Les conditions d'accès à cette fonction
Retrouvez ci-dessous les 10 conditions applicables à toute candidature pour le poste d’inspecteur, la 11e condition étant applicable exclusivement aux candidats sollicitant une fonction d’inspecteur des cours de religion islamique ou d’inspecteur des cours de morale non confessionnelle ainsi que des précisions sur certaines conditions.
Condition 1 : "être Belge ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement"
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 1° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 2 : "être de conduite irréprochable"
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2) daté de 6 mois maximum à la date de remise du document.
Cet extrait de casier judiciaire doit être joint à l’acte de candidature. A défaut, vous pouvez envoyer ce document, en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l’adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l’envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Vu les délais d'attente de plusieurs jours – voire de plusieurs semaines – parfois demandés par certaines autorités communales pour délivrer un extrait de casier judiciaire, il apparait nécessaire d’en faire la demande le plus rapidement possible et d'aller retirer celui-ci sans attendre auprès des autorités compétentes.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 2° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 3 : "jouir des droits civils et politiques"
Cette preuve est fournie, comme pour la condition 2, par l'adjonction à votre dossier d'un extrait récent de votre casier judiciaire. Pour tous les détails pratiques, veuillez vous référer à la condition 2.
Condition 4 : "avoir satisfait aux lois sur la milice"
Cette condition est réputée acquise depuis la nomination ou l'engagement à titre définitif du membre des personnels de l'enseignement.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 4° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 5 : "satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique"
Cette condition est réputée acquise depuis la nomination ou l'engagement à titre définitif du membre des personnels de l'enseignement.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 5° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 6 : « être nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction pour au moins une demi-charge ou dans plusieurs fonctions à prestations incomplètes couvrant des prestations pour au moins une demi-charge dans l'enseignement ou le cas échéant dans un centre PMS organisé ou subventionné par la Communauté française sauf pour l'enseignement de promotion sociale pour lequel il convient d'être nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction à concurrence d'une demi-charge au moins dans cet enseignement »
Cette condition signifie l'existence de l'équivalent d'une ½ charge à prestations complètes à titre définitif obtenue en additionnant (moyennant la conversion des dénominateurs), le cas échéant, les charges exercées dans plusieurs fonctions à titre définitif et/ou établissements, tou(te)s catégories, niveaux, types d'enseignement, pouvoirs organisateurs et réseaux confondus, à l'exception de l'enseignement de promotion sociale pour lequel l'existence au minimum d'une ½ charge complète dans ce seul enseignement est requise.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 6° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 7 : « être titulaire à titre définitif à concurrence d'au moins une demi-charge de l'une des fonctions reprises au tableau repris à l'annexe Ire du présent décret, indiquées en regard de la fonction d'inspecteur à conférer et porteur du titre requis pour cette fonction ou d'un titre pédagogique de type certificat d'aptitude pédagogique, le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur, le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur, le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, le titre d'instituteur de l'enseignement primaire, le titre d'instituteur de l'enseignement maternel »
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devez vous assurer que la fonction dont vous êtes titulaire à titre définitif correspond bien à la fonction d'inspecteur que vous souhaitez solliciter.
Les fonctions dont doivent être titulaires les membres des personnels de l'enseignement pour postuler à une fonction d'inspecteur sont reprises à l'annexe Ire du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Vous devez également vous assurer que le titre dont vous disposez vous permet bien de prétendre à la fonction d'inspecteur que vous souhaitez solliciter.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 7° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 8 : « compter une ancienneté de service de dix ans au moins et une ancienneté de fonction de six ans au moins »
Sur l'interprétation de cette condition, il convient de se référer aux articles 14 et 15 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
> Article 14 du décret du 10.01.19 : calcul de l'ancienneté de service et de fonction
> Article 15 du décret du 10.01.19 : calcul de la durée des services admissibles
Par ailleurs, il est à noter que vous pouvez demander à valoriser une ancienneté acquise en tant que membre du personnel non statutaire (recruté sur fonds propres d'un pouvoir organisateur ou dans le cadre d'un emploi ACS/APE) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- vos expériences acquises dans des fonctions statutaires ne vous permettent pas de remplir la condition visée à l'article 13, §1er, 8°, du décret (compter 10 ans d'ancienneté de service et 6 ans d'ancienneté de fonction)
- s'agissant de l'ancienneté de service acquise en tant que personnel non statuaire : elle l'a été dans une fonction identique à une fonction qui existe sous statut et qui peut être admise au subventionnement
- s'agissant de l'ancienneté de fonction acquise en tant que personnel non statutaire : elle l'a été dans l'une des fonctions reprises au tableau repris à l'annexe Ire du décret, indiquées en regard de la fonction d'inspecteur à conférer.
