Magazine PROF n°34
L'info
Un pouvoir organisateur mixte crée deux établissements à Bruxelles
Article publié le 01 / 06 / 2017.
Vu le manque de places dans les écoles, la Fédération Wallonie-Bruxelles innove : elle s’associe à d’autres réseaux, au sein d’une même ASBL, pour créer deux nouveaux établissements secondaires, à Bruxelles.
La ministre de l’Éducation le redisait en présentant début mai l’appel à projets 2017 permettant de créer de nouvelles places scolaires, le nombre d'élèves ne va cesser de croitre dans les années à venir : 52 000 de plus à Bruxelles et 33 000 en Wallonie, à l'horizon 2030.
Face à ce défi, le Gouvernement veut augmenter les places dans les écoles existantes et rendre attractives les places existantes. Enfin, il veut ouvrir de nouvelles écoles et notamment via des projets innovants. En l’occurrence, et c’est une première historique, il a collaboré avec plusieurs réseaux pour mettre en place un pouvoir organisateur mixte. Créé fin 2016, celui-ci ouvrira deux écoles secondaires à Molenbeek en septembre 2017. Elles accueilleront chacune cinq ou six classes de 1re, soit environ un total de deux-cents-cinquante élèves.
Un projet de deux écoles
En 2016, plusieurs intérêts ont convergé vers cette formule inédite. Primo, la Fédération Wallonie-Bruxelles doit faire face au manque de places criant dans le secondaire à Bruxelles. Ensuite, les écoles secondaires de Molenbeek-Saint-Jean n’accueillent que 1 000 élèves sur les 6 000 qui y résident. Elle doit donc en « exporter ». Or, s’y trouvent deux bâtiments transformables en écoles, dans les quartiers Maritime et Karreveld. De son côté, la commune voisine, Berchem-Sainte-Agathe, n’a aucune école secondaire sur son territoire.
Parallèlement, un groupe de professeurs de la région, regroupés dans l’ASBL L’École ensemble, et soutenus par la Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (Felsi), démarche pour un projet d’école à pédagogie active dans le nord-ouest de Bruxelles. Enfin, l’Université libre de Bruxelles (ULB) recherche des synergies avec des écoles secondaires.
Au lieu de se concurrencer, ces acteurs ont décidé de créer l’ASBL Pouvoir organisateur pluriel (POP), dont le conseil d’administration compte des représentants de trois partenaires publics (Fédération Wallonie-Bruxelles, Molenbeek, Berchem), de l’ULB et de L’École ensemble. Participeront aussi à ses travaux des experts et des invités dont le directeur général adjoint du réseau W-BE et les administrateurs délégués de la Felsi et du Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (Cpeons).
Un pouvoir organisateur inédit
Jusqu’à présent, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne pouvait pas s’associer pour ouvrir une école. Pour qu’elle puisse participer à cette ASBL, le Parlement a adopté en novembre 2016 un décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public (1). Le libellé des conditions exige l’accord préalable du Gouvernement, sur base du projet éducatif et pédagogique, du projet de statuts de l’ASBL POP, et de l'évaluation de l'impact budgétaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le décret indique aussi qu’une association de ce type relève de l'enseignement officiel subventionné, qu’elle doit s'affilier au Cpeons et que ses établissements doivent respecter le décret Neutralité du 31 mars 1994. L’ASBL POP appliquera donc les statuts du personnel en vigueur au sein du Cpeons (2).
Lors de la présentation du projet, en septembre 2016, la ministre de l’Éducation indiquait que « cette formule va dans le sens du décloisonnement des réseaux voulu par le Pacte pour un Enseignement d’excellence. De plus, elle est très souple. Enfin, si la création de nouvelles places demande en moyenne cinq à six ans entre la décision et la mise en place, ce projet accueillera des élèves en deux ans. Ainsi, le Gouvernement est ouvert à la contagion de ces pouvoirs organisateurs mixtes ».
