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ErE DD : Cadre légal

En Fédération Wallonie-Bruxelles

La Fédération Wallonie-Bruxelles encourage au sein de tout le système scolaire les pratiques d'Éducation relative à l’Environnement et au Développement durable (ErE DD).

Le Décret-Missions (1997), le Décret relatif au renforcement de l’éducation à la citoyenneté responsable (2007), mais aussi l’Accord de Coopération en ErE DD entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne (2012) sont autant d'outils institutionnels pour impulser des activités d'ErE DD au sein des établissements scolaires.

Retrouvez les textes fondateurs qui font références à l’ErE DD mais aussi des exemples concrets de dispositifs permettant la réalisation de projets transversaux.

 

Des dispositifs pour des projets transversaux

Des dispositifs légaux rendent possible l'organisation d'activités transversales, indispensables en ErE DD. L’aménagement des horaires, l’utilisation des heures de concertation dans le fondamental, l’utilisation du capital-périodes (fondamental) ou du NTPP (secondaire) sont autant de pistes qui pourront être utilisées pour développer des projets interdisciplinaires en ErE DD.

 

Voici quelques références et illustrations sur le terrain :

 
Liberté d'aménager l'horaire hebdomadaire dans le cadre du projet d'établissement de façon à mettre en œuvre des activités, par discipline ou par un ensemble de disciplines, permettant d'atteindre les objectifs généraux, article 6 du décret « Missions »
Mobiliser dans une même démarche des compétences transversales et disciplinaires, article 8 du décret « Missions »

Exemple dans une école secondaire : http://www.symbioses.be/pdf/94/dossier/Sy-94-12-13.pdf

 
Répartir et regrouper les volumes-horaires dans le secondaire, décret « Missions », article 30 (humanités générales et technologiques) et article 54 (humanités professionnelles et techniques) : « Chaque établissement peut répartir les volumes-horaires réservés à une, plusieurs ou toutes disciplines dans des ensembles fonctionnels d'études s'étendant sur plusieurs semaines. Il peut aussi regrouper le temps réservé à plusieurs disciplines pour des activités interdisciplinaires ou culturelles.../... »

Exemple : http://www.reseau-idee.be/experiences-pedagogiques/fiche.php?&experience_id=64&index=0&no_reload=3a65f217_2

 
Profiter des heures de concertation dans le fondamental: les enseignants des deux niveaux de l’enseignement fondamental doivent se concerter à raison d’un minimum de 60 périodes par années scolaire, décret du 13 juillet 1998 –  Circulaire 65 : Horaire des élèves et des enseignants - Décret du 13/07/1998 portant sur organisation de l'enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. du 14/08/2001 (point 3, page 8)

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26030_000.pdf

 Circulaire 4484 : Organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire - année scolaire 2013-2014. du 8 juillet 2013 (point 4.6.5, page 147)

Exemple en maternelles : http://www.symbioses.be/pdf/n-special-03/Sy-maternelle-2009-8-9.pdf

 
Utiliser pour un maximum de 3 % du NTPP secondaire (nombre total de périodes-professeurs) notamment pour de la coordination pédagogique, décret du 29 juillet 1992, Section 4 – Utilisation des PP – Article 20 § 4

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/17144_003.pdf

 Circulaire 4492 : Circulaire générale relative à l’Organisation de l’enseignement secondaire ordinaire et à la Sanction des études - Tome 1 : Directives pour l’année scolaire 2013-2014 – Organisation, structures et encadrement - Tome 2 : Sanction des études - Organisation de l’année scolaire du 25 juillet 2013 (point 1.7.C, page 110)

Exemples :

 
S’appuyer sur le projet d’établissement, décret-Missions - Section 2. Chapitre VII, article 67

Exemple dans deux écoles fondamentales : http://www.symbioses.be/pdf/n-special-02/Sy-prim-exp-multi-18-19.pdf

 
S’appuyer sur l'expertise du Conseil de l’Éducation et de la Formation

Pour l'année 2012-2013, la Ministre de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles a demandé l’avis du Conseil de l’Éducation et de la Formation sur le thème suivant : « Pour une éducation à la citoyenneté transversale aux apprentissages en Fédération Wallonie-Bruxelles », ce qui inclut différentes thématiques notamment l’ErE. Cet avis s’inscrira dans la continuité d’un autre avis du CEF du 25 novembre 2011 sur un nouveau concept d’éducation à la citoyenneté : la Bildung, au cœur de l’éducation (avis n°112). Celui-ci peut être consulté sur le site du CEF : http://www.cef.cfwb.be.

