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En ce qui concerne les motifs énumérés par le Code, la Direction de l’école de départ ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation des raisons invoquées et doit autoriser le changement d’établissement, à condition que les documents requis soient joints au dossier par les parents.
Ces 9 motifs sont :
Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
En ce qui concerne les raisons liées à la force majeure ou à l’absolue nécessité, la Direction dispose d’un pouvoir d’appréciation des motifs invoqués et peut remettre soit une décision d’autorisation soit un avis défavorable.
La décision d’autorisation ou l’avis défavorable doit être remis dans les 3 jours ouvrables scolaires à dater de la réception de la demande introduite par les parents et suite à l’audition de ces derniers.
Si la Direction remet un avis défavorable, celle-ci doit alors transmettre le dossier complet accompagné de son avis circonstancié au service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire afin que celui-ci puisse procéder également à l’audition des parents (voire de la Direction ou d'un enseignant) et remettre aussi un avis circonstancié sur la demande avant de transmettre le dossier complet à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire pour décision. Le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire dispose de 10 jours ouvrables scolaires à dater de la réception de la demande transmise par la Direction pour auditionner les parents et remettre son avis circonstancié.
L’ensemble du dossier est analysé au sein de la Direction générale et toute décision favorable ou défavorable est largement argumentée dans un courrier qui est adressé aux parents, à la Direction de l’école de départ et au service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire. La Direction générale de l’Enseignement obligatoire dispose de 10 jours ouvrables scolaires à dater de la réception du dossier transmis par le service de l’Inspection de l’Enseignement fondamental ordinaire pour rendre sa décision.
Si plusieurs enfants de la famille sont concernés, un formulaire par enfant doit être introduit.
Actuellement, on peut donc schématiser la procédure de changement d’école en cas de force majeure ou de nécessité absolue de la manière suivante :
Enseignement fondamental - Changement d'école - Schéma de la procédure