Magazine PROF n°50
Dossier L’instruction à domicile en Belgique
Instruction à domicile : tendances, chiffres et conditions
Article publié le 17 / 06 / 2021.
Alors que le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement à domicile en Fédération Wallonie-Bruxelles est en augmentation significative, il faut rappeler qu'il y a des obligations à respecter. On fait aussi le point sur cette tendance ici et ailleurs en Europe...
En septembre, la presse reviendra avec le marronnier de la rentrée traitant de sujets confondant instruction obligatoire et obligation de fréquenter une école.
En Belgique, l’instruction est obligatoire et concerne tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. Elle commence l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l’enfant atteint l'âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.
Comment respecter cette obligation ?
L’instruction est obligatoire à temps plein jusqu’à 15 ans à la condition d’avoir suivi au moins les deux premières années secondaires du tronc commun. Si ces deux années n’ont pas été suivies, l’obligation scolaire à temps plein court jusqu’à 16 ans. Ensuite, l’instruction en alternance est possible.
En dehors de cette particularité liée à l’enseignement en alternance, il existe différents moyens de respecter l’obligation scolaire :
- s’inscrire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ;
- s'inscrire dans une école qui n'est pas organisée ou subventionnée par l'une des trois Communautés, mais dont l'enseignement est reconnu ;
- s’inscrire dans un centre de formation reconnu si on est dans les conditions pour suivre l’enseignement en alternance ;
- répondre aux obligations légales spécifiques à l’enseignement à domicile (EAD), que cet enseignement soit organisé au sein d’une école privée ou à la maison.
Ne pas confondre enseignement à domicile et à distance
Il ne faut pas confondre enseignement à domicile et enseignement à distance. Le premier permet de satisfaire à l’obligation scolaire. Le second est le fait soit de suivre des cours dispensés par un établissement scolaire à la maison (ou de manière hybride), soit de suivre des modules de cours en ligne relevant de l’e-learning, anciennement appelés « cours par correspondance ».
Ces cours d’enseignement à distance, de niveaux primaires et secondaires, sont un support à la préparation des jurys, offrent du soutien scolaire et des formations à la carte. Les enfants en enseignement à domicile ne sont pas obligés de suivre ces modules : il s’agit d’un outil parmi d’autres mis à leur disposition.
Les chiffres de l’EAD en FW-B et Communauté flamande (pour agrandir, cliquer sur l'image)
Nette tendance à la hausse
En octobre 2020, un constat : le nombre d’enfants inscrits dans l’EAD en FW-B est en augmentation significative alors que le nombre d’inscrits dans une école privée a légèrement diminué.
L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à 5 ans peut expliquer en partie l’augmentation des chiffres. On notera d’ailleurs qu’il s’agit de la catégorie d’âge la plus représentée.
Pour le reste, il apparait que la situation sanitaire actuelle ait poussé un certain nombre de parents à opter pour l’enseignement à domicile. Certains ont depuis lors décidé de réinscrire leur(s) enfant(s) à l’école. Il est probable que ces retours vers l’école en cours d’année scolaire soient beaucoup plus importants que les années précédentes.
« Nous avions choisi l’EAD pour protéger mon mari du virus, témoigne par exemple Martine. Mais trois semaines avant Pâques, notre petit garçon nous a avoué que ses copains lui manquaient beaucoup, et qu'il préférerait reprendre le chemin de l'école. Il avait juste peur que l'on soit fâché sur lui. Après discussion avec Arthur pour s'assurer que c'était bien cela qu'il voulait, après avoir avec mon mari pesé le pour et le contre, nous avons choisi son bien-être et avons accédé à sa demande… »
Seule une comparaison avec les demandes de l’année scolaire prochaine permettra de confirmer ou d’infirmer cette tendance à la hausse et de vérifier si ce choix de l’EAD, justifié cette année par la crise sanitaire, se muera en décision d’ordre pédagogique.
Ces constats et questions sont semblables chez nos collègues flamands. Le nombre d’élèves en EAD ayant augmenté significativement également en Communauté flamande.
Les chiffres de l’EAD en FW-B et Communauté flamande par genres – année scolaire 2020-2021 (pour agrandir, cliquer sur l'image)
L’instruction à domicile en Europe
Partout en Europe, cette liberté laissée aux familles est remise en question. L’exemple le plus récent est le débat politique et social mis sur la table chez nos voisins français. En dix ans, le nombre d’enfants et jeunes concernés par l’instruction en famille (IEF) en France a été multiplié par trois ; à la rentrée 2020, ils étaient 62 000 dans cette situation (0,5 % du total des élèves scolarisés), dont 45 000 y sont par choix des parents et non par nécessité.
Avant la crise liée à la pandémie, un projet de loi confortant le respect des principes de la République visait à rendre l'instruction à l'école obligatoire à partir de la rentrée scolaire 2021. Ce projet de loi a suscité une levée de boucliers dans les familles concernées. De nombreuses associations françaises ont vu le jour afin de défendre le droit des familles à conserver cette liberté.
Législation nationale relative à l’instruction à domicile des enfants en âge d’obligation scolaire en Europe - 2018-2019 (pour agrandir, cliquer sur l'image)
La Déclaration universelle des Droits de l’Homme proclame que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant ». À ce jour, la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’oblige pas les États à légaliser l’instruction à domicile, mais cela ne confère pas pour autant aux États la faculté de supprimer cette liberté lorsque celle-ci est déjà reconnue dans leurs cadres légaux (1).
Lorsqu’un pays autorise l’instruction à domicile, comme c’est le cas de la plupart des pays européens, il doit alors garantir cette liberté dans le respect de la Convention. Les éventuelles restrictions portées par un État à l’exercice de cette liberté doivent respecter toute la Convention, notamment les dispositions relatives à la non-discrimination, à la liberté de conscience et de religion, et au respect de la vie privée et familiale. La CEDH peut alors censurer toute restriction qui ne poursuivrait pas un but légitime, et qui ne serait pas nécessaire, proportionnée à ce but.
Ainsi, des familles qui n’enfreindraient pas ces obligations et se verraient interdites d’EAD pour leurs enfants, pourraient saisir la CEDH pour suppression d’une liberté fondamentale des familles. C’est pour cela que la majorité des pays européens soumettent l’EAD à une simple obligation de déclaration selon des règles précises, à un suivi et un contrôle régulier des connaissances par des autorités extérieures.
Les chiffres de l’EAD en FW-B et Communauté flamande par âge des enfants inscrits – année scolaire 2020-2021 (pour agrandir, cliquer sur l'image)
Hedwige D’HOINE
(1) Guide sur l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme – droit à l’instruction (31/12/2020) https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_2_Protocol_1_FRA.pdf
Obligations à respecter pour l’EAD en FW-B
- Informer l’administration du souhait en remplissant le formulaire prévu à cet effet, annuellement pour chaque enfant pour le 5 septembre au plus tard.
- Accepter les contrôles des inspecteurs selon les prescrits légaux.
- Inscrire l’enfant aux différentes épreuves certificatives et obtenir les certificats : le CEB à 12 ans, CE1D à 14 ans, CE2D à 16 ans et à 18 ans un jury central qui permettra à l’enfant d’obtenir son CESS.
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