La valorisation des acquis dans l'enseignement de promotion sociale (VA)

Contextualisation et historique

Par l’Arrêté du 29 novembre 2017, le Gouvernement de la Communauté française a fixé les nouvelles modalités de valorisation des acquis pour l’admission, la dispense et la sanction dans une ou des unités d’enseignement (UE) de l’enseignement de promotion sociale

Cet arrêté vise à harmoniser les pratiques de valorisation au sein des établissements d’enseignement de promotion sociale. Il définit précisément les notions d’acquis formel, non formel et informel. Il introduit également la notion de dossier de valorisation afin de simplifier la démarche citoyenne de reconnaissance des compétences acquises dans et en dehors de l’enseignement et garantit la possibilité de délivrer des Attestations de réussite Valorisation.
Enfin, il vise à inciter les établissements d’enseignement de promotion sociale à participer au processus de sanction des acquis non formels et informels en leur permettant le cas échéant d’augmenter leur encadrement administratif. Suite à cet arrêté une nouvelle circulaire est parue (circulaire 6677) qui a pour objectif de communiquer toutes les informations utiles à l’organisation pédagogique et administrative du dispositif de valorisation des acquis, dans les établissements de l’enseignement de promotion sociale, en se référant à des règles communes.

Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant les modalités de valorisation des acquis en référence à l'article 8 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, le Conseil des études est autorisé à prendre en considération, pour l'admission, la dispense d’activités d’enseignement et la sanction dans une ou plusieurs UE, les capacités acquises dans un processus d'enseignement, auprès d'un organisme de formation agréé, via l’expérience professionnelle, la formation personnelle ou citoyenne.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de politique communautaire 2014-2019 « Fédérer pour réussir » exprimant la volonté « d’augmenter le taux de participation des adultes à la formation tout au long de la vie, notamment en valorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience ».

En outre, il suit les recommandations du Conseil de l’Union Européenne.
La stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive préconise le développement des savoirs, des aptitudes et des compétences au profit de la croissance économique et de l'emploi.

C’est dans ce cadre que la recommandation relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2012 et a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2012 avec entrée en application ce 1er janvier 2018.

Ces dispositions permettent d'accorder davantage de souplesse à la définition des parcours personnels d'études et à l'organisation des curriculums dans le cadre du système modulaire. Elles facilitent également la mobilité des étudiants en assurant la portabilité des valorisations au travers des Attestations de réussite Valorisation.

En arrêtant les nouvelles dispositions fixant les modalités de valorisation, le législateur a donc prévu que la charge de travail des établissements pour les valorisations informelles ou non-formelles soit reconnue et prise en considération au travers des valorisations en sanction informelle ou non-formelle (tests).

A partir du 1er janvier 2018, le processus de déclaration de valorisations informelles peut influencer favorablement la dotation de périodes et l’encadrement d’un établissement de promotion sociale.

Qu’est-ce que la Valorisation des acquis (VA) ?

La VA permet à des adultes qui ont le projet de reprendre des études, d’accéder, entre autres, à l’enseignement de promotion sociale, en fluidifiant le parcours d’apprentissage et, le cas échéant, en allégeant la durée des études.
Il s’agit d’un processus d'évaluation et de reconnaissance des savoirs et des compétences issus de l'expérience (professionnelle, personnelle et citoyenne) et/ou de la formation, pour l’accès aux études, la dispense d’activité d’enseignements ou pour la sanction d’une UE.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes (travailleurs, demandeurs d’emploi, étudiants, indépendants, …) qui souhaitent, par choix ou par obligation, valoriser l’expérience qu’ils ont acquise en vue d’obtenir des compétences supplémentaires voire un diplôme de l’enseignement de promotion sociale.

Quels sont les types de VA ?
 

Pour l’admission dans une ou plusieurs unités d’enseignement (UE). Elle se décide sur la base de la preuve de la maîtrise des capacités préalables requises listées dans le dossier pédagogique de l’unité d’enseignement via :

• un dossier personnel

• des attestations de l’enseignement

• des attestations de la formation personnelle

• de tout élément que le candidat estime probant
  Si le conseil des études l’estime nécessaire, un test ou une épreuve peuvent être demandés.
   

Pour l’obtention de dispenses : 

• d’activités d’enseignement : il faut avoir prouvé la maîtrise des acquis d’apprentissage liés à ces activités d’enseignement au sein d’une UE

• de stages : les travailleurs ou professionnels peuvent effectuer tout ou partie de leur stage dans leur entreprise ou à leur poste de travail pour autant qu’il corresponde aux acquis d’apprentissage attendus, ils ne seront toutefois pas dispensés des épreuves, tests, rapports ou évaluations prévus au dossier pédagogique de l’UE.

• Pour la sanction d’une ou plusieurs unités d’enseignement (UE)

La VA/ Sanction- se réalise sur la base des acquis d’apprentissage listés dans le dossier pédagogique de l’UE., un test ou une épreuve prouvera la maitrise de ces acquis. Pour l’enseignement supérieur et à certaines conditions, l’évaluation de cette maîtrise peut se faire sur base d’un dossier de valorisation. Cfr circulaire 6677 p.16.

