Changement d’orientation d’études et/ou de formes d’enseignement en cours d’année scolaire
Les changements d’orientation d’études et/ou de formes d’enseignement en cours d’année scolaire sont autorisés sous conditions et en fonction du degré et/ou de l’année d’études dans lequel l’élève inscrit.
Différents passages sont autorisés au sein du 1er degré :
1. Jusqu’au 15 novembre :
L’élève peut passer de la 1ère année différenciée vers la 1ère année commune, si ces 4 conditions sont réunies :
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obtenir l’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale
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être âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l’année scolaire en cours
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avoir suivi une 6ème année primaire
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obtenir un avis favorable du Conseil d’admission
2. Jusqu’au 15 janvier :
L’élève peut passer de la 2ème année supplémentaire vers la 3ème année professionnelle, si ces 4 conditions sont réunies :
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l’élève est titulaire du CEB
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un projet est construit par le Conseil de classe de la 2ème Supplémentaire (2S)
La 2S est l’année d'orientation consécutive à la 2C (2ème commune du secondaire) lorsque l'élève n'a pas obtenu le CE1D. -
ce projet est conçu en collaboration avec l’équipe du centre PMS
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l’élève a l’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale
L’élève peut changer d’orientation d’études et/ou de forme d’enseignement jusqu’au 15 mai en 3e, 4e, 5e et 7e années sans demande de dérogation à l’administration.
Toutefois, à partir du 16 novembre, le Directeur doit donner un avis favorable à la demande de l’élève, après consultation du Conseil de classe.
Le Directeur de l’établissement peut autoriser ou refuser ces changements pour des raisons légales et organisationnelles.
Le document actant ce changement doit être signé par l’élève majeur ou les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur et est joint au dossier de l’élève.
Attention : L’élève doit répondre aux conditions d’admission de la nouvelle orientation d’études et/ou forme d’enseignement souhaitée(s). Il doit donc avoir obtenu au terme de l’année directement inférieure une AOA (attestation de réussite) ou une AOB (attestation de réussite avec restrictions, par ex : passage non autorisé vers l’enseignement général) qui n’interdisent pas de poursuivre les nouvelles orientations d’études et/ou forme d’enseignement.
Dans l’enseignement général, il n’est pas possible de changer d’orientation d’études en 6e année, sauf exception par dérogation autorisant le remplacement d’une option de base simple (OBS) par une autre option de base simple entre la 5e année générale et la 6e année générale.
Il en est de même dans l’enseignement technique et professionnel. Toutefois, dans l’enseignement technique ou professionnel, l’orientation d’études est déterminée par l’intitulé officiel de l’option de base groupée (OBG).
Important : certaines orientations d’études de la 5ème année technique de qualification trouvent une correspondance en 6ème année de l’enseignement professionnel.
Le cadre légal