La Commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code de l’enseignement

 
 


La Commission créée à l'article 1.7.3-4 du Code de l'enseignement est la commission qui examine les demandes ou plaintes relatives aux faits reprochés en matière de publicité commerciale, d'activité commerciale, de concurrence déloyale ou de propagande politique à l'école.

 

 

> La composition de la commission

> Les missions de la commission

> Rapport d'activités

 

La composition de la commission


La commission se compose de différentes administrations et organismes officiels touchant aux matières de l'enseignement: services de l'administration, syndicats, inspection, pouvoirs organisateurs avec des représentants des différents réseaux d'enseignement et les associations de parents. Pour les affaires relatives à de possibles activités commerciales, un représentant d'une association de consommateurs participe généralement aux travaux.

 

 

 


 

 

Les missions de la commission


La Commission examine les pratiques qui lui sont soumises au regard des différentes lois, décrets et règlements et d'autre part, de l'intérêt de l'enseignement et ses particularités. Après examen, la Commission remet un avis au Gouvernement. Cet avis est le résultat d'une délibération entre les membres. Il indique pourquoi le fait présenté est ou pas en contradiction avec les articles du Code de l’enseignement. Les avis rendus ne constituent ni une décision ni un jugement. C'est le gouvernement qui décide s'il y a infraction ou non.

 

La Commission n'est ni un tribunal administratif ni une chambre de recours. Elle ne prononce donc pas de jugement et n'annule pas l'acte ou la pratique examinée. Elle n'est pas non plus une chambre qui délivre des autorisations.

 

 

 


 

 

Rapport d'activités


La Commission rend chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet au Gouvernement qui en informe le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

> Consulter les rapports de la Commission / ZIP

 

Vous désirez nous contacter ?


Pour toute question, vous pouvez joindre le secrétariat de la commission au choix :

> Par téléphone au 02 690 84 48

> Par courriel : commission.art.1.7.3-4@cfwb.be

 

Vous souhaitez introduire une plainte ou demander un avis à la commission ?


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