 

Les Décrets de l'Enseignement obligatoire

Décret Citoyenneté

Il s’agit du décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le chapitre 11° vise : "Les principes du développement durable, en ce compris la consommation responsable."

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31723_000.pdf

Décret « Missions »

Il s’agit du décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre D. 24-07-1997

Notons en particulier le 3ème objectif des 4 objectifs généraux (article 6, chapitre II):
"Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures".

Ainsi que la reconnaissance des activités d'ErE à l'école qui est confirmée au sein de l'article 73 (chapitre VII - Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement) relatif au rapport d'activité annuel des établissements scolaires :
"6° aux initiatives prises en matière d'éducation aux médias, à la santé, à la vie relationnelle, affective et sexuelle et à l'environnement".

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_010.pdf

 

L'Accord de Coopération en ErE DD

Un premier Accord de Coopération avait été signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne en 2003. Il a été actualisé en 2012 pour intégrer la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord a pour objectif d'exercer en commun les compétences de chaque structure en vue de promouvoir et de développer l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable tout en la situant dans la perspective plus large de l'éducation à la citoyenneté responsable.

Un site est dédié à l'Accord de Coopération : http://www.coopere.be.

 

International

La Décennie des Nations-Unies pour l'éducation en vue du Développement durable (2005-2014)

La Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (2005-2014) s’emploie à mobiliser les ressources éducatives de la planète pour contribuer à construire un avenir plus viable. Les chemins de la durabilité sont nombreux (agriculture et foresterie durables, recherche et transfert de technologies, financement, production et consommation durables) ; ils sont cités dans les 40 chapitres de l'Agenda 21, document officiel du Sommet de la Terre de 1992. L’éducation en est un. Elle ne peut permettre seule de parvenir à un futur viable ; néanmoins, sans enseignement ni apprentissage tournés vers le développement durable, nous n’y parviendrons pas.

http://www.unesco.org/new/fr/education/themes/leading-the-international-agenda/education-for-sustainable-development/about-us

 

Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures (12/11/97)

Adoptée lors de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Paris, 29e session).

http://portal.unesco.org/fr/ev.phpURL_ID=13178&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

 

Chapitre 36 de l'Agenda 21 (1992)

L'Agenda 21 ou Action 21, est un plan d'action pour le XXIe siècle, adopté par 173 chefs d'État lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ou Sommet de la Terre à Rio (1992). Le chapitre 36 concerne la promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation

http://www.un.org/french/ga/special/sids/agenda21/action36.htm

 

Conférence internationale intergouvernementale à Tbilissi (1977)

Extrait de la Déclaration de Tbilissi :
L’éducation à l’environnement a pour but « d’amener les individus et collectivités à saisir la complexité de l’environnement tant naturel que créé par l’homme, complexité due par l’interactivité de ses aspects biologiques, physiques, sociaux, économiques et culturels. » Cette éducation à l’environnement vise aussi à « acquérir les connaissances, les valeurs, les comportements et les compétences pratiques nécessaires pour participer de façon responsable et efficace à la prévention, à la solution des problèmes de l’environnement, et à la gestion de la qualité de l’environnement.»

http://unesdoc.unesco.org/images/0003/000327/032763fo.pdf

 

Conférence internationale des Nations unies sur l'environnement humain à Stockholm (1972)

Cette séance a examiné la nécessité d'adopter une conception commune et des principes communs qui inspireront et guideront les efforts des peuples du monde en vue de préserver et d'améliorer l'environnement,

http://www.unep.org/Documents.Multilingual/Default.asp?documentid=97&articleid=1503&l=fr

 

 

 

 

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