Le personnel
L’ASBL POP va engager dix enseignants par site. « Certains ont participé à la création du projet, détaille Julie Moens, présidente de l’ASBL L’École ensemble. Ils seront les premiers engagés. Le nombre de candidatures spontanées montre l’intérêt des enseignants et éducateurs pour le projet ».
Concernant les moyens d’encadrement en personnel non chargé de cours (PNCC), le Parlement a adopté le 24 mai 2017 une modification. Elle prévoit que le calcul sur base du comptage des élèves du 1er octobre, pendant tout le processus de création. « Auparavant, le calcul du PNCC se faisait, à partir de la 2e année sur base du comptage au 15 janvier de l’année qui précède, explique François Farvacque, du cabinet de l’Éducation. Avec cette nouvelle mesure, l’ASBL POP pourra obtenir plus rapidement un éducateur ou un(e) secrétaire de direction supplémentaire ».
À fonction égale, les enseignants engagés reviendront auprès de leur nouvel employeur à l’ancienneté administrative zéro via la case « temporaire ». Les définitifs pourront bénéficier, le cas échéant, d’un congé dit de « détachement » afin de ne pas devoir démissionner. L’ancienneté pécuniaire n’est pas impactée : toujours payés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ils conservent le même salaire.
Les écoles ont été admises aux subventions par arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2017. Mais, actuellement, les enseignants engagés par l’ASBL POP ne peuvent espérer être nommés que lors de la confirmation de cette admission et de la vacance des emplois. Celles-ci se font par degré d’enseignement. « Pour les régents, à cheval sur deux degrés, cela ne pourrait se faire que quatre ans au moins après l’engagement, explique Jan Michiels, de l’Administration générale de l’Enseignement (AGE). Pour les autres, il faut attendre la confirmation aux subventions de l’ensemble de l’école, soit huit ans ».
Ce projet a amené une réflexion du cabinet de l’Éducation et de l’Administration. « Pour fin juin, nous voulons faire des propositions sur les mesures statutaires pour les pouvoirs organisateurs mixtes », explique M. Farvacque. Cela pourrait amener de beaux débats notamment sur les règles de mobilité des enseignants entre pouvoirs organisateurs et/ou réseaux et sur la réaffectation.
La norme de création
Le nombre des membres du personnel est déterminé par le Nombre total de périodes professeurs (NTPP) (ou le capital-périodes dans le fondamental), lui-même lié au comptage des élèves.
« La norme de création pour obtenir les subventions est de 450 élèves au 1er octobre de l’année de création, note Vincent Winkin, de l’AGE. Elle se réduit à 60 en cas de réponse à la croissance démographique. C’est le cas ici. Et toute école organisant trois degrés doit atteindre les 450 en huit ans ».
L’ASBL POP comptait n’ouvrir que cinq classes même si la demande a dépassé l’offre dès la première période d’inscription en mars 2017. Mais, fin mai 2017, le cabinet de l’Éducation a signalé l’apparition d’une erreur d’encodage avec un impact sur les inscriptions. Elle a été détectée et corrigée. Tous les élèves qui auraient dû l’être sont reclassés en ordre utile. 24 classés par erreur en liste d’attente à Karreveld seront maintenus en ordre utile, l’ASBL POP ayant accepté d’y organiser une classe supplémentaire. Et les élèves figurant par erreur en ordre utile à Maritime seront maintenus dans cette catégorie. Au final, en six ans, chaque école pourrait accueillir plus de 700 élèves.
L'arrêté d’admission aux subventions détermine aussi que chaque école engagera un directeur et un éducateur-économe. Chacune y ajoutera sur ses heures NTPP un coordinateur pédagogique expérimenté en pédagogie active, à mi-temps : ils garderont donc une expérience pédagogique ailleurs. « Le but est de développer l’auto-formation des enseignants à la pédagogie active notamment par des échanges et des visites d’autres écoles », explique Mme Moens.
