Sages-femmes: mobilité internationale

La Direction agrément des prestataires de soins s’occupe également de la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers. Cette reconnaissance professionnelle est délivrée en vue d’exercer la profession de sage-femme en Belgique.

Les demandes de reconnaissance professionnelle concernent :

• Les ressortissants européens ou assimilés ainsi que les non-ressortissants européens (en vertu de l’article 145 §3 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 21015)
• Titulaires de diplômes obtenus à l’intérieur de l’Espace Economique Européen et en Suisse (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein).Application de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive n’est applicable qu’aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen et de la Suisse ou assimilés.

Nous donnons des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité CE/UE/EEE( APSS - sage-femme - attestation conformité (mise à jour du 17-03-2022) ) relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications à l’étranger en vue d’y exercer leur profession.

Pour demander votre reconnaissance professionnelle :

• imprimez et complétez le  APSS - aide sage-femme - formulaire demande reconnaissance professionnelle (mise à jour du 17-03-2022)
• envoyez-le par poste à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives nécessaires.