Les refus d’inscription et recours dans l’Enseignement supérieur

 

Vous pouvez introduire un recours si votre université, haute école ou école supérieure des arts déclare votre demande d’admission ou d’inscription irrecevable ou si l’établissement refuse votre inscription. Les modalités d’introduction du recours varient en fonction des situations.

 

> votre demande d’admission ou d’inscription est déclarée irrecevable

> vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande d’admission ou d’inscription

> votre inscription a été refusée

> votre établissement vous a désinscrit

> cadre légal

> contact

 

 

Votre demande d’admission ou d’inscription est déclarée irrecevable

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions d’accès aux études ou si votre inscription ne respecte pas les dispositions du Règlement des études, votre établissement peut déclarer votre demande irrecevable.

Cela peut être le cas par exemple si votre dossier est incomplet ou si vous dépassez la date limite pour vous inscrire.

Si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement. Ils peuvent annuler la décision de l’établissement et confirmer votre inscription si vos raisons sont justifiées.

 

 

 

---

 

 

Vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande d’admission ou d’inscription

Si vous n’avez pas reçu de réponse de l’établissement à votre demande d’admission ou d’inscription pour le 31 octobre, vous pouvez également introduire un recours devant le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement.

En attendant la décision concernant ce recours, son introduction équivaut à une inscription provisoire.

 

 

 

---

 

 

Votre inscription a été refusée

Si vous avez été exclu d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou aux évaluations au cours des trois dernières années académiques, votre demande d’inscription sera refusée d’office.

De plus, votre établissement peut également refuser votre inscription dans les cas suivants :

• si vous n’êtes pas finançable

• si vous avez été exclu d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave au cours des trois dernières années académiques

L’établissement doit fournir une décision formellement motivée selon la procédure prévue dans son Règlement des études. Il vous notifie sa décision de refus par courrier recommandé, contre reçu ou par courriel au plus tard 15 jours après la réception de votre demande finale d’inscription.

Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez introduire en premier lieu un recours interne. Si la décision à l’issue de ce recours interne est négative, alors vous pouvez introduire un recours externe.

1. Comment introduire un recours interne en cas de refus d’inscription

Pour introduire un recours interne auprès de votre établissement, vous devez suivre la procédure indiquée dans le Règlement des études.

Si l’établissement n’a pas notifié sa décision après 30 jours, vous pouvez mettre en demeure l’établissement afin qu’il notifie sa décision. Si l’établissement n’a pas répondu dans les 15 jours à partir de la mise en demeure, la décision est considérée comme positive.

2. Comment introduire un recours externe en cas de refus d’inscription

Si votre recours interne a été rejeté, vous pouvez contester cette décision devant la Commission d’examen des plaintes de l’ARES (CEPERI).

 

 

 

---

 

 

Votre établissement vous a désinscrit

Pour que votre inscription soit valable, vous devez payer le solde du montant des droits d’inscription au plus tard le 1er février de l’année académique.

À défaut de paiement, et à l’exception d’un cas de force majeure, vous n’aurez plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, vous ne pourrez être délibéré ni bénéficier de report ou de valorisation de crédits.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez introduire un recours devant le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement. Ils peuvent annuler la décision de l’établissement et confirmer votre inscription si vos raisons sont justifiées.

 

 

 

---

 

 

Cadre légal

• Décret du 07 novembre 2013, définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

• Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015

 

 

Pour connaître l’ensemble des recours possibles, les instances compétentes et les références légales, téléchargez le tableau récapitulatif reprenant la liste complète des recours / PDF

 

 

 

Haut de page