Un accueil attractif
« Créer des places ne suffit pas, explique Noël Montoisy, chef de cabinet adjoint de la ministre de l’Éducation. Il faut qu’elles soient attractives ». Les moyens choisis par l’ASBL POP ? Son projet pédagogique vise d’abord la pédagogie active : conseils de classe hebdomadaires pour donner aux élèves un pouvoir de proposition réel sur le fonctionnement de l’école et sur le règlement d’ordre intérieur, activités intra et extra-muros…
Le projet vise aussi la réussite. Mme Moens : « Nous donnerons aux élèves une formation complète générale pour poursuivre sereinement des études supérieures, et de l’orientation positive pour ceux dont le projet est d’aller vers le qualifiant. De plus, la grille hebdomadaire du 1er degré prévoit 4 h de travail autonome en classe (avec plan d’apprentissage), 3 h de remédiation volontaire et 3 h d’école de devoirs volontaire (lire en pages 32-33 Les Écoles de devoirs ont bien d’autres missions). Le projet envisage un tutorat à partir de la 3e année ».
Autre but : la mixité sociale. « C’est le grand défi, note Mme Moens. Nous nous baserons sur l’expérience professionnelle d’enseignants qui ont déjà travaillé avec une fédération d’associations de parents ou en médiation scolaire, et sur un éducateur spécialisé, qui développera la communication avec les parents de manière générale et de façon spécifique sur les évaluations. Il veillera à aider ceux qui le désirent à se former numériquement à l’aide de matériel mis à leur disposition par l’école. Mais nous n’avons pas de prise sur d’autres facteurs externes, comme le décret Inscriptions ».
Patrick DELMÉE
(1) Décret du 17 novembre 2016 autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public, http://bit.ly/2qztIPs
(2) Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, http://bit.ly/2pNZWsP
Priorité aux zones en tension
Depuis le début de la législature, le Gouvernement a déjà approuvé la création de 33 000 places supplémentaires d'ici 2020 (qui dépendent surtout de plans antérieurs).
L’an dernier, il a décidé d'un budget de 20 millions € pour 4 500 nouvelles places. Ce budget alimente un appel à projets interréseaux, sur base d’une cartographie des besoins réalisée par l’Administration. En 2017, il est renouvelé et devient récurrent : il concerne des projets de minimum 25 places, situés dans des zones de tension où le « tampon » entre l’offre et la demande est inférieur à 7 % ou situé entre 7 et 10 %, mais aussi dans des communes qui sont exportatrices d’élèves (avec un minimum de 10 % et à 10 km maximum d’une zone en tension) (1). La cartographie, revue chaque année, permettra de les prioriser. Pour le fondamental, les régions de Bruxelles et Liège sont en forte demande. Dans le secondaire, 80 % des besoins se situent à Bruxelles.
Par ailleurs, à la suite de diverses mesures, le budget (40 millions €) affecté au Plan prioritaire des travaux augmente. « En 2017, il atteint 43 685 000 €, explique Noël Montoisy, chef de cabinet adjoint de la ministre de l’Éducation. Et l’avant-projet de décret approuvé par le Gouvernement ce 31 mars prévoit 4 millions € supplémentaires récurrents à partir de 2018 ».
Pa. D.
(1) Les détails dans la circulaire 6156. http://www.adm.cfwb.be
De la création à la subvention
En janvier 2017, le Gouvernement a décidé d'admettre aux subventions deux nouvelles écoles secondaires molenbeekoises.
Pour obtenir la création de ses écoles secondaires à Molenbeek, l’ASBL Pouvoir organisateur pluriel (POP) a envoyé une demande de subsides de fonctionnement à la Direction générale de l’Enseignement ordinaire (DGEO). Celle-ci doit suivre un canevas précis décrit par un Arrêté du Gouvernement (1).
