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Obtention de copie d’actes administratifs en milieu scolaire

 

Copie d’un examen, d’une interrogation, d’un rapport de stage, etc.

Un élève échoue à un examen, interro ou à un stage. Ses parents souhaitent obtenir une copie de cette évaluation. Ont-ils le droit de recevoir une telle photocopie ? OUI. Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie des tests passés par cet élève.

Lorsqu’un enfant rencontre des difficultés dans une matière, il arrive que ses parents, s’il est mineur, ou lui-même s’il est majeur, soient désireux d’obtenir une photocopie de l’examen qu’il a échoué. Les réponses des directions d’école sont diverses.

Or la loi est très claire. Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie des tests passés par cet élève.

Ce principe, qui vaut pour tous les élèves, tous réseaux confondus, mérite d’être rappelé.

Il va de soi que la demande ne peut concerner que la copie de l’examen de SON enfant. Autrement dit, un parent d’élève n’est PAS en droit de consulter ni d’obtenir une copie de l’examen d’un autre camarade de classe.

 

Ce droit d’accès et de copie aux examens est celui qui est le plus fréquent. Il est entendu qu’il recouvre aussi le droit d’accès et de copie aux interrogations, tests, bulletins, rapports de stage, évaluations, observations, etc.

 

Les demandes de consultation et de copie sont à adresser par écrit au chef d’établissement avec l’indication claire des documents concernés par la requête. Les directions d’école peuvent demander une contrepartie pour le coût des photocopies, à concurrence de maximum 0,25€ par page A4.

Pour plus d’infos, voy.  Circulaire 3685 : Accès aux documents administratifs, copie des interrogations et examens et dossiers disciplinaires du 18 août 2011

Copie de son dossier disciplinaire

Un élève est convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Lui, ou ses parents s’il est mineur, souhaite(nt) accéder à son dossier disciplinaire. A-t-il/ont-ils le droit de recevoir une copie d’un tel dossier ? OUI. Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie du dossier disciplinaire.

Il va de soi que la demande ne peut concerner que la copie du dossier disciplinaire de SON enfant. Autrement dit, un parent d’élève n’est PAS en droit de consulter ni d’obtenir une copie du dossier disciplinaire d’un camarade de classe de son enfant.

 

! Attention toutefois à respecter les libertés et droits fondamentaux des autres personnes. Il peut être opportun de la part d’une direction d’école de préserver l’identité des personnes qui auraient témoigné ou qui auraient dénoncé des faits. Il peut donc être opportun de rendre illisible les noms et prénoms et autres mentions d’identification des personnes tierces qui seraient intervenues si l’anonymat est possible et s’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l’élève mis en cause.

 

Les demandes de consultation et de copie sont à adresser par écrit au chef d’établissement avec l’indication claire des documents concernés par la requête. Les directions d’école peuvent demander une contrepartie pour le coût des photocopies, à concurrence de maximum 0,25€ par page A4.

Pour plus d’infos, voy.  Circulaire 3685 : Accès aux documents administratifs, copie des interrogations et examens et dossiers disciplinaires du 18 août 2011. Accès, consultation et copie de documents administratifs.