivé qui est transmis à la Commission de l’EAD. C’est elle qui décidera de la poursuite ou non de l’EAD pour l’enfant. L’avis répond donc à la question suivante : « L’enfant bénéficie-t-il d’une instruction de qualité via des dispositifs pertinents ? Se prépare-t-il au certificat auquel il doit se présenter dans les délais prescrits ? » Les parents reçoivent une copie de cet avis motivé.

Que se passe-t-il si l’évaluation est négative ou si l’enfant ne se présente pas à celle-ci ?

Ce n’est pas l’Inspection qui décide, mais la Commission de l’EAD. Si les obligations telles que définies par la loi ne sont pas respectées (par exemple, l’enfant n’a pas réussi le certificat à l’âge requis), si l’enfant ne se présente pas aux évaluations prévues, si les objectifs et les moyens ne sont pas mis en place ni adaptés à l’enfant, si le droit à l’enseignement n’est pas respecté, la Commission de l’EAD décide que l’enfant doit retourner immédiatement dans une école.

Il arrive qu’un enfant réussisse les épreuves, mais le SGI émet l’avis que l’enfant devrait retourner dans une école pour des raisons de carences relationnelles, de santé mentale ou de sécurité de l’enfant.

Les parents peuvent toujours se justifier et répondre à l’avis émis par le SGI, cependant si les avis sont négatifs deux fois consécutivement, ou s’il y a deux absences aux contrôles, aucun recours n’est possible et l’enfant retourne immédiatement dans une école.

Le SGI émet dans son rapport à la Commission un avis d’orientation quant au niveau d’enseignement, la forme et l’année d’étude si l’enfant souhaite se réinscrire dans une école ou s’il y est obligé.

L’instruction étant un devoir démocratique de la société, il est indispensable que les institutions s’assurent que tous les enfants disposent de ce droit. C’est donc pour veiller au respect de ce droit, qui permettra à l’enfant de s’inscrire dans un mouvement citoyen, qu’oeuvrent l’Inspection et la Commission de l’EAD.

En plus de l’évaluation des performances et du niveau d’étude, le Service général de l’Inspection analyse la tenue des documents utilisés par l’enfant, les activités réalisées, la régularité du travail.
En plus de l’évaluation des performances et du niveau d’étude, le Service général de l’Inspection analyse la tenue des documents utilisés par l’enfant, les activités réalisées, la régularité du travail.
© Adobe Stock/Fabio Principe

H. D'H.

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