Cette demande inclut une déclaration d’appartenance ou non à un réseau. Pour un particulier ou un groupe de particuliers, il n’est pas possible d’intégrer les réseaux officiels. Par contre, il est possible de demander à rejoindre un des réseaux libres.
Mais un projet de nouvel établissement peut être proposé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, par un pouvoir organisateur subventionné qui organise déjà au moins une école ou par une nouvelle ASBL constituée dans ce but. C’est le cas du Pouvoir organisateur pluriel qui a une particularité : il compte des représentants de différents réseaux. Sa création a été rendue possible par un décret qui permet à la Fédération Wallonie-Bruxelles de s’associer à tierce partie et oblige un tel pouvoir organisateur mixte à s’affilier au CPEONS (lire en pages 4 et 5).
Par ailleurs, le Gouvernement prépare des textes qui pourraient modifier très prochainement cette procédure de création et d’admission aux subventions, régie par l’article 24 de la loi du Pacte scolaire.
La suite ? La DGEO informe le Service général de l’Inspection de la décision par le Gouvernement de l’admission aux subventions. Il fera dans l’année les visites utiles pour vérifier le respect des règles. Elle a contacté aussi les vérificateurs comptables pour contrôler la conformité aux exigences de salubrité et d’hygiène. Et elle délèguera ses vérificateurs de population pour voir si, au 30 septembre, l’établissement a le nombre requis d’élèves pour le droit aux subventions.
Cette création d’école s’accompagne d’autres démarches, comme la rédaction du projet pédagogique de l’école, de la demande de financement du projet et des démarches administratives et urbanistiques liées aux travaux. Tout cela demande du temps. Pour l’ASBL POP, un de ses membres, Mme Moens, a demandé un détachement de son école pour enseigner des cours du soir en promotion sociale. « Cela me permet de me consacrer au projet à temps-plein durant la journée ».
Les personnes qui projettent de créer une école peuvent trouver aussi du soutien et de l’expertise auprès de leur réseau. À Bruxelles, depuis 2014, elles peuvent compter également sur une facilitatrice. « Elle facilite les démarches administratives et urbanistiques, explique Mme Moens. Elle nous a aidés à trouver un architecte ou à rédiger le cahier des charges de la transformation des sites ».
Pa. D.
(1) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, 31 aout 2016, http://bit.ly/2q0kr1u
Le financement, un autre gros dossier
Le budget pour acquérir et transformer en écoles deux sites molenbeekois se monte à 18 947 000 €, soit 12 631,33 € par place. C’est au-delà du prix moyen espéré dans l’appel à projets 2017 du Gouvernement (4 500 €), mais bon marché par rapport à l’immobilier bruxellois. Et les travaux compteront un gymnase.
La Fédération Wallonie-Bruxelles les a achetés (près de 7 000 000 €) via l’appel à projets 2016 pour créer de nouvelles places remboursables à 100 %.
Les travaux, eux, font l’objet de demandes de financement au Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement officiel subventionné. « Une fois ces demandes acceptées, l’ASBL Pouvoir organisateur pluriel deviendra la propriétaire », explique Noël Montoisy, chef de cabinet adjoint de la ministre de l’Éducation.
Ce sera « fin 2017-début 2018, ajoute Roberto Galluccio, administrateur-délégué du CPEONS. Ce dossier a pu être vite bouclé. Il a apporté une réponse rapide à un besoin urgent. Les bâtiments existaient déjà, dans une zone mixte : les permis demanderont moins de temps. Et la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui participe à cette ASBL, a été attentive à son bon déroulement ».
Pour le solde des travaux subsidiés à 60 %, l’ASBL devra trouver des fonds. Le Fonds de garantie peut lui donner son aval à un emprunt et rembourser la part des intérêts qui dépasseraient le taux de 1,25 %. Mais les taux actuels sont très bas. Bref, selon M. Galluccio, « ce dossier nous donne des enseignements pour le futur ».
Pa. D.
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