Pour ce faire, vous spécifierez dans votre acte de candidature la durée de ces anciennetés de service et de fonction acquises en tant que personnel non statutaire, l'intitulé de la fonction, le titre possédé pour la fonction (titre requis, titre suffisant, titre de pénurie) et le volume de la charge.
Si vous avez été recruté sur fonds propres d'un pouvoir organisateur, vous devrez en outre solliciter une attestation de service auprès de ce pouvoir organisateur.
L'attestation de service doit être jointe à l'acte de candidatures. A défaut, vous pouvez envoyer ce document, en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Référence : articles 13, § 1er, al.1er, 8°, 14 et 15 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 9 : « ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes »
Si vous participez à l'appel à candidatures, vous devez solliciter une attestation relative à l'état de votre dossier disciplinaire auprès de chaque pouvoir organisateur au sein duquel vous effectuez/avez effectué des prestations à titre définitif au cours des 5 dernières années.
Un modèle d'attestation inter-réseaux est annexé à l'appel à candidatures.
Pour le réseau WBE, l'attestation doit être sollicitée par courriel auprès de :
> Madame Emily BENDIB (emily.bendib@cfwb.be)
> Monsieur Nicolas LIJNEN (nicolas.lijnen@cfwb.be)
L'(les) attestation(s) de pouvoir organisateur, dûment complétée(s) et signée(s), doit (doivent) être jointe(s) à l'acte de candidature. A défaut, vous pouvez envoyer ce (ces) document(s), en mentionnant vos nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, vous recevrez un accusé de réception. Seule la version électronique du(des) document(s) doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Si vous ne déposez pas l'(les) attestation(s) relative(s) à l'état de votre dossier disciplinaire pour le lundi 16 août 2021, vous pouvez, à condition de fournir la preuve que vous en avez effectué la demande au plus tard le vendredi 25 juin 2021, la(les) faire parvenir pour le vendredi 3 septembre 2021 au plus tard. La décision de recevabilité de votre candidature est alors prise sous réserve du contenu de la pièce manquante.
Il est vivement recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour solliciter l'attestation auprès de son(ses) pouvoir(s) organisateur(s), le délai de réponse pouvant être plus ou moins long, notamment en raison des vacances scolaires et de la situation sanitaire. Pour bénéficier de la prorogation du délai, il est de votre responsabilité de garder et de communiquer les preuves de vos démarches auprès du (des) pouvoir(s) organisateur(s).
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 9° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Condition 10 : « ne pas avoir été démis de ses fonctions en application des articles 62 ou 93 »
Référence : articles 13, § 1er, al.1er, 10°, §4, 62, 105, 4° à 7°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Condition 11, premier tiret : « être en possession du visa émanant de l'autorité du culte concerné ou de l'organisation reconnue par la loi dont il relève et qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle. Pour autant qu'elle soit démontrée, en cas d'absence ou de vacance d'autorité d'un culte ou de la morale non confessionnelle, ce visa de l'autorité n'est pas requis »
Cette condition concerne uniquement le candidat qui sollicite la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique ou celle d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle.
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Inspecteur des cours de morale non confessionnelle
Pour le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle, le visa de l'organisation reconnue par la loi dont il relève et qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle n'est pas requis, aucune autorité n'assumant à ce jour la délivrance des visas.
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Inspecteur des cours de religion islamique
Pour le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique, le visa de l'autorité du culte islamique est requis.
Afin de justifier qu'il satisfait à cette condition, le candidat à la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique doit introduire une demande de visa par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple ou électronique auprès de l'autorité du culte islamique, conformément à l'article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2021 portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection.
Le modèle de visa est annexé à l'appel à candidatures.