Qui décide ?

Le Conseil des études de l’UE, qui réunit la direction et le(s) professeur(s) concerné(s), prend les décisions relatives à la VA.

• Pour une valorisation/ admission, le Conseil des études statue sur la maîtrise des capacités préalables requises sur base de documents formels, d’un dossier de demande de valorisation ou, s’il estime les documents fournis insuffisants, sur base de test(s) ou d’épreuve(s).

• Pour la valorisation/dispense, le Conseil des études statue sur la maîtrise d’acquis d’apprentissages dans une UE sur la même base que pour l’admission et signifie éventuellement la dispense de certaines activités d’enseignement au candidat.

• Pour une valorisation/ sanction, en cas d’absence de titres formels reconnus, le Conseil des études procède obligatoirement à l’évaluation des acquis d’apprentissage sur base d’un test ou d’une épreuve. Un dossier de valorisation peut étayer la demande du candidat.

En cas de réussite, le candidat se verra délivrer une attestation de réussite Valorisation valable dans tous les établissements de promotion sociale. Une procédure spécifique peut être envisagée au niveau de l’enseignement secondaire sous certaines conditions.

Il n’y a pas de valorisation/ sanction pour l’épreuve intégrée ou si le dossier pédagogique l’interdit et des limites sont prévues pour l’enseignement supérieur de promotion sociale.

Les procédures d’introduction et de gestion des demandes sont propres aux établissements et figurent dans leur Règlement d’ordre intérieur.

Bases légales
 

• L’AGCF du 29 novembre 2017 fixant les modalités de valorisation des acquis pour l’admission, la dispense et la sanction dans une ou des unités d’enseignement de l’enseignement de promotion sociale Remplace l’AGCF du 29 septembre 2011 (MB 01/12/2011) fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises

• La circulaire 6677, qui remplace la circulaire 2055 du 26/09/2007 et modifie et complète la circulaire 5644 relative à la sanction des études.

Dans quels cas y-a-t-il une valorisation automatique sans vérification par test ?

On parle de valorisation sur base d’acquis formels, si le candidat produit :

• Une ou des attestations, un ou des titres, des crédits d’études supérieures délivrés par un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone ou un titre étranger reconnu comme équivalent par la Communauté française

• Des titres de compétence délivrés par le Consortium de validation des compétences qui sont valorisables automatiquement selon le tableau ci-joint :
  
   Enseignement de promotion sociale - titres délivrés par le Consortium de Validation des Compétences / PDF
  
  
  Bases légales et réglementaires :
  
  « Le titre de compétence donne lieu à la prise en compte automatique des compétences validées pour l'accès aux épreuves sanctionnées par les certificats scolaires délivrés par la Communauté française conformément aux dispositions du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale et sous réserve des conditions de durée de validité prévues, dans le cadre du cursus scolaire, pour certaines compétences » (Article 20 § 4 dernier alinéa du Décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l’accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, (M.B., 31 déc. 2003).

• Une attestation de réussite délivrée par certains organismes de formation qui ont signé une convention automatique de valorisation avec la Communauté française selon le tableau ci-joint :
  
   Enseignement de promotion sociale - liste des conventions de valorisation (mise à jour du 26-03-2024) / PDF
  
  
  Bases légales et réglementaire :
  
  L’AGCF du 29 novembre 2017 fixant les modalités de valorisation des acquis pour l’accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l’enseignement de promotion sociale.

• Un certificat d'apprentissage correspondant au Certificat de Qualification de l'enseignement de plein exercice (CQ) ayant été jugé correspondant conformément à l’AGCF du 29 novembre 2017 relatif à l'établissement de la correspondance des titres délivrés par l'IFAPME et le SFPME et leurs réseaux de centres de formation avec les titres délivrés par l'enseignement obligatoire ou de promotion sociale.
  Ils permettent donc l’accès au complément CESS selon le tableau ci-joint :

   Enseignement de promotion sociale - liste CQ SFPME IFAPME correspondant à CQ EPE (mise à jour du 11-07-2019) / PDF
  
  D’autres sont en cours et seront ajoutés dès qu’ils seront officialisés

• des attestations d’UAA délivrées par un organisme de formation reconnu (à l’heure actuelle, le Forem, Bruxelles Formation et l’IFAPME/SFPME).
   

Les listes ci-dessus sont tenues régulièrement à jour. Dernière mise à jour, le 17 janvier 2018.

Comment faciliter et accélérer les démarches ?

La circulaire 6677 propose des exemples de fiches de demandes de valorisation qui peuvent être utilisés par les candidats ou en remplissant par exemple le Cahier individuel de compétences

Organigrammes récapitulatifs

Vous trouverez ici 4 organigrammes reprenant de manière schématique les différents types de valorisation ainsi que les démarches administratives qui en découlent.

FAQ

Cette rubrique sera bientôt alimentée par les questions soulevées lors de réunions d’information.