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Le règlement d'ordre intérieur

Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires qu’il organise

Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives :

aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées¹
aux absences justifiées et à leur durée²

Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription³

Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur.

Cadre légal

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (M.B. 23/09/1997).
Décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire (M.B. 03/04/2014).(http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_001.pdf)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999)
Circulaire 2327 : Dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française (parue le 02-06-2008)

Contact

Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Madame Laura BIETHERES
Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolaires
02.690.85.47
laura.bietheres@cfwb.be

¹Article 76 alinéa 1, 4° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, M.B. 23/09/1997.

²Article 23 al.3 du décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire, M.B. 03/04/2014.

³Article 76 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 précité.

Dans la section "Inscription", vous pouvez également consulter les sous sections suivantes:
Projets éducatif, pédagogique et d'établissement Règlement d'ordre intérieur Commissions d'inscription