Le visa de l'autorité du culte islamique dûment complété et signé doit être joint à l'acte de candidature. A défaut, le document pourra être envoyé par le candidat, en mentionnant ses nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, le candidat recevra un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
Il est à noter qu'à défaut de réponse de l'autorité du culte islamique dans les 10 jours ouvrables, le visa est considéré comme acquis. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la réception par l'autorité du courrier recommandé.
Il est de la responsabilité du candidat d'adresser sa demande pour obtenir le visa requis dans les délais impartis et d'en garder et communiquer les preuves.
Références utiles :
- article 13, § 1er, al.1er, 11° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
- AGCF du 3 juin 2021 portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection
Condition 11°, second tiret : « avoir bénéficié d'une formation à la neutralité dans le cadre de la formation initiale liée à ses fonctions d'enseignant, ou avoir réussi l'unité d'enseignement ‘'formation à la neutralité'' organisée dans l'enseignement de promotion sociale »
Cette condition concerne uniquement le candidat qui sollicite la fonction d'inspecteur des cours de religion islamique ou celle d'inspecteur des cours de morale non confessionnelle.
Trois cas de figure existent :
- Le candidat titulaire d'un diplôme d'instituteur préscolaire, d'instituteur primaire ou de régent, délivré par une Haute école organisée ou subventionnée par la Communauté française à partir de l'année scolaire 2003-2004, est réputé avoir bénéficié de la formation à la neutralité. En effet, en vertu du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, à partir de l'année scolaire 2001-2002 la formation à la neutralité est intégrée de manière systématique dans la formation initiale des instituteurs et des régents.
- Le candidat titulaire du diplôme précité délivré avant l'année scolaire 2003-2004 ou le candidat titulaire de tout autre diplôme doit démontrer qu'il a bénéficié d’une formation à la neutralité via sa formation initiale ou réussi l'unité d’enseignement « formation à la neutralité » organisée par l'enseignement de promotion sociale.
Pour ce faire, le candidat doit fournir une copie de son diplôme indiquant que la formation à la neutralité était incluse dans le cursus de sa formation initiale ou un certificat de réussite de l’unité d'enseignement « formation à la neutralité » organisée par l'enseignement de promotion sociale.
Le document doit être joint à l'acte de candidature. A défaut, le document pourra être envoyé par le candidat, en mentionnant ses nom, prénom et numéro de matricule, pour le lundi 16 août 2021 au plus tard par courriel à l'adresse suivante : candidatures-sgi@cfwb.be. Une fois l'envoi effectué, le candidat recevra un accusé de réception. Seule la version électronique du document doit être envoyée, aucun document papier ne sera accepté.
- Le candidat qui n'a pas bénéficié d'une formation à la neutralité est autorisé à démontrer au plus tard au terme de la formation initiale organisée dans le cadre de la présente procédure de recrutement qu'il a bénéficié d’une formation à la neutralité organisée ou reconnue par la Communauté française.
Référence : article 13, § 1er, al.1er, 11° du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.
Dispositions particulières pour les inspecteurs désignés à titre provisoire au 31 août 2019
Les membres du personnel du Service général de l'Inspection désignés à titre provisoire en qualité d’inspecteur au 31 août 2019 – c'est-à-dire à la veille de l'entrée en vigueur du décret – peuvent également introduire leur candidature conformément à l'article 12, alinéa 3 du décret.
Conformément à l'article 144 du décret, s'ils introduisent leur candidature pour une fonction d'inspecteur qu'ils occupent à titre provisoire au 31 août 2019, ils sont dispensés de l'épreuve d’admission à la formation initiale et sont directement versés dans le classement d'admission, où ils occupent les premières places par ordre d'ancienneté de fonction dans le SGI.
S'ils introduisent leur candidature pour une autre fonction que celle qu'ils occupent à titre provisoire au 31 août 2019, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 144 du décret et doivent par conséquent se soumettre à l'épreuve d’admission à la formation initiale visée à l'article 17 du décret.
En cas de doute quant au respect des conditions d’accès, les inspecteurs désignés à titre provisoire au 31 août 2019 peuvent aussi postuler à titre conservatoire via le formulaire de candidature correspondant à l'article 13, §1er du décret ou via le formulaire de candidature correspondant à l'article 13, §§1er et 2 du décret. Dans ces hypothèses, ces candidats devront présenter l'épreuve d’admission à la formation initiale.