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Procédure de changement d'école pour l'enseignement fondamental ordinaire

Motifs d'exception

Les motifs énumérés par le décret « Missions » (article 79, §4)

En ce qui concerne les motifs énumérés par l’article 79, §4 du décret « Missions », la Direction de l’école de départ ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation des raisons invoquées et doit autoriser le changement d’établissement, à condition que les documents requis soient joints au dossier par les parents.

Ces 9 motifs sont :

le passage d’un enfant d’une école à régime d’externat vers un pensionnat et vice versa ;
le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide de la jeunesse (une copie de la décision de l’autorité ou de l’organisme agréé est jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
la suppression, après le 15 septembre, du restaurant ou de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si la nouvelle école lui offre ledit service ;
le changement de domicile (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter l’ensemble des membres composant le ménage. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;
l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
l’impossibilité pour la personne qui assurait effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
la séparation des parents entraînant un changement du lieu d’hébergement de l’élève ;
l’exclusion définitive de l’élève ;
en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.

Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.

Raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité

En ce qui concerne les raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité, la Direction dispose d’un pouvoir d’appréciation des motifs invoqués et peut remettre soit une décision d’autorisation soit un avis défavorable.

La décision d’autorisation ou l’avis défavorable doit être remis dans les trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande introduite par les parents et suite à l’audition de ces derniers.

Si la Direction remet un avis défavorable, celle-ci doit alors dans les 3 jours ouvrables à dater de la réception du formulaire de demande, transmettre le dossier complet accompagné de son avis circonstancié au service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire afin que celui-ci puisse mandater un Inspecteur qui procèdera également à l’audition des parents (voire de la Direction ou d'un enseignant) et remettra aussi un avis circonstancié sur la demande avant de transmettre le dossier complet à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire pour décision. Le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire dispose de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par la Direction pour auditionner les parents et remettre son avis circonstancié.

L’ensemble du dossier est analysé au sein de la Direction générale et toute décision favorable ou défavorable est largement argumentée dans un courrier qui est adressé aux parents, à la Direction de l’école de départ et au service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire. La Direction générale de l’Enseignement obligatoire dispose de 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier transmis par le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire pour rendre sa décision.

Si plusieurs enfants de la famille sont concernés, un formulaire par enfant doit être introduit.

Actuellement, on peut donc schématiser la procédure de changement d’école en cas de force majeure ou de nécessité absolue de la manière suivante :
[title] (ressource 3737) Enseignement fondamental - Changement d'école - Schéma de la procédure