Dentistes généralistes : Accès et exercice de la profession

6e réforme de l'État

La 6e réforme de l'État a apporté une série de modifications dans la répartition des compétences entre les Communautés et l'autorité fédérale en ce qui concerne les soins de santé.

Depuis le 01/07/14, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en matière d'agrément des professionnels des soins de santé dans le respect des conditions d'agrément déterminées par l'autorité fédérale.

D’une part, le SPF Santé publique reste donc compétent pour la délivrance des visas (autorisation d’exercer une profession réglementée en Belgique) pour la profession de dentiste, l’agrément des maîtres de stage, des services de stage et des lieux de stage, la définition des critères d’agrément et de maintien de l’agrément pour la titre professionnel particulier de dentiste généraliste.

D’autre part, la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles est l’instance de contact privilégiée des dentistes pour :

• l’approbation des plans de stage et des modifications de plan de stage ;
• la validation des carnets de stage ;
• la délivrance d’un agrément pour le titre professionnel particulier de dentiste généraliste ;
• la vérification relative au maintien de l’agrément dans le respect des règles définies par l’autorité fédérale ;
• la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers ;

Accès et exercice de la profession

Pour pouvoir introduire un plan de stage qui vous permettra de porter le titre professionnel particulier de dentiste généraliste, vous devez être :

• porteur du diplôme légal de dentiste obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;
• posséder un visa d’autorisation d’exercer l’art dentaire en Belgique délivrée par l’autorité fédérale - http://www.health.fgov.be ;

Cadre légal

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d’agrément autorisant les praticiens de l’art dentaire à porter un titre professionnel particulier
  (M.B. 17.04.2018) : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/45058_000.pdf
• Arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste
  (M.B. 31.05.2002) : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/29/2002022291/justel