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DPPR : clarification suite aux récentes décisions judiciaires

Plusieurs décisions de justice récentes ont été rendues concernant des demandes de DPPR. Ces jugements, prononcés en référé, ordonnent uniquement des mesures provisoires et ne constituent pas une jurisprudence définitive. Explications.

Certains médias ont récemment rapporté des jugements concernant des demandes de Disponibilité précédant la Pension de Retraite (DPPR)ntroduites par des membres du personnel enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B). Ces décisions concernent des dossiers pour lesquels la demande de DPPR avait été mise en suspens, dans l’attente de la communication officielle d’une date "P" par le Service fédéral des Pensions (SFP).

Ces décisions judiciaires rendues en référé visent uniquement à ordonner des mesures provisoires dans des situations jugées urgentes. Elles ne règlent donc pas définitivement des litiges sur le fond, même si elles peuvent avoir des conséquences immédiates pour les dossiers concernés. La Fédération Wallonie-Bruxelles, respectueuse des décisions rendues par la justice, exécutera chacune de ces ordonnances.

Dans ces dossiers, la FW-B s’est montrée prudente concernant l’octroi de DPPR sur base de date "P" précédemment transmise par le SFP mais dont la validité n’est plus garantie après un an. Cette précaution se base notamment sur un potentiel risque encouru par le membre du personnel quant à l’impact de cette DPPR sur le futur montant de sa pension, que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est d’ailleurs pas en mesure de calculer.

Toutefois, ces jugements ne permettent pas d’établir une jurisprudence unique et homogène, dans la mesure où ils diffèrent selon les cas examinés :

• Dans un cas, le tribunal a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie et a rejeté le recours introduit par un membre du personnel.
• Dans un autre dossier, la date "P" a depuis été communiquée par le SFP dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la circulaire 9533 du 13 juin 2025. Ce dossier est aujourd’hui réglé de manière administrative, indépendamment des recours introduits initialement.
• Dans un cas précis, le tribunal de première instance de Liège a ordonné à la FW-B d’examiner une demande sur la base d’une date "P" antérieurement communiquée depuis moins d’un an par le SFP mais située en 2028. Le membre du personnel concerné sera informé de certains risques liés à l’octroi de sa DPPR irréversible et notamment son impact sur le montant de sa pension inconnu à ce stade, en raison de la réforme annoncée par le gouvernement fédéral. Il lui reviendra donc d’évaluer personnellement cette situation particulière.

Enfin, dans son jugement le plus significatif, le même tribunal a reconnu l’impossibilité matérielle pour la FW-B d’examiner certaines demandes, en raison de la décision prise par le SFP de ne plus communiquer les dates "P" au-delà du 1er janvier 2026. Le tribunal a dès lors condamné le SFP à fournir une date "P" permettant la poursuite de l’examen administratif des dossiers concernés.

En conséquence, les dispositions prévues par la circulaire 9533 du 13 juin 2025 restent entièrement d’application à ce jour dans tous les dossiers pour lesquels la FW-B ne dispose pas d’une date "P" garantie par le SFP.

(News parue le 13 aout 2025)

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