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Renforcement de la langue d'apprentissage (dispositif d'accompagnement FLA - DASPA)

Disponible dans cette section

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Le décret du 7 février 2019 vise la scolarisation dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles de trois catégories d'élèves : les élèves primo-arrivants, les élèves assimilés aux primo-arrivants et, pour l'enseignement fondamental, les élèves FLA (français langue d'apprentissage).

> quels sont les objectis du décret du 7 février 2019 ?

> le DASPA et le Dispositif d'accompagnement FLA

> quelques définitions essentielles

> le cadre légal

Quels sont les objectifs du décret du 7 février 2019 ?

Le décret poursuit les objectifs suivants :

assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants et des élèves assimilés aux primo-arrivants dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles

proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'enseignement des élèves primo-arrivants, assimilés aux primo-arrivants et FLA, lié aux difficultés relatives à la maitrise de la langue de l'enseignement et de la culture scolaire

proposer une étape de scolarisation intermédiaire, accompagnée d'une intégration progressive avant l'insertion de ces élèves, à terme, dans une année d'études

Le DASPA et le Dispositif d'accompagnement FLA

Pour réaliser ces objectifs, le décret prévoit la possibilité pour les établissements scolaires d'organiser deux types de dispositifs.

Le DASPA ou Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés)

Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'accueil, la scolarisation et l'intégration des élèves primo-arrivants et assimilés dans l'enseignement ordinaire. Lorsque l’organisation d’un DASPA n’est pas possible dans l’établissement, le soutien aux élèves doit se faire sous la forme d’un dispositif FLA.

Le dispositif d'accompagnement FLA (Français langue d'apprentissage)

Il s'agit d'une structure d'enseignement visant l'apprentissage de la langue de l'enseignement.

Quelques définitions essentielles

> qu'est-ce qu'un "Primo-arrivant" ?

> qu'est-ce qu'un "Assimilé au Primo-arrivant" ?

> qu'est-ce qu'un élève reconnu comme "FLA" ?

1. Qu'est-ce qu'un "Primo-arrivant" ?

Pour qu'un élève soit reconnu comme primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

Age	Etre âgé d’au moins 2 ans et 6 mois au 30 septembre de l'année scolaire en cours, et de moins de 18 ans.
Temps de présence sur le territoire	Etre arrivé sur le territoire belge depuis moins d'un an.
Nationalité / Statut	Soit, avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'être vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
	Soit, être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
	Soit, être ressortissant d'un pays bénéficiaire de l'aide au développement du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique figurant sur la liste arrêtée au 1^er janvier 2012.
	Soit, être reconnu comme apatride.

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2. Qu'est-ce qu'un "Assimilé au Primo-arrivant" ?

Pour qu'un élève soit reconnu comme assimilé au primo-arrivant, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

Age	Etre âgé d'au moins 5 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et de moins de 18 ans.
Nationalité / statut	Etre de nationalité étrangère, ou avoir obtenu la nationalité belge suite à une adoption, ou être apatride.
Durée dans l'enseignement en FWB	Fréquenter une école organisée ou subventionnée par la Communauté française depuis moins d'un an.
Maîtrise de la langue française	Avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat C (résultat très faible). Notez qu'un élève ne peut passer qu’une seule fois le test de maîtrise de la langue française au cours de sa scolarité.

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3. Qu'est-ce qu'un élève reconnu comme "FLA" ?

Pour qu'un élève soit reconnu comme FLA, outre le fait que la notion n'est d'application que pour l'enseignement fondamental de la 3^ème maternelle (M3) à la 4^ème primaire (P4), il doit remplir toutes les conditions suivantes :

Age	Etre âgé d'au moins 4 ans au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire concernée et être scolarisé en deuxième ou troisième année de l'enseignement maternel ou en première, deuxième, troisième ou quatrième année de l'enseignement primaire (les élèves de cinquième et sixième primaire ne peuvent donc pas être FLA).
Immersion	Ne pas suivre un enseignement en immersion linguistique.
Maîtrise de la langue française	Avoir obtenu à l'évaluation de maitrise de la langue de l'enseignement un résultat B ou C (résultat faible à très faible). Notez qu'un élève ne peut passer qu’une seule fois le test de maîtrise de la langue française au cours de sa scolarité.

Le cadre légal

Cadre global

décret du 7 février 2019, visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Cadre spécifique pour l'enseignement fondamental

circulaire 8624 du 10 juin 2022, relative à la mise en œuvre du Tronc commun à partir de la rentrée scolaire 2022-2023
circulaire 8160 du 25 juin 2021, relative à l’organisation des DASPA et des dispositifs FLA pour l’année scolaire 2021-2022

Cadre spécifique pour l'enseignement secondaire

circulaire 8200 du 22 juillet 2021, relative à l'organisation de l’enseignement secondaire ordinaire et à la sanction des études 2021-22

Cadre spécifique pour la formation des enseignants

circulaire 8624 du 10 juin 2022, relative à la mise en œuvre du Tronc commun à partir de la rentrée scolaire 2022-2023
circulaire 8160 du 25 juin 2021, relative à l’organisation des DASPA et des dispositifs FLA pour l’année scolaire 2021-2022