Recours contre le refus d'octroi du CEB

En cas de non-octroi du certificat d’études de base (CEB) à un élève, ses parents peuvent déposer un recours, s’ils ne sont pas d’accord avec la décision du jury d’école ou du conseil de classe. Ce recours doit être motivé.
 

> modalités d’introduction d’un recours contre la décision de refus d’octroi du CEB

> le cadre légal

> une question concernant le recours CEB ?

Modalités d'introduction d'un recours contre la décision de refus d'octroi du CEB

Quand un élève n'obtient pas le CEB, la direction de l'école invite ses parents à un entretien au cours duquel :
 

• elle leur explique la décision du refus d’octroi du CEB

• elle envisage avec eux les possibilités de poursuite de la scolarité de leur enfant

• elle les informe des modalités d’introduction d’un recours

Le recours est demandé par les parents de l’élève ou la personne investie de l’autorité parentale, et doit inclure :
 

• le formulaire de demande de recours (« annexe D ») - CEB 2025, dûment complété

• les résultats détaillés de l’élève à l’épreuve externe commune

• une copie de la décision de refus d’octroi du CEB et de ses motivations telle qu’elle a été communiquée

• une copie du rapport circonstancié de l’enseignant

• une copie des bulletins des 2 dernières années

• toute pièce de nature à éclairer la Chambre de recours

> télécharger le formulaire de demande de recours (« annexe D ») - CEB 2025  /   Word

Une fois votre demande reçue, la Chambre de recours décidera si le CEB doit être accordé. La Chambre de recours traite les dossiers au plus tard le lundi avant la rentrée scolaire.

Le cadre légal

• Arrêté du 25 janvier 2024 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base

• Code (3 mai 2019) de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (Articles 2.3.4-1 à 2.3.4-3)

• décret du 2 juin 2006 (articles 31 à 33), relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et certificat d'études de base