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Retrouvez ci-dessous les 10 conditions applicables à toute candidature pour le poste d’inspecteur, la 11e condition étant applicable exclusivement aux candidats sollicitant une fonction d’inspecteur des cours de religion islamique ou d’inspecteur des cours de morale non confessionnelle ainsi que des précisions sur certaines conditions.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 1° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2) daté de 6 mois maximum à la date de remise du document.
Cet extrait de casier judiciaire doit être joint à l’acte de candidature. A défaut, vous pouvez envoyer ce document, en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l’adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l’envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Vu les délais d'attente de plusieurs jours – voire de plusieurs semaines – parfois demandés par certaines autorités communales pour délivrer un extrait de casier judiciaire, il apparait nécessaire d’en faire la demande le plus rapidement possible et d'aller retirer celui-ci sans attendre auprès des autorités compétentes.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 2° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Cette preuve est fournie, comme pour la condition 2, par l'adjonction à votre dossier d'un extrait récent de votre casier judiciaire. Pour tous les détails pratiques, veuillez vous référer à la condition 2.
Cette condition est réputée acquise depuis la nomination ou l'engagement à titre définitif du membre des personnels de l'enseignement.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 4° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Cette condition est réputée acquise depuis la nomination ou l'engagement à titre définitif du membre des personnels de l'enseignement.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 5° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Cette condition signifie l'existence de l'équivalent d'une ½ charge à prestations complètes à titre définitif obtenue en additionnant (moyennant la conversion des dénominateurs), le cas échéant, les charges exercées dans plusieurs fonctions à titre définitif et/ou établissements, tou(te)s catégories, niveaux, types d'enseignement, pouvoirs organisateurs et réseaux confondus, à l'exception de l'enseignement de promotion sociale pour lequel l'existence au minimum d'une ½ charge complète dans ce seul enseignement est requise.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 6° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devez vous assurer que la fonction dont vous êtes titulaire à titre définitif correspond bien à la fonction d'inspecteur que vous souhaitez solliciter.
Les fonctions dont doivent être titulaires les membres des personnels de l'enseignement pour postuler à une fonction d'inspecteur sont reprises à l'annexe Ire du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Vous devez également vous assurer que le titre dont vous disposez vous permet bien de prétendre à la fonction d'inspecteur que vous souhaitez solliciter.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 7° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Sur l'interprétation de cette condition, il convient de se référer aux articles 14 et 15 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
> Article 14 du décret du 10.01.19 : calcul de l'ancienneté de service et de fonction
> Article 15 du décret du 10.01.19 : calcul de la durée des services admissibles
Par ailleurs, il est à noter que vous pouvez demander à valoriser une ancienneté acquise en tant que membre du personnel non statutaire (recruté sur fonds propres d'un pouvoir organisateur ou dans le cadre d'un emploi ACS/APE) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Pour ce faire, vous spécifierez dans votre acte de candidature la durée de ces anciennetés de service et de fonction acquises en tant que personnel non statutaire, l'intitulé de la fonction, le titre possédé pour la fonction (titre requis, titre suffisant, titre de pénurie) et le volume de la charge.
Si vous avez été recruté sur fonds propres d'un pouvoir organisateur, vous devrez en outre solliciter une attestation de service auprès de ce pouvoir organisateur.
L'attestation de service doit être jointe à l'acte de candidatures. A défaut, vous pouvez envoyer ce document, en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Référence : articles 13, § 1er, al.1er, 8°, 14 et 15 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devez solliciter une attestation relative à l'état de votre dossier disciplinaire auprès de chaque pouvoir organisateur au sein duquel vous effectuez/avez effectué des prestations à titre définitif au cours des 5 dernières années.
Un modèle d'attestation inter-réseaux est annexé à l'appel à candidatures.
Pour le réseau WBE, l'attestation doit être sollicitée par courriel auprès de :
> Madame Emily BENDIB (emily.bendib@cfwb.be)
> Monsieur Nicolas LIJNEN (nicolas.lijnen@cfwb.be)
L'(les) attestation(s) de pouvoir organisateur, dûment complétée(s) et signée(s), doit (doivent) être jointe(s) à l'acte de candidature. A défaut, vous pouvez envoyer ce (ces) document(s), en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du(des) document(s) doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Si vous ne déposez pas l'(les) attestation(s) relative(s) à l'état de votre dossier disciplinaire pour le lundi 16 août 2021, vous pouvez, à condition de fournir la preuve que vous en avez effectué la demande au plus tard le vendredi 25 juin 2021, la(les) faire parvenir pour le vendredi 3 septembre 2021 au plus tard. La décision de recevabilité de votre candidature est alors prise sous réserve du contenu de la pièce manquante.
Il est vivement recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour solliciter l'attestation auprès de son(ses) pouvoir(s) organisateur(s), le délai de réponse pouvant être plus ou moins long, notamment en raison des vacances scolaires et de la situation sanitaire. Pour bénéficier de la prorogation du délai, il est de votre responsabilité de garder et de communiquer les preuves de vos démarches auprès du (des) pouvoir(s) organisateur(s).
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 9° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Référence : articles 13, § 1er, al.1er, 10°, §4, 62, 105, 4° à 7°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Cette condition concerne uniquement le candidat qui sollicite la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique ou celle d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle.
Inspecteur des cours de morale non confessionnelle
Pour le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle, le visa de l'organisation reconnue par la loi dont il relève et qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle n'est pas requis, aucune autorité n'assumant à ce jour la délivrance des visas.
Inspecteur des cours de religion islamique
Pour le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique, le visa de l'autorité du culte islamique est requis.
Afin de justifier qu'il satisfait à cette condition, le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique doit introduire une demande de visa par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple ou électronique auprès de l'autorité du culte islamique, conformément à l'article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2021 portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection.
Le modèle de visa est annexé à l'appel à candidatures.
Le visa de l'autorité du culte islamique dûment complété et signé doit être joint à l'acte de candidature. A défaut, le document pourra être envoyé par le candidat, en mentionnant ses nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, le candidat recevra un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Il est à noter qu'à défaut de réponse de l'autorité du culte islamique dans les 10 jours ouvrables, le visa est considéré comme acquis. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la réception par l'autorité du courrier recommandé.
Il est de la responsabilité du candidat d'adresser sa demande pour obtenir le visa requis dans les délais impartis et d'en garder et communiquer les preuves.
Références utiles :
- article 13, § 1er, al.1er, 11° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
- AGCF du 3 juin 2021 portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection
Cette condition concerne uniquement le candidat qui sollicite la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique ou celle d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle.
Trois cas de figure existent :
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 11° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Les membres du personnel du Service général de l'Inspection désignés à titre provisoire en qualité d’inspecteur au 31 août 2019 – c'est-à-dire à la veille de l'entrée en vigueur du décret – peuvent également introduire leur candidature conformément à l'article 12, alinéa 3 du décret.
Conformément à l'article 144 du décret, s'ils introduisent leur candidature pour une fonction d'inspecteur qu'ils occupent à titre provisoire au 31 août 2019, ils sont dispensés de l'épreuve d’admission à la formation initiale et sont directement versés dans le classement d'admission, où ils occupent les premières places par ordre d'ancienneté de fonction dans le SGI.
S'ils introduisent leur candidature pour une autre fonction que celle qu'ils occupent à titre provisoire au 31 août 2019, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 144 du décret et doivent par conséquent se soumettre à l'épreuve d’admission à la formation initiale visée à l'article 17 du décret.
En cas de doute quant au respect des conditions d’accès, les inspecteurs désignés à titre provisoire au 31 août 2019 peuvent aussi postuler à titre conservatoire via le formulaire de candidature correspondant à l'article 13, §1er du décret ou via le formulaire de candidature correspondant à l'article 13, §§1er et 2 du décret. Dans ces hypothèses, ces candidats devront présenter l'épreuve d’admission à la formation initiale.